FICHES PRATIQUES BAILLEURS
Charges récupérables ou déductibles ? - L’entretien de dispositifs de contrôle d’accès
|
L’installation et même l’entretien de dispositifs de contrôle d’accès relèvent des dispositions que les bailleurs sont amenés à prendre pour assurer « la jouissance paisible » des locaux loués, logement ou locaux commerciaux ou professionnels, qui constitue une de leurs obligations principales.
|
Théoriquement, ces frais ne seraient donc pas récupérables, les locataires étant déjà censés payer la sécurité dans leur loyer. La réalité est tout autre ; en effet :
- lorsqu’il s’agit de locaux commerciaux ou professionnels, ou de tous autres locaux autres que les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail, qui fait en la matière la loi entre les parties, peut prévoir - sous réserve que la mention au bail soit suffisamment explicite - que ce type de dépenses soit intégralement ou partiellement récupérable ;
- lorsqu’il s’agit de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (logements loués non meublés à des personnes physiques au titre de leur habitation principale et le cas échéant à usage « mixte » habitation et professionnel), la récupérabilité des charges d’entretien (mais pas d’installation) des « dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones » est inscrite dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
(Annexe, section VII, 2).
Par ailleurs, toute charge relative à l’installation ou l’entretien de dispositifs de contrôle d’accès qui ne serait pas récupérable sur les locataires est déductible pour les bailleurs de leurs revenus fonciers au titre des « dépenses de d’entretien, de réparation et d’amélioration » (Nota : les dépenses d’installation, qui constituent des dépenses d’amélioration, ne sont déductibles que dans le cadre de la location de locaux affectés à l’habitation).
UniversImmo.com
|