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 Posté - 13 nov. 2010 : 08:31:44
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Ma grand mère (veuve) veut vendre un terrain en indivision (2 filles). Ce terrain fait environs 3400 m² (2 parcelles contigües 400+3000). La vente globale du terrain a du mal à trouver preneur. Sauf promoteur à (70 à 75€ m²)
Ma grand mère a des propositions pour des parcelles entre 800 et 1000 m² (90 à 95 € m²). J’ai cru comprendre qu'il est impossible de découper le terrain en plusieurs parcelles sans viabiliser le terrain. Le problème c'est que ma grand mère n'a pas les fond pour faire l’avance.
La vente de 2 parcelles de 1700 m² n’est pas intéressante au niveau du prix au m² (80€ m²)
Doit-elle avoir viabilisé par exemple les 3 parcelles avant la vente ?
Peut-elle découper le terrain en 3 et faire donation pour vendre 3 parcelles indépendantes.
Avez-vous d'autres solutions ?
Peut-elle vendre sans l'accord des indivisaires ?
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 Posté - 13 nov. 2010 : 08:37:21
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la viabilisation n'est pas obligatoire.
il s'agit d'une opération de lotissement, soumise à procédure administrative (voir votre notaire)
rien ne peut se faire sans accord de la co-indivisaire sauf décision de justice en ce sens. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 nov. 2010 : 08:48:29
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Posté - 13 nov. 2010 : 09:00:42
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tout dépend de la forme du terrain ; si les trois parcelles créées par la division ont chacune un accès direct au domaine public -pour faire simple-, une délcaration suffira donc pas de viabilisation... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 nov. 2010 : 09:08:47
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Taratata ! reste un croissant encore...
dans la quasi totalité des cas, les POS/PLU limitent le nombre des accès sur le Domaine public!
Allez-donc voir le Maire (ou ses adjoints) et demandez lui s'il vous autorise 3 accès sur le DP!.....
Cette solution ne marche que lorsque l'on ne débouche pas sur le DP mais sur une voie privée.....oubliez, elle est refusée 99 fois sur 100 !
Trop gentil, Emmanuel, il ne veut pas vous faire dépenser de l'argent......moi si !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 nov. 2010 : 10:40:14
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interroge toi sur la légalité de ce type de clauses "règlementaires"... en regard de ce qui peut la motiver en termes de situation loicale...et de ce à quoi elle peut être opposée : j'ai réussi à faire reculer une commune là dessus... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 nov. 2010 : 11:25:15
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Oui! Oui!
Trop galère!
Opposition a dp!
Attaquer la clause quit dit les accès doivent être adaptes a l opération envisagere!
TRES subjective et qui peut être fondée en terme de sécurité et d' urbanisme
20 lots 20 accès sur le dp ce n est plus de l aménagement, de toutes facons.
Tu perdras 9 fois sur 10
et tu ne peux engager des particuliers sur un contentieux assure!
Il n est pas a ce jour assure que cette clause soit illégale, donc l administration te l appliquera!
La, c est carton assure des le départ!
De plus la demande d' autorisation d' accès n est pas forcément assurée de droit meme si nous avons longuement échange la dessus |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 13 nov. 2010 11:28:25 |
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Posté - 13 nov. 2010 : 11:52:16
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pas "très subjective" mais au contraire motivée et fondée sur des faits objectifs... qui doivent figurer dans le rapport de présentation du règlement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 nov. 2010 : 15:33:33
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Merci pour vos reponses.
Pour l'accés aux parcelles il y a un seul chemin d'accés.
Ma grand mere a des "acheteurs" potentiels avec un budget max de 100 000 €. 3 acheteurs à 100 000 € sont plus simple à trouver que 2 à 150 000 € voir un à 300 000 €.
Si je comprend bien, si ma grand mere n'a pas les fond pour decouper le terrain elle est obligée de faire un concession de plus de 15 % sur le prix.
Vous ne m'avez pas repondu sur la solution de la donation.
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Édité par - trackers le 14 nov. 2010 15:36:30 |
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Posté - 14 nov. 2010 : 15:42:36
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Donations ou ventes sont soumis aux mêmes règles |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 18 nov. 2010 : 19:55:29
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Derriere le terme viabiliser il se cache quoi pour un permis a amenager ?
Jean Michel un écart de 5 € pour 3400 m² =17000€
je ne suis pas sur qu'un bornage + declaration prealable soient aussi cher.
Je viens de lire la demande d'autorisation de lotissement ("Le lotisseur demande-t-il dès à présent l'autorisation de procéder à la vente des lots
avant la réalisation de tout ou partie des équipements ?"), il semble que sous reserve de caution il n'est pas oblige de réaliser les travaux de viabilisation avant la vente. Merci de m'eclairer sur le sujet.
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Édité par - trackers le 18 nov. 2010 20:12:50 |
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Posté - 18 nov. 2010 : 20:13:36
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Ben..... Oui! Belle somme!
Mais ..... Voyez donc le ge local s il arrivera a vous éviter le permis d' aménager et accessoirement demandez lui le coût de toutes les Etudes plus celui de tous les travaux a financer si vous n arrivez pas a avoir 3 accès!
Vous risquez d' ĂŞtre surpris!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 18 nov. 2010 20:20:15 |
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Posté - 18 nov. 2010 : 20:18:23
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Sur le cout du geometre , j'ai pas de crainte.
En revanche je ne comprend bien l'histoire des 3 accés, il faut qu'ils soient directte sur la rue ?. Un lotisseur n'aura pas ce probleme ?
Pour les tvx si j'avais les fond... j'ai pas trop de crainte. |
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Posté - 05 févr. 2011 : 10:12:51
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De retour,
Apres quelques recherches , j'ai cru comprendre que ma grand mere peut vendre le terrain "Ă viabiliser" cad , la vente se fait comme si, le terrain etait viabiliser avec une clause chez le notaire. Cela evite de faire l'avance pour viabiliser.
Pour multipilier les parcelles il faut multiplier les chemins d'acces, d'ou une perte consequente de m².
Les chemins d'acces seront commun , en indivision ou copropriete.
L'operation est elle rentable ? car il y a une perte d'environs 200m².(pour 3 parcelles)
On se retrouve donc avec presque 600 m² de chemin.
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Terrain indivision/Decoupage en parcelles 
