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ACTUS
La loterie de la location saisonnière à distance
Le
23/6/2003
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A moins de retourner chaque année au même endroit ou de bien connaître les lieux, la location d'une maison ou d'un appartement de vacances peut, quel que soit le canal par lequel on passe - annonces, offices de tourisme, syndicats d'initiative ou sites internet spécialisés - réserver des surprises parfois agréables mais aussi souvent désagréables, au point de risquer de gâcher un séjour que l'on a préparé parfois depuis des mois ! Certes, c'est aussi le cas lorsqu'on réserve un hôtel, mais la location saisonnière s'exerçant dans un contexte moins professionnalisé, elle offre une bien plus grande variété de situations, surtout lorsqu'elle se fait "de particulier à particulier"...
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C'est de saison. Dans quelques jours ou quelques semaines, vous allez découvrir l'appartement ou la maison que vous avez réservée de chez vous, chèque à l'appui, sur photos et descriptif plus ou moins précis, parfois même sur simple description faite au téléphone...
Qu'allez-vous découvrir ? La maison ou l'appartement que vous avez imaginé en idéalisant les informations qu'on vous a données, ou l'arnaque du siècle digne de faire les choux gras d'une de ces émissions télévisées qui en raffolent... et surtout quels sont vos recours ?
Produit hybride, la location saisonnière relève autant de la réglementation des activités de tourisme que de l'immobilier et en particulier des locations meublées. Avec en prime les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation réprimant la publicité mensongère (voir notre article sur ce sujet...).
Pour vous défendre en cas de problème, mieux vaut avoir pris quelques précautions avant le départ, comme celle d'emporter l'original ou la copie de l'annonce grâce à laquelle vous avez trouvé la location - pour les locations trouvées sur Internet, munissez-vous de l'impression des pages écran - ainsi que les correspondances échangées pour la réservation, a fortiori évidemment le contrat de location si vous l'avez signé d'avance ; ces documents doivent, c'est indispensable, comporter un descriptif précis du bien loué et de sa situation - autant que possible aussi son environnement - et spécifier la qualification du versement que vous avez effectué, "arrhes" ou "acompte" (pas plus de 25% du montant total de la location, du moins si celle-ci est effectuée par l'intermédiaire d'un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970) ainsi que le montant du dépôt de garantie que vous devrez verser en arrivant (jusqu'à 20% du montant du loyer), la taxe de séjour et autres particularités éventuelles... Concernant le versement de réservation, les "arrhes" vous permettent d'annuler la location en les abandonnant (si c'est le loueur qui annule, il doit vous rendre le double) alors qu'un acompte n'est qu'un à-valoir sur un montant de location dû dans son intégralité.
Une fois sur place, si vous découvrez que l'on s'est moqué de vous, et notamment que la prestation proposée n'est manifestement pas conforme dans tous ses aspects - nature du bien, situation, qualificatifs de standing, de calme, etc. - à celle à laquelle vous avez souscrit, vous avez le choix entre les solutions suivantes, justifiées par l'incapacité du loueur de fournir la prestation promise :
- refuser carrément la location : c'est la solution la plus radicale, évidemment difficile à mettre en oeuvre s'il n'y a plus une seule location ni chambre d'hôtel à 100 km à la ronde... C'est cependant votre droit et le propriétaire vous doit non seulement la restitution de votre versement, mais aussi une indemnité forfaitaire équivalente si ce que vous aviez versé constituait des "arrhes", ou l'indemnisation de votre préjudice réel dans le cas contraire : surcoût hôtelier, frais de voyage vers une autre destination ou de retour anticipé... Et dans tous les cas en supplément, si l'arnaque est flagrante et le préjudice grave, des dommages et intérêts !
- négocier le prix en baisse, et s'il y a lieu des prestations d'urgence : nettoyage, réparations ou remplacements d'équipements défectueux, fourniture de compléments d'assortiments d'ameublement ou d'ustensiles, etc...
Dans tous les cas et à condition que votre réclamation soit vraiment justifiée, vous trouverez des appuis précieux pour obtenir ce à quoi vous avez droit auprès de l'office du tourisme et surtout de la "DDCCRF" (la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui pourront par ailleurs appliquer les sanctions relevant de leurs compétences.
A défaut d'obtenir satisfaction amiablement, vous pourrez saisir le tribunal d'instance local par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (Vous adresser pour cela au greffe du tribunal - voir aussi notre dossier sur les voies et moyens de la justice civile et pénale).
Mais pour cela, ne pas omettre de vous munir de toutes les preuves nécessaires : photos, constat d'huissier pour les cas graves, factures et justificatifs en tous genres, par exemple attestation de l'office du tourisme de l'impossibilité de trouver une location de remplacement ou des chambres d'hôtel de coût équivalent, etc...
Bonnes vacances tout de même !
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Des réponses à vos questions !!!
Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location : consultez l'Argus du logement
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