Le dossier de diagnostic technique (vente) 4/4/2023
Créé par l’ordonnance du 8 juin 2005, le dossier de diagnostic technique (articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation) doit depuis le 1er novembre 2007 regrouper dans un seul dossier les états, constat et diagnostics que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente" (en cas de vente publique au cahier des charges). Sous peine de sanctions pénales, les professionnels(...) >>> En savoir plus