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 Sujet  |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
 Posté - 12 janv. 2009 : 21:08:01
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Mais nous sommes d'accord ... génial...
Relisez ce que j'avais écrit bien avant l'apparition de l'arrêt picard sur les modif des cahiers des chrages qui contenaient leurs propres règles de modif...qui n'avaient pas à être soumises au L 315-3
Mais, ce que j'ai tenu à écrire, c'est que c'est arrêt est intervenu durant une période de temps où la legende de la contractualisation de la modif semblait avoir été approuvée par la cour de cassation ( arrêt de 2000 cité) au hasard d'un arrêt |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:16:49
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Jean6, vous en bafouillez d'émerveillement !
vous étiez donc le premier -dans un esprit de concorde et de volupté à cette heure, je vous l'accorde avec ... plaisir !- à dire que le CdC peut être modifié hors les voies du L315-3.
voilà donc qui me réjouit, me réchauffe, m'échauffe même, alors que le froid glacial de la contradiction de la page précédente montrait, il y a seulement 3 heures, votre conviction absolue du contraire : La doctrine est claire ; s'il y a eu un léger doute suite à un arrêt de 2000, depuis lors, "nos grands maitres" considérent que l'article 315-3 s'appliquent à tous les documents du lotissements, approuvés, non approuvés, CDC stricto sensu, ou pas, réglement, etc, quelle que soit la date du lotissement
et qu'au risque de voir croitre votre dépression et celle de la sécu, j'affirmais "comment aller un peu trop loin et adopter une position aussi dogmatique que celle que l'on conteste !"
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 janv. 2009 21:22:07 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:24:19
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Non je n'en bafouille pas d'émerveillement mais bien de tristesse...
Moi qui croyais que vous me lisiez, alors que vous me réserviez le même sort funeste qu'à la Gazette du Palais
Snif...
A toute chose malheur est bon =
Premièrement, vous m'avez fait bosser
Deuxièmement, le dogme qui parsemait les posts est tombé aux oubliettes
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:26:27
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Jean6, vous aurez noté que je vous cite... et comprends donc votre tristesse 
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:29:18
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Oui tout à fait
Je vous laisse le soin de conclure et d'établir l'avis de décès du dogme
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:39:15
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celui que vous émettiez à 18:02:19...
oui, dies irae dies illa ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 11:36:14
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Absolument !!!
Dies irae, dies illa
Solvet saeclum in favilla,
Teste David cum Sibylla. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 12:01:35
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n'oublions pas :
qui s'applique particulièrement au cas d'espèce : j'apprécie que vous enterriez avec moi le mythe que vous aviez fait naitre de l'impossible modification du CdC sans autorisation administrative.  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 janv. 2009 12:02:51 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 12:14:15
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Cher M. Worsmer
Je tiens à vous rassurer ... votre "vexitude" n'a pas lieu d'être.
On ne peut vraiment pas vous reprocher ce que fut la légereté de vos appréciations sur le fait que le cahier des charges se modifie civilement à l'unanimité des colotis et votre impossibilité de communiquer à nos excellents débats les élements objectifs que je réclamais depuis l'ouverture de post et qui étaient l'objet de ce post ouvert par mes soins surpris...
Quant au fait que des modifications prévues par le cahier initial des charges himself ne donnent pas lieu à une modification L 315-3, ma foi, il n'y pas lieu de s'en esbaudir, comme vous le faites depuis hier au soir
Pour le reste, à l'exclusion de ce dogme, et en toute sincérité, je vous dit bravo et merci pour la qualité et la technicité de vos observations et informations - dogme mis à part -
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 12:41:21
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vexitude ?  
ironitude jankelevitchienne, tout au plus   |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 12:49:51
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Je tiens, je tiens vraiment à vous laisser le dernier mot..
Avec mes remerciements. |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 19:59:02
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Mon raisonnement est il correct ?
