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 Posté - 07 mars 2010 : 10:22:27
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Si vous êtes sur le point de revendre la maison que vous avez fait construire vous-même ou par un constructeur de maisons individuelles depuis moins de cinq ans, il est urgent d'attendre la publication des mesures transitoires de la réforme en cours avant de fixer votre prix, car la TVA ne s'appliquera plus (sauf achat d'origine en VEFA).
Une bonne partie des questions redondantes du forum UI deviendra tout à coup sans objet.......
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 Posté - 10 mars 2010 : 19:13:15
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Ca y est, parution au JO d'aujourd'hui, application immédiate dans les conditions de droit commun.
Nous attendons avec impatience les mesures transitoires. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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flore64
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Posté - 11 mars 2010 : 14:29:59
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Bonjour & merci pour l'info.
En voilà une bonne nouvelle ! Ca va être quand même être beaucoup plus simple et plus avantageux... L'Europe a du bon parfois 
Les textes du JO étant de moins de vue véritablement illisibles et incompréhensibles, c'est du côté du rapport d'Etienne Blanc que j'ai trouvé les explications les plus claires et complètes =
http://www.etudes-fiscales-internat...58860658.pdf ** (merci ici à Patrick Michaud / Etudes fiscales Internationales)
N'étant pas spécialiste de ce type de problématique, qu'entendez-vous par "mesures transitoires" ? Transitoire entre quoi et quoi, et entre quand et quand, si je peux dire  J'ai cru comprendre que ces nouvelles dispositions fiscales étaient entrées en vigueur depuis hier. S'agissant de la loi de finances 2010, j'imagine d'ailleurs qu'elles sont rétroactives pour les opérations conclues depuis le 1er janvier dernier ?
Merci d'éclairer ma lanterne...
** Je cite : "Le présent article propose de limiter l’assujettissement des particuliers à raison de la première livraison d’un immeuble dans les cinq ans de son achèvement aux seuls cas où l’immeuble a été acquis en VEFA à l’exclusion donc des cas où l’immeuble a été bâti par le particulier.
Cette évolution permet au particulier qui n’est pas en mesure d’opérer la déduction faute d’être en possession les factures de travaux de construction grevés de TVA, ou d’avoir supporté de la TVA sur l’assiette foncière de la construction, de ne plus être redevable de l’impôt avec pour effet d’alléger le coût d’acquisition pour l’acquéreur subséquent." |
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flore64
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Posté - 11 mars 2010 : 14:35:10
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Euuh..." Les textes du JO étant de MON POINT de vue", ce serait plus clair... |
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Posté - 11 mars 2010 : 20:12:42
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Mesures transitoires = qu'est ce qu'on fait avec les compromis déjà signés, on appelle les acquéreurs "au fait vous n'êtes plus en frais réduits depuis hier, mais ça nous f'ra 7%, j'vous l'mets quand même ??" |
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flore64
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Posté - 12 mars 2010 : 00:14:46
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Ok, je comprends votre interrogation quant aux règles qui vont s'appliquer à une vente dt le compromis a été signé avant date d'entrée en vigueur (ancien régime car c'est la date du compromis qui compte ? ou nouveau régime car c'est la date de la vente définitive ?).
Je vois mal en fait comment le nouveau régime pourrait s'appliquer à des compromis déjà signés. Car malgré la suppression de la TVA immo, le changement pourrait effectivement occasionner un surcoût pour l'acquéreur
: si plus value du vendeur faible voire nulle - ce qui n'est pas inenvisageable vu le contexte immobilier -, le gain en TVA sera également faible et ne compensera pas le surcoût en frais de mutation (+4points entre 1% et 5%), les autres frais (honoraires notaire...) étant inchangés.
Il y aurait dc modification du contrat... Légalement, ça ne me parait pas du tout gérable...
