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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
 Posté - 02 janv. 2004 : 11:22:43
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A tous BONNE ANNEE 2004
J'ai bien enregistré cette phrase mais j'ai cru comprendre dans d'autre forums (il y a plus de 6 mois) que si juste la proposition du prix du contrat du Syndic était mentionnée, cela suffisait pour un renouvellement,( acquis d'avance par les copropriétaires , bien sûr)
J'ai aussi compris qu'à la convocation de l'AG ne doit pas figurer la rubrique : renouvellement du Syndic mais : proposition du nouveau contrat dont ci-joint contrat.
Dans le cas auquel je pense, je me suis fait sortir le contrat en AG , il date de 1996 !!!(j'en ai déjà parlé sur un autre forum), réfute tout cela mais suis seule à agir (sur 8 en tout). Ai-je encore la possibilité de tout virer (AG le 26 juin 03 - PV reçu après xx réclamations le 30 nov 03).
La rubrique "renouvellement du mandat.." est croustillante
A l'unanimité Mr X est reconduit dans ses fonctions de Syndic jusqu'à l'AG qui aura à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice 2002/2003 (1er oct) OU A CELLE QUI EN SERAIT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE
Qu'entendez-vous par là, oh hommes de Sciences ???
Je pense que je n'ai pas encore eu ma réponse
hcor
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 03 janv. 2004 : 01:26:11
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Bonsoir Insacorh,
Des questions similaires ont effectivement déjà été posées concernant la durée ad vitam eternam du contrat de syndic dans les forum d'Universimmo :
- sujet n° 3939 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3939) ;
- sujet n° 4273 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4273) ;
- sujet n° 7611 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7611).
Je vous invite à lire les réponses qui y sont déjà apportées.
Concernant la phrase "A l'unanimité Mr X est reconduit dans ses fonctions de Syndic jusqu'à l'AG qui aura à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice 2002/2003 (1er oct) OU A CELLE QUI EN SERAIT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE", il est vrai qu'elle est sibylline.
Il doit s'agir du cas où votre assemblée, faute de participants ou de représentants suffisants, se retrouve sans syndic habilité pour convoquer une nouvelle AG. La résolution prévoirait ce cas.
Si tel est bien le cas, une rédaction plus claire comme ci-dessous aurait été certainement plus judicieuse :
"Le présent contrat est consenti pour une durée de UN AN qui entrera en vigueur le : JJ.MM.AAAA et se terminera à la date de l’assemblée générale ayant à approuver les comptes de l’exercice clos le : JJ.MM.AAAA, ou éventuellement à l’issue de la deuxième assemblée générale réunie conformément aux dispositions des articles 25 de la loi du 10 juillet 1965 & 25-1 de la loi du 13 décembre 2000.
En cas de difficulté de quelque ordre que ce soit, le mandat du Gestionnaire sera prorogé de droit jusqu’à la nomination d’un nouveau Gestionnaire."
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
Edité par - clemouel le 03/01/2004 01:28:37 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 03 janv. 2004 : 13:20:16
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Oui, merci Chemouel, Je suis en train de les lire et de les relire, mais peut-être sommes-nous plusieurs ( n'est-ce pas elisabeth et les autres ?) à ne pas trouver notre réponse simple.
Mais merci pour votre dernière réponse que j'imprime et joins à ce dossier , et je pense de plus en plus que notre meilleure solution est de changer de Syndic à cette AG car tout n'est que faux, faux et faux . Je l'ai traité de hors-la Loi et le PV n'est que flou et ,je crois, pas signé par le Président. L'emmener en justice, je n'en ai pas la force, seule à agir dans cette petite résidence (6 lots et 2 garages) mais je sais que les autres me suivraient ou du moins la majorité.
Vous avez compris je pense, que je m'occupe de 5 de mes X biens et que vos conseils me sont précieux dans de très nombreux forums de ce site. Alors encore à vous MERCI ET MEILLEURS VOEUX
hcor |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 03 janv. 2004 : 16:18:22
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Effectivement, Insacorh, certaines réponses ne semblent pas simples ou du moins, il y a parfois tellement de nuances.
