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ACTUS
Encouragement de l'investissement locatif privé : qu'il ne soit pas question d'argent entre nous...
Le
22/10/2002
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Ceux qui espéraient que les discours électoraux en faveur du parc locatif privé se traduiraient, une fois leurs auteurs arrivés aux affaires, par des actes décisifs devront attendre : après des mois de silence et quelques communiqués embarrassés du ministère, la présentation du projet de budget pour 2003 ne laissait plus de doute sur l'absence d'intentions précises du gouvernement dans ce domaine ! Et si quelques députés n'avaient pas introduit par voie d'amendement un petit assouplissement de la loi Besson, aucune mesure fiscale n'aurait été inscrite au programme jusqu'à fin 2003... En guise de consolation, les bailleurs privés et les candidats investisseurs peuvent se mettre sous la dent une promesse d'extinction progressive de la loi de 1948, assortie des prudences habituelles à l'égard des personnes âgées et des personnes à revenus modestes, une vague promesse sur la fiscalité et une invitation aux partenaires intéressés de discuter autour d'une table à propos des expulsions...
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Pas un homme politique qui n'affirme sa conviction qu'il faut - pénurie de logements oblige - encourager énergiquement le développement du parc locatif privé, censé de l'avis général régresser sous le double effet d'une fiscalité dissuasive, et d'un découragement semble-t-il profond des bailleurs devant la protection insuffisante dont ils bénéficient contre les impayés, les dégradations et les revendications exorbitantes des locataires, au point de laisser vacants des centaines de milliers de logements...
Et peu importe que les statistiques ne confirment pas cette évidence : en effet, le parc a par exemple globalement augmenté de 1988 à 1996, année de la dernière enquête logement de l'INSEE, le désengagement massif n'est le fait que des propriétaires institutionnels (banques, assurances, SCPI, etc.) et est visiblement compensé par l'arrivée de nouveaux investisseurs privés, enfin la taxe sur les logements vacants - pour d'autres raisons que la nécessité de faire des travaux ou l'absence de candidats pour les louer - a été d'un rapport tout à fait marginal...
Gilles de Robien, ministre entre autres du logement, n'a pas non plus failli à la règle le 18 octobre devant le congrès de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) alors même qu'il devait reconnaître qu'aucune mesure fiscale d'envergure ne viendrait appuyer cette conviction avant fin 2003...
Juste une extension du dispositif de la loi "Besson" à la location aux ascendants et descendants, paraît-il fortement réclamée dans certains milieux ! Et encore, il a fallu un amendement de Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, tous deux promoteurs de lois en matière immobilière qui portent leur nom ! L'amendement a été accepté par le gouvernement... Avec la promesse du ministre d'aller "à terme plus loin" et "d'y travailler avec Alain Lambert", ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire ! Rien de moins
Même promesse pour la fiscalité : "ce chantier sera engagé au cours de la législature avec mon collègue Alain Lambert" a annoncé solennellement Gilles de Robien ; "il faudra examiner la fiscalité à tous les stades de la vie du bien immobilier : lors de son acquisition, de sa location, de sa mutation à titre onéreux ou gratuit" . Et d'ajouter que "les contraintes financières mais aussi la nécessaire réflexion pour élaborer de bons textes, ne permettent pas de tout faire en une année"...
Plus spectaculaire est l'affirmation de la volonté d'asseoir autour d'une table représentants des propriétaires et des locataires pour élaborer le meilleur mécanisme de "retour des logements encore sous l'empire de la loi de 1948 au droit commun". Bon, cela ne coûtera rien au gouvernement, mais c'est courageux car toucher à la loi de 1948 mobilise immédiatement les défenseurs de la veuve et de l'orphelin, et désormais à raison : tout ce qui pouvait être sorti l'a été par la voie des baux de huit ans institués par la loi "Méhaignerie" et ce qui reste est probablement en deçà des critères du "logement décent" fixés par le décret du 30 janvier 2002... Cela concernerait entre 100 000 et 300 000 logements des catégories IIIA et IIIB... La technique sera la même que celle adoptée pour les catégories IIB et IIC libérées en 1986. Le ministre a précisé qu'en tout état de cause, "ce mécanisme devra être progressif et donc s'étaler sur plusieurs années. Il devra aussi s'accompagner d'une nécessaire remise à niveau de ces logements".
Par contre, il a indiqué ne pas envisager qu'il s'applique "aux personnes âgées qui vivent souvent depuis de nombreuses années dans ces logements ou aux personnes modestes"...
Enfin, la réponse aux attentes insistantes de certains milieux de bailleurs fortement représentés à l'UNPI a dû certainement décevoir : "en ce qui concerne les impayés de loyer, je considère comme vous que vous avez droit à percevoir la rémunération de votre capital et il ne faut donc pas hésiter à procéder à l'expulsion des mauvais payeurs. Il y a malheureusement aussi des gens de bonne foi qui, touchés par les accidents de la vie, ont des difficultés à payer leur loyer. Il faut leur apporter une aide pour éviter l'expulsion qui est un recours ultime"... Si le ministre peut difficilement faire différemment de ses prédécesseurs, le politique a eu certainement tort il y a quelques mois de laisser espérer !
Enfin, en répondant à ceux qui dénoncent depuis quelques mois la raréfaction des crédits de l'ANAH pour les travaux dans le parc locatif privé, le ministre n'a pas vraiment rassuré en indiquant : "si l'on veut donner sa pleine légitimité à cet établissement public, il faut inscrire son action dans des priorités claires qui à mon sens sont les trois suivantes : faciliter la remise sur le marché de logements aujourd'hui vacants qui ne peuvent pas être loués en l'état, réhabiliter des logements très dégradés qui risquent de sortir de notre patrimoine immobilier, promouvoir un développement durable dans l'habitation. Cela est bien dans l'esprit de l'objectif assigné à l'ANAH lors de sa création qui était de préserver le parc antérieur à 1948 grâce à sa réhabilitation"...
Les participants du congrès de l'UNPI, qui ressentaient ces derniers temps "un délaissement de la part des pouvoirs publics" ont dû être par contre revigorés par la ferme intention affirmée de "reprendre le dialogue et travailler ensemble" pour que leur "intérêt propre en tant qu'investisseur et l'intérêt collectif se rejoignent pour donner à la location privée la place qu'elle mérite dans le paysage immobilier"...
Dont acte !
UniversImmo.com
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