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vikik
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 Posté - 02 févr. 2011 : 18:18:04
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Bonsoir,
J'habite Marseille et suite à ma mutation, j'ai confié à une agence immo la vente de ma maison.
Durant plus d'un an, l'agence n'a fait aucune visite. J'en ai oublié l'existance du mandat.
J'ai reussi à vendre ma maison directement à un particulier en moins d'une semaine. Mais helas dans la durée de validité du mandat.
J'ai été un peu (le mot est faible) surpris de recevoir une demande de paiement de la commission d'agence (31000€).
J'ai relu le mandat et effectivement je ne peux vendre en direct sous peine de payer la totalité de la commission à l'agence.
Je vais bien sur contester la facture avec l'argument qu'aucun travail n'a été fait.
Mais ma question concerne le formalisme du mandat.
pouvez vous m'indiquer sur quels points je peux évoquer la nullité du contrat?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Vikik
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vikik
Nouveau Membre
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Posté - 02 févr. 2011 : 21:57:08
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Il y a peut etre un truc que j'ai mal lu: la durée.
Je viens de relire mon contrat. Pour la partie durée il est dit:
Durée initiale: dans un interet commun, le present mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une periode irrevocable de 3 mois à compter de ce jour, sauf à appliquer la clause prevue au dernier paragraphe de la Garantie d'action attachée au present mandat.
Prorogation: sauf revocation, avec préavis de 15 jours par simple lettre recommandée avec AR à l'expiration de cette periode initiale, le mandat se proroge tacitement pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
La durée de validité du mandat est d'un an et 3 mois ou seulement d'un an?
En vous remerciant.
Vikik
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Scorpion
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 2
Posté - 02 févr. 2011 : 22:53:42
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citation: Initialement posté par vikik
La durée de validité du mandat est d'un an et 3 mois ou seulement d'un an?
Un mandat est valable 15 mois. la période principale de 3 mois pendant laquelle vous ne pouvez pas dénoncer l'exclusivité, puis ensuite une période de 12 mois reconductible par tacitement. Soit 15 mois en tout. |
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Scorpion
Contributeur actif
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3
Posté - 02 févr. 2011 : 23:00:05
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citation: Initialement posté par vikik
pouvez vous m'indiquer sur quels points je peux évoquer la nullité du contrat?
Il faut reprendre le mandat et voir ou est la faille. Ca peut être sur le fond ou la forme. L'idéal est de trouver un vice de forme le rendant nul.
PS : si ce que vous dites est vrai, l'agence est sacrément gonflée de réclamer sa commission. |
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vikik
Nouveau Membre
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4
Posté - 03 févr. 2011 : 09:11:21
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Bonjour,
Avez vous des exemples de vice de forme pouvant le rendre nul?
Vikik
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amepi
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Posté - 03 févr. 2011 : 10:18:52
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citation: Initialement posté par Scorpioncitation: Initialement posté par vikik
La durée de validité du mandat est d'un an et 3 mois ou seulement d'un an?
Un mandat est valable 15 mois. la période principale de 3 mois pendant laquelle vous ne pouvez pas dénoncer l'exclusivité, puis ensuite une période de 12 mois reconductible par tacitement. Soit 15 mois en tout.
Vous voulez dire "ce" mandat.
(Les nôtres ont une durée de validité de 24 mois, dont les 3 premiers irrévocables.)
Première observation, si vous n'avez pas reçu de LRAR avant la fin de la première période de 3 mois vous informant de la possibilité de le dénoncer (loi Chatel) un tel mandat peut alors être dénoncé à n'importe quel moment sans préavis.
Je ne comprends pas que des professionnels utilisent encore de telles formules.
Quant aux causes de nullité, elles sont nombreuses.
Où a été signé ce mandat, chez vous ou à l'agence ?
Dans le premier cas, comporte-til un coupon de rétractation, le nom du démarcheur, et la date est-elle portée de votre main ?
Dans tous les cas : N° d'ordre (du registre des mandats) sur votre exemplaire, nom et adresse du garant, n° et lieu de délivrance de la carte professionnelle et activité exercée.
Ensuite certaines clauses doivent être inscrites en caractères très apparents, s'agissant d'un mandat exclusif (clause d'exclusivité et possibilité de dénoncer 15 jours à l'avance après les 3 premiers mois).
Si vous ne trouvez pas votre bonheur avec tout ça, envoyez-moi un mail.
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vikik
Nouveau Membre
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Posté - 03 févr. 2011 : 16:33:43
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Le mandat a été signé chez moi, envoyé par la poste par simple lettre et retourné par la poste par simple lettre. La date de signature est au 1er janvier (ferié) alors que l'agence à ndiqué l'adresse de l'agence comme lieux de signature.
Je n'ai jamais reçu en retour mon exemplaire. |
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amepi
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 Posté - 03 févr. 2011 : 17:03:42
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Un mandat signé chez vous DOIT vous être remis immédiatement afin que vous puissiez éventuellement l'annuler dans les 7 jours.
Un mandat signé chez vous DOIT comporter un coupon d'annulation, la reproduction de certains articles du Code de la consommation...