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doctor
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Posté - 13 mars 2010 : 21:25:42
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Bonsoir, désolé de vous ennuyer avec ça, mais concernant les marchands de biens, je lis dans le rapport parlementaire d'E Blanc :
"Le présent article procède à deux aménagements complémentaires du
régime des marchands de biens:
—Le IX du présent article prévoit l’application d’un régime de TVA sur marge conforme aux prescriptions de l’article392 de la directive et limité
par conséquent à la livraison d’un terrain à bâtir ou d’un terrain ou immeuble pour
lesquels une option a été formulée lorsque l’acquisition du bien vendu n’a pas
ouvert droit à déduction.
De la sorte, les conditions sont réunies pour que, en dépit de leur réintégration dans le champ de la taxe, les livraisons de terrains à bâtir aux particuliers qui les
destinent à la construction d’une maison individuelle supportent une charge fiscale
équivalente à celle qu’elles supportent actuellement, à savoir une TVA sur la marge
du cédant à laquelle s’ajoutent les droits d’enregistrement."
Est-ce à dire que les marchands de biens pourront alors encore bénéficier de la TVA sur la marge ? Sera-ce seulement sur option ? Que doit-on en penser ? Merci. |
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flore64
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Posté - 14 mars 2010 : 20:24:17
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Bonsoir
Juste de (très rapide...) passage à mon bureau, je vous invite à consulter le texte du Sénat, notamment dans ses tableaux récapitulatifs avant / après
(pages 250 Ã 253).
http://www.hlm.coop/IMG/pdf/LFR10_TVAI.pdf
MOULINSART2009 (ou une autre personne) aurait-il une réponse plus directe et circonstanciée à apporter ?
Merci d'avance |
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doctor
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Posté - 14 mars 2010 : 20:44:19
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Merci Flore mais je connais assez bien les deux tableaux et le texte.
Le souci c'est que cela n'est pas clair et surtout contredit ce que certains professionnels affirment.
On attend des précisions et, pourquoi pas, un BOI (Bulletin Officiel des Impôts). |
Édité par - doctor le 14 mars 2010 21:15:56 |
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flore64
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Posté - 02 févr. 2011 : 18:24:18
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Bonjour
Suite à la parution de l’instruction fiscale concernant les nouvelles règles de la TVA immobilière [ http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ive_5770.pdf ], j'ai besoin que les "experts" me confirment ce que je crois avoir compris (!) dans les méandres de cette littérature indigeste*...
Contrairement à la situation antérieure (en vigueur jusque fév-mars 2010), les biens revendus avant 5 ans par un particulier lambda (ie agissant au titre d'affaires privées et non pas à but commercial) ne sont plus soumis, au moment de la revente, à la TVA 19,6% sur la plus-value immobilière (mais sont dorénavant soumis aux droits de mutation classiques sur la totalité de la valeur du bien).
Merci donc de me confirmer qu'un particulier lambda qui :
- va faire construire une maison (hors Vefa) sur un terrain acquis classiquement
- ou va restaurer une ancienne ferme avec en plus construction d'une extension (évidemment avec pc à la clé)
verra une éventuelle revente de son bien avant 5 ans s'inscrire dans le cadre des frais de mutation classiques et non dans celui de la TVA sur plus-value immo. Correct ?
Merci pour votre aide.
* Extrait de l’instruction fiscale (p16 du .pdf) qui me semble concerner les 2 cas ci-dessus : "61. […] De la même manière, la cession de l’immeuble pour la construction duquel le particulier a réalisé ou fait réaliser les travaux par un entrepreneur sur un terrain dont il disposait n’est pas soumise à la TVA quand bien même elle interviendrait dans les cinq ans de son achèvement, à moins que l’intéressé ne réalise cette opération dans le cadre d’une activité économique."
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Posté - 03 févr. 2011 : 13:30:32
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Oui tout à fait correct, je vous le confirme. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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flore64
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Posté - 03 févr. 2011 : 16:24:11
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Merci !  |
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Réforme TVA immobilière 
