Charges récupérables ou déductibles ? - L’entretien de dispositifs de contrôle d’accès
(Dern. mise à jour le 7/2/2014)
L’installation et même l’entretien de dispositifs de contrôle d’accès relèvent des dispositions que les bailleurs sont amenés à prendre pour assurer « la jouissance paisible » des locaux loués, logement ou locaux commerciaux ou professionnels, qui constitue une de leurs obligations principales.
Théoriquement, ces frais ne seraient donc pas récupérables, les locataires étant déjà censés payer la sécurité dans leur loyer. La réalité est tout autre ; en effet :
- lorsqu’il s’agit de locaux commerciaux ou professionnels, ou de tous autres locaux autres que les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail, qui fait en la matière la loi entre les parties, peut prévoir - sous réserve que la mention au bail soit suffisamment explicite - que ce type de dépenses soit intégralement ou partiellement récupérable ;
- lorsqu’il s’agit de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (logements loués non meublés à des personnes physiques au titre de leur habitation principale et le cas échéant à usage « mixte » habitation et professionnel), la récupérabilité des charges d’entretien (mais pas d’installation) des « dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones » est inscrite dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
(Annexe, section VII, 2).
Par ailleurs, toute charge relative à l’installation ou l’entretien de dispositifs de contrôle d’accès qui ne serait pas récupérable sur les locataires est déductible pour les bailleurs de leurs revenus fonciers au titre des « dépenses de d’entretien, de réparation et d’amélioration » (Nota : les dépenses d’installation, qui constituent des dépenses d’amélioration, ne sont déductibles que dans le cadre de la location de locaux affectés à l’habitation).