Et puis moi qui suis une scientifique, je me rends de plus en plus compte qu'on ne peut exiger trop de rigueur pour certains sujets, car j'ai l'impression que certains questions posées à X interlocuteurs "compétents" appelleront X réponses différentes.
La rigueur scientifique n'est donc pas de mise ici. C'est évidemment très gênant quand on veut engager des actions très concrètes, car on n'est jamais certain du résultat.
Elisabeth |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 janv. 2004 : 10:12:09
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Et oui, nous voyons bien que nos juristes professionnels sont bien présents parmi nous et nous aident à travers leurs différentes réponses. Mais leur jargon juridique peut-être parfois incompréhensible pour l'être de base que nous sommes.
hcor |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 04 janv. 2004 : 10:37:57
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Je vous rappelle, lnsacorh , que la plupart des contributeurs ne sont absolument pas juristes professionnels. Ils mettent simplement leurs expériences diverses à la disposition de tous.
Elisabeth |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 janv. 2004 : 12:18:05
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et certains ne sont pas Syndics, et d'autres pas comptables, et...
Nous ne sommes que de simples citoyens sur ces forums, et oui . Anonymat garanti , ce qui fait justement la richesse de ce site
Amicalement
LN |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 10:49:20
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Bonjour,
Revenant de (longues) vacances, je remarque que les choses ne changent pas beaucooup d'une année sur l'autre, malgré le rabachage de ces forum ......
Il y a sur la question posée cette éternelle confusion entre le MANDAT de gestion donné au syndic et son CONTRAT.
163 ème édition : le MANDAT c'est l'acte par lequel une AG désigne son représentant, LE syndic. Par cet acte, ce syndic est investi des missions et prérogatives prévues par la loi.
C'est sur ce manadat que la Commission relative à la copropriété (ministère de la justice) a pondu une recommandation ( la 15 ?) qui dit que pour la désignation du syndic, pour lui donner MANDAT, la question posée doit être :
"LE SYNDIC EST ELU POUR UNE DUREE DE ...... AN(S), COMMENCANT LE ....... JUSQU'AU ......... (terme de rigueur ..)."
NB : MANDAT d'un an peut être de 13 mois ou 13 mois 1/2. Ce qui compte, c'est la date effective d'échéance du mandat,pour laquelle je préconise : date habituelle AG + 1 mois.
Cette commission poursuit : "A l'exclusion de toutes autres mention vague ou imprécise, en particulier JUSQU'A LA PROCHAINE AG DESTINEE A APPROUVER LES COMPTES" ..... ce qui ne veut rien dire ....
C'est on ne peu plus clair ! ! ! !
Le CONTRAT du syndic, qui découle du MANDAT, doit seulement détailler " ..LES MODALITES PERTICULIERES D'EXECUTION DE SON MANDAT" (art.29 D.1967)
Le CONTRAT découle du MANDAT. Si pas de mandat il ne peut y avoir de contrat. Peu importe la durée ou le date mentionnées au CONTRAT. Ce qui compte ce sont les durée et date fixées par l'AG au moment de la désignation du syndic (ou son renouvellement) et MENTIONNEES AU PV DE L'AG.
C'est dit : en 2004, plus de confusion entre MANDAT et durée du MANDAT, et CONTRAT du syndic dans le cadre de ce mandat...
Bon courage
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 12:37:15
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Comme vous étiez absent du forum depuis un certain temps et comme vous semblez être un super spécialiste des mandats et des contrats,
je vous soumets une question pour laquelle je voudrais votre avis (question que j'ai posée il y a quelque temps) :
mon syndic, nommé pour la première fois le 30 mars 2001, avait joint son "contrat", lequel précise :
"Ce contrat reste valable tant que le mandat du syndic est renouvelé". Que pensez-vous de cette clause ?
Mandat renouvelé le 7 février 2002 (pas de contrat joint). Le PV stipule renouvellement pour un an et ne fait référence à aucun contrat. Il précise simplement que le montant des honoraires est de X €.