Si vous avez la preuve de ce que vous écrivez (courrier de l'agence...) le mandat est nul.
Et l'agence risque des sanctions pénales. |
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Scorpion
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Posté - 03 févr. 2011 : 21:32:27
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citation: Initialement posté par amepi
Un mandat signé chez vous DOIT vous être remis immédiatement afin que vous puissiez éventuellement l'annuler dans les 7 jours.
Un mandat signé chez vous DOIT comporter un coupon d'annulation, la reproduction de certains articles du Code de la consommation...
Si vous avez la preuve de ce que vous écrivez (courrier de l'agence...) le mandat est nul.
Et l'agence risque des sanctions pénales.
D'où tenez vous l'information qu'un mandat signé chez le mandant et ne comportant pas de talon de rétractation est considéré comme nul ? Ca serait sympa de nous retrouver ca amepi. |
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amepi
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Posté - 03 févr. 2011 : 22:34:39
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C'est la loi sur le démarchage à domicile, intégrée au Code de la consommation. |
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vikik
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Posté - 04 févr. 2011 : 09:23:01
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Bonjour,
Malheureusement, il y a bien un talon de retractation et je n'ai pas gardé les courriers/enveloppes reçu avec le mandat.
J'ai vu aussi qu'aucune des 4 pages du mandat n'était paraphé. Ca fait quelque chose? seul la derniere page est signé.
Salutations
Fabrice |
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Scorpion
Contributeur actif
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Posté - 04 févr. 2011 : 09:50:52
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citation: Initialement posté par vikik
Le mandat a été signé chez moi, envoyé par la poste par simple lettre et retourné par la poste par simple lettre. La date de signature est au 1er janvier (ferié) alors que l'agence à ndiqué l'adresse de l'agence comme lieux de signature.
Je n'ai jamais reçu en retour mon exemplaire.
Avez vous le mandat ou pas ? Vous dites que vous ne l'avez pas, puis que vous l'avez. |
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vikik
Nouveau Membre
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Posté - 04 févr. 2011 : 13:11:23
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J'ai reçu la photocopie du mandat avec la demande de reglement de la comission. Je n'ai pas d'original mais j'ai la copie. |
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Posté - 04 févr. 2011 : 14:27:35
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Mais avant d'être "relancé" par l'agence pour le paiement de la commisison, aviez-vous un exemplaire du mandat signé par vous et par l'agence ?
Dans votre cas, sur UI vous trouverez des conseils, mais la seule et unique solution pour vous en "sortir" sans versement de la commission est que vous consultiez un avocat spécialisé, qui seul, au regard des documents que vous détenez, pourra vous indiquer si oui ou non vous êtes tenu de payer la commission.
Vu les sommes en jeu, cela en vaut la peine ! |
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vikik
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14
Posté - 04 févr. 2011 : 15:00:58
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Non, les deux exemplaires qui m'ont été envoyé par l'agence étaient completés mais sans la signature de l'agence. J'ai signé les deux exemplaires et les ai renvoyés. Je pensai qu'il me renverait mon exemplaire avec sa signature. |
Édité par - vikik le 04 févr. 2011 15:09:41 |
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amepi
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Posté - 04 févr. 2011 : 15:19:34
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Vérifiez si sur le coupon il y a l'adresse où il doit être renvoyé en cas d'annulation, s'il y a le nom de la personne physique qui vous a démarché, et si la date a été portée de votre main.
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vikik
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16
Posté - 04 févr. 2011 : 15:33:54
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Voici un scan du bon d'annulation:
[URL=http://img841.imageshack.us/i/annulation.png/] [/URL]
Uploaded with [URL=http://imageshack.us]ImageShack.us[/URL]
Il n'y a rien dessus. |
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amepi
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Posté - 04 févr. 2011 : 15:42:26
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vikik
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Posté - 04 févr. 2011 : 15:50:45
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Le soucis, c'est que sur le mandat le lieu de signature indiqué est l'agence alors que nous l'avons signé et daté à mon domicile un 1er janvier (férié). |
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Posté - 04 févr. 2011 : 16:11:12
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citation: vikik Posté - 04 févr. 2011 : 15:50:45
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Le soucis, c'est que sur le mandat le lieu de signature indiqué est l'agence alors que nous l'avons signé et daté à mon domicile un 1er janvier (férié).
Il vous est facile de prouver que vous n'avez pas signé à l'agence. Ce sera a elle de prouver qu'elle était "ouverte" un 1er janvier ! |
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amepi
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Posté - 04 févr. 2011 : 16:56:18
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citation: Initialement posté par vikik
Le soucis, c'est que sur le mandat le lieu de signature indiqué est l'agence alors que nous l'avons signé et daté à mon domicile un 1er janvier (férié).
Ce n'est pas un souci. Vous avez un mandat avec coupon, l'agence vous a donné ce droit de rétractation ce qu'elle peut toujours faire même si vous signez à l'agence.
Du moment que vous avez ce droit, les conditions doivent être respectées (v.ci dessus) |
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Nullité mandat de vente exclusif 