Lors d'une modification d’un article du cahier des charges selon le L442-10, l’article modifié et peut-être même l’ensemble du cahier des charges modifié (acte modifié) revêt un caractère à la fois réglementaire (approbation administrative) et contractuel (peut être à la condition d’être ensuite publié) à l’image des cahiers des charges anciens.
J’en conclus donc que l’administration à donc l’obligation de tenir compte de cette modification lors par exemple de la délivrance d’un permis de construire, au moins pendant 10 ans et plus si prorogation des colotis.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 20:46:42
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Après mes lectures du jour, il me semble que le L442-10 s'applique :
1) exclusivement aux dispositions réglementaires
2) dans le délai de 10 ans qui suit l'approbation de ces dispositions réglementaires
Depuis 1986, ces dispositions réglementaires ne sont plus stipulées dans le cahier des charges qui N'EST PLUS APPROUVE
Le REGLEMENT MODIFIE s'impose aux instructions d'urbanisme
Fondamentalement, lorsqu'on s'interroge "pour le fun" sur le CAHIER DES CHARGES d'un lotissement, il est NECESSAIRE de considérer deux cas d'espèce:
1) le lotissement a été approuvé AVANT 1986
2) le lotissement a été approuvé APRES 1986
Si l'on s'interroge EN PRATIQUE sur un CAS réel, il faut annoncer la date d'approbation du lotissement en prélable
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 20:51:16
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Ah ah ????
et retour immédiat aux dispositions de l'article L 422-10, sauf si on en souhaite s'en tenir au Code reécrit par Mout.
C'est pour quand les prochaines législatives ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 12:50:06
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le L442-10 s'applique :
1) exclusivement aux dispositions réglementaires (/CU)
2) dans le délai de 10 ans qui suit l'approbation de ces dispositions réglementaires du lotissement (JP citée dans les notes sous L442-9 de la 17ème édition du Dalloz)
2-a : ou bien, après ce délai de 10 ans, le règlement propre au lotissement est caduc : c'est le POS opposable qui s'applique aux instructions d'urbanisme, sous réserve du recours des tiers.
La modification par la procédure du L442-10 n'a plus lieu d'être
2-b : ou bien, après de délai de 10 ans, le maintien des règles de lotissement a été demandé et approuvé, et c'est ce règlement propre qui s'impose aux instructions d'urbanisme,
-à moins que les co-lotis ne mettent en oeuvre la procédure du L442-10 qui semble pouvoir être prolongée par une publication au fichier immobilier par acte du maire ou par acte de notaire
- à moins que l'autorité compétente ne mette en oeuvre la procédure du L442-11
Partmi ces éventualités, celle qui pose le plus de problèmes et litiges est celle dans laquelle le règlement propre - approuvé (avant 1986) et publié - est devenu caduc, souvent depuis 1988
Car dans ce cas, les règles d'urbanisme opposables peuvent engendrer l'oubli des documents publiés dont les dispositions réglementaires ne pauvent plus être modifiées par la procédure du L442-10
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 13:12:52
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Mout,
je n'ai pas lu dans le L442-10 de dispositions interdisant l'usage de la procèdure qu'il décrit à des lotissments dont le règlement serait caduc ou de nul effet en présence d'un POS/PLU postérieur.
et si nous revenions aux fondamentaux ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 13:47:52
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| les NOTES sous art L442-9 dans la 17ème édition Dalloz |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 13:56:13
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L442-9 = caducité
L442-10 = modification
certaines JP sont citées des dizaines de fois sous des dizaines d'articles.
d'autres sont citées comme "cas d'espèce" pour illuster un article.
si on s'intéresse au L442-10, inutile d'aller lire les JP du L442-9. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 14:26:18
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La demande selon L 442-10 ne peut prospérer QUE pour modifier des dispositions REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 14:34:05
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| et où est-ce écrit dans le L442-10 ou dans ses commentaires du Dalloz que vous maitrisez mieux que moi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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modification cahier charges unanimité ou pas ?
Forum fermé