Mandat renouvelé le 20 mars 2003 (pas de contrat joint). Idem pour le PV. Dans ce dernier cas d'ailleurs, il a convoqué début mars, alors que "potentiellement", il n'était sans doute plus syndic.
Comme vous n'avez peut-être pas eu le temps de voir toutes les rubriques, je vous soumets une autre question (posée par ailleurs): le syndic est-il en droit de prélever des honoraires pour gros travaux ?
Elisabeth |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 09:02:48
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Bonjour,
D'abord je ne suis pas "Superspécialiste" avec la combinaison rouge et le grandS jaune sur la poitrine ........
Pour ce qui concerne le CONTRAT du syndic, c'est à dire les modalités particulières d'exécution de son MANDAT de gestion, si les modalités ne sont pas modifiées par les parties (après négociation entre le Syndicat et le syndic), je ne vois pas la nécessité absolue, impérative, de le représenter à chaque AG, ou à chaque échéance du MANDAT.
EX : Dans le cadre de votre MANDAT de gestion, vous modifiez le nombre de visites de la copro., qu'il y aura au 2 réunions avec le CS au lieu d'une, que les honoraires pour sa présence à l'AG annuelle obligatoire seront inclus aux honoraires de gestion courante suivant un forfait de ....€, ..etc.
Dans ce cas, le CONTRAT étant modifié, il devra impérativement être présenté et voté par l'AG.
Je dirais plus que ce contrat n'est pas directement lié à la durée du mandat. Mettons un syndic dont le MANDAT est de 3 ans. Au bout de la 2ème année, vous modifiez le CONTRAT lié à ce mandat. Il faudra bien présenter lors de l'AG de cette 2ème année le CONTRAT modifié et l'approuver, alors que le MANDAT, lui, est toujours en cours et ne sera renouvelé que l'année suivante ...au besoin sans revoter systématiquement sur un CONTRAT qui, lui, ne sera pas modifié.
Bon, ceci dit, il va y avoir des puristes qui vont vous dire qu'il faut le présenter à chaque fois. Moi je suis pour les économies, et si un CONTRAT n'est pas modifié, ça fait 5 pages x par le nombre de copropriétaires en moins en frais de photocopie, ici à mon avis totalement inutile.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 09:31:31
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J'ai oublié le " le syndic est-il en droit de prélever des honoraires pour gros travaux".
Analyse :
- TOUS les honoraires du syndic, que ce soit pour gestion courante, pour gestion particulière ou privative, pour travaux gros peetits ou moyens, TOUS les honoraires doivent être discutés, négociés entre les parties Syndicat/syndic (c'est une négociation commerciale, ne l'oubliez pas ! à faire avec le CS ou des copropriétaires désignés ou volontaires), et, une fois l'accord commercial conclu, faire approuver par une AG l'intégralité des honoraires ainsi définis.
- Réponse à votre question : Un syndic ne peut prélever des honoraires, quels qu'ils soient, que dans la mesure ou ces honoraires ont été approuvés par une AG.
- Si ces honoraires n'ont pas été approuvés, il doit les restituer au Syndicat (jurisprudence).
- Si ces honoraires sont seulement mentionnés dans le CONTRAT du syndic, mais que ce contrat n'a jamais été approuvé par un vote spécifique, distinct de la nomination du syndic, il ne peut les prélever. (Jurisprudence : Un CONTRAT de syndic qui n'a pas été approuvé dans les conditions de majorité de l'art.24 ainsi que le stipule art.29 D.17.3.1967, n'est pas opposable aux copropriétaires.)
