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Tibby
Contributeur débutant
52 message(s)
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 Posté - 01 juin 2011 : 01:13:33
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Bonsoir
Les faits :
Notre copropriété avait été assignée au tribunal par la L des eaux pour non paiement de facture. La facture de 44.000 € (ramenée à 15.000 suite à une erreur de relevé de la LdeE) était due à une "erreur" de notre ancien syndic qui avait attendu 8 mois avant de faire les réparations (fuite souterraine donc invisible, mais découverte après la première facture (8000 €) réglée elle sur les fonds de la copro)
Nous avons attendu l'assignation pour assigner à notre tour, mais le tribunal a débouté tout le monde.
J'attendais la fin de l'action en justice pour mettre en vente. J'ai mis en vente, j'ai un acheteur et j'apprends qu'il y a appel.
Ma question :
une AGE va avoir lieu la semaine prochaine et nous allons avancer les fonds pour l'appel (environ 8.000 €, et nous avons déjà payé 2.000 €).
Si le premier jugement est confirmé, fin de l'histoire et tout va bien.
Dans le cas contraire qui devra payer la facture ? Moi car il s'agit d'une situation ancienne ou le nouveau copropriétaire ?
En cas de travaux votés c'est celui qui est propriétaire au moment des travaux, mais dans mon cas ?
(merci de ne pas faire de polémique, je souhaite avoir une réponse pour informer mon acheteur, et éventuellement faire ajouter dans l'acte que c'est moi qui réglerais cette dépense, je précise aussi que l'AGE aura lieu après la signature du compromis donc je n'aurais pas de PV a montrer)
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Posté - 01 juin 2011 : 07:34:23
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citation: En cas de travaux votés c'est celui qui est propriétaire au moment des travaux, mais dans mon cas ?
Non : les sommes sont réclamées au propriétaire à la date de leur exigibilité !
Dans votre cas, l'AG (et non l'AGE) de la semaine prochaine va voter une avance de fonds avec (normalement) une ou des dates d'exigibilité. A ces dates, si vous etes copro, vous paierez. Si la vente a été notifié au syndic avant ces dates, le syndic les réclamera à votre acheteur.
Petite précision : s'il y a plusieurs dates (ex 1/7, puis 1/10) et si la vente est notifiée le 1/8, vous paierez la somme demandée au 1/7 et l'acheteur la somme demandée au 1/10.
Il peut y avoir un arrangement entre l'acheteur et le vendeur chez le notaire, mais cela ne regarde pas le syndic, donc le syndicat.
citation: Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
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Tibby
Contributeur débutant
52 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 01 juin 2011 : 12:30:52
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Bonjour Rambouillet
Merci de votre réponse, je me suis peut être mal exprimée ....
Il s'agit bien d'une AGE qui n'a pour but que de voter l'avance des 8.000 € nécessaires pour couvrir les frais de l'appel en justice.(l'AG "normale" ne se fera que fin septembre/début octobre)
Cette somme sera exigible sous 15 jours, et il n'y a là aucune ambiguité, c'est bien moi qui vais la payer.
L'acte authentique de ma vente devrait se signer fin septembre, le tribunal n'aura donc pas encore rendu le jugement et si j'ai bien compris l'article que vous mentionnez, c'est mon acheteur qui sera propriétaire au moment du verdict qui payera si il y a à payer, et si il y a remboursement c'est lui qui recevra le remboursement des sommes que j'aurais versé ?
c'est bien ça ? L'issue du jugement en appel étant incertaine, faut il mettre une clause particulière dans l'AA ?
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
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3
Posté - 01 juin 2011 : 12:47:43
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citation: Initialement posté par Tibby
Bonjour Rambouillet
Merci de votre réponse, je me suis peut être mal exprimée ....
Il s'agit bien d'une AGE qui n'a pour but que de voter l'avance des 8.000 € nécessaires pour couvrir les frais de l'appel en justice.(l'AG "normale" ne se fera que fin septembre/début octobre)
Cette somme sera exigible sous 15 jours, et il n'y a là aucune ambiguité, c'est bien moi qui vais la payer.
L'acte authentique de ma vente devrait se signer fin septembre, le tribunal n'aura donc pas encore rendu le jugement et si j'ai bien compris l'article que vous mentionnez, c'est mon acheteur qui sera propriétaire au moment du verdict qui payera si il y a à payer, et si il y a remboursement c'est lui qui recevra le remboursement des sommes que j'aurais versé ?
c'est bien ça ? L'issue du jugement en appel étant incertaine, faut il mettre une clause particulière dans l'AA ?
une AGE n'existe pas
il n'existe que l'AG annuelle et ensuite une ou plusieurs AG supplémentaires! |
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Posté - 01 juin 2011 : 15:53:58
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citation: Il s'agit bien d'une AGE qui n'a pour but que de voter l'avance des 8.000 €
donc pour le fun, on dit que l'AGE n'existe pas, une AG oui... 
Plus sérieusement, il faut être sur de vos mots : est ce une avance (de solidarité par exemple) ou une provision.
Dans le premier cas, cette avance vous est remboursable à la vente et sera réclamée à l'acheteur.
Dans le second cas, c'est vous qui payez et ce sera l'acheteur qui profitera du retour d'argent.
Donc qu'est-il indiqué sur l'OdJ de l'AG précisément ? |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 02 juin 2011 : 17:27:32
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En cas de vente, le syndic doit indiquer dans l'état daté et la note de renseignements établis à l'intention du notaire l'existence d'une instance judiciaire en cours.
Il incombe d'ailleurs également au vendeur de signaler cette instance.
Il appartient au notaire de provoquer l'insertion dans l'acte d'une clause relative aux incidences financières éventuelles de cette instance.
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charges exceptionnelles et vente du bien 
