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En toute franchise, Mout a trouvé au Dalloz - et a cité discrètement- et oui !!!! - dans un autre fil- sous l'article caducité L 422-9, sous rubrique délai, n°7 du Dalloz un bien curieux arrêt CAA Marseille 21 oct 2004 Mr Lasry req n°01MA02623, arrêt certes isolé, mais qui vaut pour pierre, certes microscopique, dans mon grand jardin, je dois le reconnaître.....
Cet arrêt a confirmé le refus d'un maire de modifier un CDC en ce que cette modification portait sur des dispositions réglementaires insérées dans le CDC, dispositions que la CAA constatait comme caduques
j'ai vérifié, il n'y pas eu manifestement de recours devant le CE , dommage ...On en restera de cet arrêt isolé que nul n'a repris, sauf le Dalloz sous l'article L 422-9 où il n'avait pas sa place... où alors ai-je mal lu cet arrêt que ne comprends pas
quel dommage que l'on ne sache pas ce qui était réellement en cause, à savoir les pièces du dossier
modification cahier charges unanimité ou pas ?
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2009 : 19:17:43