Il faut le rappeler : il doit y avoir unvote sur la nomination du syndic (MANDAT art.25) et un autre sur son CONTRAT (maj. art.24)
Pour être complet, je suggere que les honoraires du syndic pour gros travaux ne soient pas prévus à l'avance, dans son contrat par exemple, mais soient votés lorsque ces gros travaux seront décidés, en distingant les honoraires du syndic agissant en qualité de maitre d'œuvre de ceux, moindre (max 1/2), lorsqu'un maitre d'œuvre extérieur est désigné, honoraires du syndic pour la seule gestion comptable et administrative de ces travaux.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 19:21:20
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merci cher Gedehem , enfin revenu (lâcheur !) pour vos explications bien claires
Si je comprends bien , "on mandate et après on contracte"
et j'insiste en disant on ne peut passer contrat sans avoir voter le mandat, ceci distinctement n'est-ce pas ? Phrase écrite pour les plus novices que moi et bienvenue à eux sur ces forums.
LN |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 23:05:33
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C'est tout à fait ça : Le contrat ne fait que détailler, préciser les modalités spécifiques à chaque copropriété des conditions d'exécution du mandat, ce dernier étant général suivant les prescriptions de la loi. Le contrat découle du mandat et doit etre approuvé de façon distincte.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 12:18:43
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Alors encore moi, je reviens dessus car j'ai a signé un renouvellement de contrat d'un très gros cabinet National. ma question est : Pourquoi, même ceux qui étaient labellisés "qualité-Syndic" auparavant ne sont-ils pas corrects à ce jour ?
Voici que j'ai : Election du Syndic XX.....
ouf, un effort est inscrit, je n'ai pas "renouvellement" mais il est vrai qu'il a changé de nom, fusion je pense
Par contre , il y a sur la même ligne : durée du mandat, signature du contrat joint( majorité art. 25)
Hors vous venez de signaler qu'il nous faut 2 votes distincts. Dois-je insister lourdement pour faire changer ce texte ?
LN |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 14:13:03
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Pour désigner un syndic il faut la majorité de l‘article 25 ou 25-1. Pour fixer les modalités d’exécution du mandat, les honoraires en particulier, la majorité de l’article 24 suffit. Cela n’implique pas que les copropriétaires doivent voter deux fois. En fait les deux décisions sont étroitement liées. Provoquer différemment pourrait amener à la situation caricaturale suivante :
1. Désignation du syndic.
On se décide pour le cabinet Schmoll.
2. Honoraires du syndic.
Le cabinet Schmoll a fait une proposition à 5000 € annuels. Trop cher, l’assemblée ramène le montant des honoraires à 3000 € .
Cependant Schmoll ne l’entend pas ainsi. A 3000 € il refuse, et l’on repart au 1.
Les honoraires auront ainsi été votés à une majorité supérieure à celle requise. Et alors ? La décision n’en est que mieux prise.
En fait le bon sens commande qu’on procède pour le syndic comme pour tout marché : on choisit la personne et les conditions du contrat en une seule décision, encore que dans certains cabinets, sous l'impulsion des contraintes du label Qualité Syndic on ait tendance à découper les décisions comme un saucisson en tranches. L’important est que les termes de la décision qu’a prise les copropriétaires soient complèts et non ambigus. Le contrat doit avoir été porté auparavant à la connaissance des copropriétaires et le texte de la décision doit y faire référence. Tout a été respecté par ce grand cabinet d’envergure nationale. Inutile de faire plus compliqué et moins bien en ajoutant des impératifs à une loi déjà assez complète comme cela.
Si vous voulez mon avis Insacorh : réservez votre énergie pour des réclamations mieux fondées et plus utiles.
Cordialement
P.F. Barde |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 16:04:15
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Citation :
Effectivement, Insacorh, certaines réponses ne semblent pas simples ou du moins, il y a parfois tellement de nuances.
Et puis moi qui suis une scientifique, je me rends de plus en plus compte qu'on ne peut exiger trop de rigueur pour certains sujets, car j'ai l'impression que certains questions posées à X interlocuteurs "compétents" appelleront X réponses différentes.
La rigueur scientifique n'est donc pas de mise ici. C'est évidemment très gênant quand on veut engager des actions très concrètes, car on n'est jamais certain du résultat.
Non, Elizabeth, non, non et non.
