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gregaglo
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 Posté - 08 mai 2011 : 09:23:10
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La boucle est bouclée.
merci à tous pour vos contributions. Je suis bluffé par ce forum !! |
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famcherou
Nouveau Membre
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 Posté - 10 mai 2011 : 14:52:13
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Bonjour,
Cette discussion m'a énormément intéressée car nous sommes confrontés à un problème tout à fait comparable : greniers privatifs aménagés et reliés à un appartement pour lesquels on nous demande de faire un modificatif d'EDD.
La définition de changement d'usage parait cruciale dans le raisonnement. Dans le code de l'urbanisme, il est dit les locaux annexes ont la même destination que le local principal. Les différentes destinations sont énumérées habitation commerce... Le grenier ne semble pas correspondre à une destination. Avez vous de la jurisprudence sur le sujet ?
Quelle est la différence entre chgt de destination et chgt d'affectation ?
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Posté - 10 mai 2011 : 16:11:40
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le changement de destination de l'urbansime et celui dest textes de la copro une autre. Le premier parle d'impots et le second parle de destination au sens du RDC.
Votre grenier n'est pas passé en commerce ?  donc il est resté en habitation, il n'y a pas changement de destination, même si vous en faites une SdB.
Le grenier correspond à une destination : habitation. Est ce un lot identifié dans le RdC ? |
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famcherou
Nouveau Membre
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Posté - 10 mai 2011 : 16:19:13
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oui c'est un lot avec tres peu de tantiemes, mais des tantièmes quand même . Auncune mention restrictive à l'utilisation du grenier; J'ai été convaincue par toutes les contributions de ce forum, mais quand on pose la question à un géomètre e et j'en ai contacté plusieurs, ça leur semble évident de changer les tantièmes de grenier... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 10 mai 2011 : 16:33:03
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C'est quas la même chose .... dauf que c'est un peu différent .... (ceci pour souligner la difficulté d'appréciation, que ne vient pas lever la diversité des interprétations par le juge ....
On va rester dans notre domaine de la copropriété : la "destination de l'immeuble" est précisé au RDC. De ce fat, les lot le composant ne peuvent être affectés qu'à cette destination conventionnelle.
Celle-ci étant "habtation", tous les lots sont impérativement destiné/affectés à l'habitation..... de la salle de bain au grenier.
Dans la mesure où un grenier lot de coproprété ou partie de lot est aménagé pour être habitable, sous réserve que cela soit matériellement possible, éventuellempent autorisé par l'AG s'il y a impact sur les parties communes (classique percement d'une trémie), il n'y a pas changement de destination/affectation, .... puisque tout ce qui compose l'immeuble est par convention (RDC) habitation ....
Mais ....il peut y avoir modification au regard des règles administratives, ce qu'il faut vérifer (déclaration de travaux ?), ..... régles administratives qu ne concernent pas le syndicat.
Concernant la mise en conformité de l'EDD/RDC, il est évident qu'elle peut/doit être imposée lors de l'autorisation de travaux privatifs touchant aux partes communes, avec éventuellement imputation de tantièmes "charges" en sus pour les services et équipements communs, comme précisé dans ce sujet.
Mais dans la mesure où ce local/grenier, lot privatif ou partie d'un lot privatif a déja été aménagé régulièrement, les travaux touchant aux parties communes autorisés, on ne peut les années suivantes vous imposer à rectifier l'EDD, le descriptif de votre lot.
Si vous aviez initialement 2 lots maintenant réunis par aménagement de l'un d'eux (le grenier), le syndicat ne peut en aucun cas vous obliger à les réunir, pour ce faire créer un nouveau lot par fusion des 2 initiaux qui disparaissent.
Que vous ayez intérêt à cette mise à jour est une autre affaire qui vous regarde, en particulier en cas de vente de votre appartement, puisqu'actuellement vous avez toujours 2 lots juridiquement distincts dont un "grenier".. |
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famcherou
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Posté - 10 mai 2011 : 17:20:55
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Posté - 10 mai 2011 : 17:33:34
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Pourqoui changer les tantièmes d'un grenier qui est un LOT de copropriété dont le copropriétaire paie des charges sur ce lot comme tout autre lot de copropriété.
Si vous l'AG vous a accordé d'annexer un grenier, partie commune au SDC et sans tantièmes, au dessus de votre lot, alors vous devrez mandater un géomètre pour calculer les tantièmes pour ce NOUVEAU lot.
Oubliez le changement d'usage, qui est d'habitation et rien d'autre.
Si vous avez annexé avec accord de l'AG ce grenier partie commune, vous avez également fait une demande de trvaux à la Mairie, et ce changement en pièce à vivre vous coutera quelques impots supplémentaires ( taxe d'habitation).
famcherou : citation: mais quand on pose la question à un géomètre e et j'en ai contacté plusieurs, ça leur semble évident de changer les tantièmes de grenier...
" cela leur semble évident" !!!! ce n'est pas un arguement juridique recevable; cela peut également sembler évident à votre belle-mère !!!!
Quels textes de lois vous ont ils opposé à vos question ?? une évidence basée sur quoi ?? |
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famcherou
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Posté - 10 mai 2011 : 17:58:52
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Je suis bien d'accord avec vous. Mais j'ai l'impression qu'il y a un monde entre la loi... et les pratiques ! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 mai 2011 : 09:16:51
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"..... alors vous devrez mandater un géomètre pour calculer les tantièmes pour ce NOUVEAU lot."
Aucun texte ne l'impose, aucun texte ne précisant QUI calcule les tantièmes lors de l'établissement d'une RDC ou de leur modifcation(ni même qui établie ce RDC !)
L'important est que la proposition faite à l'AG soit cohérente et reçoive son aval.
Que ce soit pour les QP de parties communes comme pour les différentes grlles de charges, sous réserve qu'elles soient conformes aux textes, elles devriendront "loi des copropriétares" une fois adoptées par une AG.
S'il y a des dérives entre cette "loi" particulière et des pratiques qui seraient contraire, c'est au juge judciaire de les sanctionner.
La différence qu'il y a entre l'évidence de la belle-mère et celle d'un géometre : les €€€€€ contre-partie du travail... 
Une évidence gratuite l'est bien davantage ....  |
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aménagement de combles et tantièmes 