La rigueur scientifique est de mise. Mais ce qui est requis, c’est une vraie rigueur et non une rigueur de façade qui fait pinailler sur tout et n’importe quoi en l’absence de toute logique et sans raison, pour le simple plaisir d’avoir raison sur le syndic, ce qui peut tourner à la névrose.
Il arrive que sur certains points des gens compétents aient des divergences de vue. Mais sur l’essentiel ces gens sont d’accord. Si vous suivez attentivement les échanges sur le présent site, vous ne voyez que fort peu de controverses, voire même aucune. J’observe au contraire que les questions posées suscitent des réponses concordantes qui se complètent les unes les autres. Il arrive que soient donnés des avis différents mais ils sont rarement contradictoires. Par exemple à la question de savoir s’il faut faire annuler une décision d’assemblée, l’un pourra dire oui parce qu’elle est légalement contestable et qu’on ne peut laisser faire n’importe quoi, l’autre dire non parce que cela ne règlera pas définitivement le problème. Ce n’est pas ce que j’appellerais des avis vraiment contradictoires, chacun des deux aura fait valoir son point de vue, parfaitement défendable et donné ses justifications. Or les arguments sont plus importants que la conclusion et c’est ceux-ci qu’il faut retenir pour se faire une opinion.
Lors d’une course transatlantique à la voile, les uns préfèrent la route nord, plus courte, plus rapide avec des vents plus forts, mais plus dangereuse. Les autres prendront la route sud plus longue, avec des risques de calme, mais plus sûre. Qui a raison ? Le vainqueur. S’il a pris la route nord, il a eu raison parce qu’il a su prendre des risques calculés. S’il a pris la route sud il a eu raison parce qu’il a eu la sagesse de refuser de prendre des risques inconsidérés.
Si vous êtes scientifique, je vous engage vivement à approfondir le droit de la copropriété, et d’ailleurs le droit tout court, avec un esprit scientifique. Tout d’abord connaître les principes de base du droit et le vocabulaire juridique : notions élémentaires sur les lois et les règlements, les biens et le droit de propriété, les contrats, la notion de responsabilité, puis lire la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application et vous aurez l’essentiel pour répondre à la plupart des questions que vous vous posez. Considérez le tout comme un polynôme. Pour déterminer une tendance vous vous intéresserez d’abord au facteur d’ordre N. Si cela ne suffit pas, vous tiendrez compte du facteur d’ordre N-1 et ainsi de suite. Quant à epsilon, vous le négligerez délibérément comme il se doit. Et surtout, ne pas perdre de vue que, dans le domaine du droit comme dans le domaine scientifique, une loi ne vaut que dans son domaine de validité. C’est une cause fréquente d’erreur d’appréciation.
Reste le facteur humain. Là c’est autre chose et, je l’admets, il faut savoir composer avec quand on affronte des copropriétaires au comportement irrationnel.
Cordialement
P.F. Barde |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 22:42:06
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Que lis-je, que vois-je, , cher Barde !!!
Affirmer que mandat et contrat du syndic en un seul vote serait valable ? ...
Que néni point.
D'abord et ce point a déjà été relevé lors d'une question posée : à la limite, s'il n'y a pas "de conditions particulières d'exécution du MANDAT du syndic" (son contrat), et bien on n'en fait pas.
Pour nommer un syndic, il faut obligatoirement avoir un vote sur cette nomination, et c'est en soi suffisant pour pourvoir le syndicat d'un syndic. On peut voter alors ses honoraires.
Le CONTRAT n'est qu'éventuel. S'il procède du mandat, il lui est distinct, car il ne peut y avoir un CONTRAT sans un MANDAT préalable donné à l'art.25.
Mais s'il y a un CONTRAT, qui précise donc les conditions d'exécution du MANDAT, il doit faire l'objet d'un vote spécifique, à la majorité art.24.
La loi a pris soin de les dissocier : le contrat est adoptée séparemment du mandat, à des majorité différente (sinon, on aurait mis mandat et contrat dans la meme majorité).
La jurisprudence le rappelle : il n'est pas possible de faire UN SEUL vote sur 2 questions de nature différente.
On doit donc trouver :
- Nomination du syndic (art.25)
- Approbation du contrat du syndic (art.24)
- (éventuellement : approbation des honoraires du syndic, s'il n'y a pas de contrat, ou s'il n'y sont pas spécifiés, art.24)
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 22:55:57
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Auriez-vous des références de jurisprudence ?
Elisabeth |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 19 janv. 2004 : 00:51:55
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Je ne suis toujours pas convaincu. Je serais curieux de connaître ces jurisprudences.
Question subsidiaire : quel peut bien être l'intérêt d'une telle obligation ?
Cordialement
P.F. Barde |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 janv. 2004 : 11:33:35
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Bonjour,
"Un seul vote bloqué sur plusieures des questions inscrites à l'ordre du jour d'une AG est nul en vertu du principe d'autonomie des décisions." (CA Paris 9.10.1985, CA Orléans 11.3.1987)
Et sur l'approbation des comptes et quitus trop souvent mis sur la même question : " Il est essentiel (que le cvote du quitus) fasse l'objet d'une question séparée, indépendante de celle relative à l'approbation des comptes car elles ne sont pas indivisibles." (Cass. 6.7.1994)
Le MANDAT de gestion, dont il est stipulé qu'il se donne à la majorité art.25, il est général, quel que soit la copropriété géré. Il s'agit d'un mandat qui relève de dispositions légales, sur lesquelles les copropriétaires n'ont pas prise. Il est donc de nature purement juridique immuable.
Le CONTRAT du syndic est éventuel. Bien que lié au mandat, il n'est pas pour autant obligatoire. La loi a bien pris soin de le dissocier du mandat et de préciser que " ... les conditions particulières d'exécution du mandat du syndic ... " , réunies dans ce que nous appelons son contrat, ces conditions sont approuvées à la majorité art.24.
Il s'agit dans ce contrat, éventuel il faut le redire, de clauses d'ordre privé, négociées et acceptées librement, sans intervention du législateur. De plus, il y a autant de contrat que de copropriétés gérées par ce syndic.
Ce qui n'est pas le cas du Mandat, qui est de même nature d'une copropriété à l'autre.
La loi n'a pas dit "mandat du syndic et contrat maj.art.25", elle les a bien dissocié, n'étant pas de même nature. Le Mandat c'est obligatoirement une question à l'art.25, le contrat du syndic s'en est une autre, éventuelle, à l'art.24.
Pour conclure, je rappelle que : "un contrat de syndic qui n'a pas était approuvé dans les conditions prévues par l'art.29 du décret du 17.3.1967 n'est pas opposable aux copropriétaires" (j'ai pas le jugement sous le coude, mais je vous le fais passer dès que trouvé. Et l'art.29 dit bien : contrat approuvé à la maj. art.24, donc séparement du mandat qui est art.25, CQFD)
Je confirme donc : 1 seul vote bloqué sur le mandat ET sur le contrat n'est pas valide.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 janv. 2004 : 11:48:51
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Complément qui a à voir, pour bien montrer que mandat et contrat ce n'est pas de même nature.
le dernier alinéa de l'art.28 D.1967 " l'AG peut renouveler les fonctions du syndic...maj.art.25".
L'art.29 suivant, précise bien que " la rémunération du syndic ... et les conditions particulières d'exécution du manadat ... sont fixés par l'AG à la majorité art.24". Sa rémunération.
Le seul fait de désigner un syndic (mandat) n'entraînement automatiquement ni l'approbation de son contrat ni, s'ils ne sont pas spécifiés dans ce contrat, sa rémunération.
On a donc bien, de façon distincte, MANDAt d'une part, et approbation du contrat d'autre part. (et approbation séparée des honoraires s'ils ne sont pas précisés dans le contrat.
Il est sans doute utile ici de rappeler qu'un syndic ne peut retenir des honoraires que dans la mesure où ils ont été approuvés par l'AG conformément à l'art.29.
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