| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mich17
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 08 oct. 2010 : 14:12:45
|
bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial dont il faudrait remplacer la vitrine vieillissante. Ma locataire commerçante dit que c'est à moi de payer les travaux ou au moins d'y participer. Est-ce vrai ?
le local commercial est dans une copropriété.
merci pour votre aide
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14592 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 08 oct. 2010 : 17:15:39
|
en quoi cette vitrine est elle vieillissante ?
|
|
|
|
mich17
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 08 oct. 2010 : 19:31:42
|
|
c'est une vitrine qui n'est pas en double vitrage, qui comporte une porte condamnée (car modification de l'entrée) et le métal qui maintient tout ça est piqué par la rouille. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14592 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 08 oct. 2010 : 21:55:27
|
une vitrine n'a aucune obligation a ĂŞtre en double vitrage
depuis quand le locataire est il dans les lieux ?
il ne faut pas oublier qu'il doit entretenir les lieux..;relisez votre bail |
|
|
|
Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 08 oct. 2010 : 23:55:46
|
|
Dans le local commercial que je loue, j'aurais du refaire à ma charge la remise aux normes de toute l'électricité,(env 6000 E) le fond a été vendu, le nouveau locataire a tout refait le magasin sans me demander mon avis mais sans me demander un kopeck. ( réfection 50.000 €uros) et cd'est beau C'est là que je me suis dit que je n'avais pas fait une aussi mauvaise que cela . |
|
|
|
mich17
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 10 oct. 2010 : 04:25:33
|
la locataire est en place depuis 11 ans et j'ai acheté il y a 7 ans.
le bail ne prévoit pas le remplacement de la vitrine mais la locataire ne veut pas payer les travaux car elle me dit que si elle part je profiterai de la renovation. En fait elle ne veut pas partir, elle me fait du chantage car au contraire elle veut acheter les murs. A priori je ne serais pas contre mais j'attends les 15 ans pour être exonéree de la taxe 28.10 % sur les plus values.
mais il est vrai que la vitrine aurait besoin d'être changée ! |
|
|
|
6
Posté - 10 oct. 2010 : 07:05:13
|
Quelle est la vraie raison pour laquelle la vitrine DOIT etre changée (le double vitrage n'en n'est pas une par exemple comme vous le dit Nefer) et quelle est l'ensemble de raisons pour lesquelles votre locataire VEUT que vous le changiez ?
Il y a toute les raisons pour que vous payiez contre la vétusté, mais que vous ne payiez pas une amélioration qui ne vous serait pas forcément utile pour une relocation à un autre locataire. |
|
|
|
7
Posté - 10 oct. 2010 : 07:06:02
|
Quelle est la vraie raison pour laquelle la vitrine DOIT etre changée (le double vitrage n'en n'est pas une par exemple comme vous le dit Nefer) et quelle est l'ensemble de raisons pour lesquelles votre locataire VEUT que vous le changiez ?
Il y a toute les raisons pour que vous payiez contre la vétusté, mais que vous ne payiez pas une amélioration qui ne vous serait pas forcément utile pour une relocation à un autre locataire. |
|
|
|
seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 10 oct. 2010 : 08:34:12
|
En matière de bail commercial, il n'y a aucune règle imposée par la loi pour définir qui, du propriétaire ou du locataire doit le gros entretien. Si la vitrine a besoin du gros entretien, il faut impérativement examiner ce qui est inscrit sur le bail pour savoir si c'est une dépense à assumer par le propriétaire ou par le locataire.
Ensuite, il faut examiner l'état exact de la vitrine, et définir si elle a réellement besoin de gros entretien ou si elle n'a besoin que de menu entretien.
mich17 doit donc d'abord nous indiquer ce que prévoit son bail. Ne cherchez pas ce qui concerne uniquement la vitrine car le bail définit généralement les choses de façon plus globale mais indiquez nous exactement ce qui concerne les dispositions liées aux gros entretien et grosses réparations.
Il vous faut également rechercher les clauses du bail qui évoquent les nécessités de mises aux normes. Il y a 11 ans, il commençait à être usuel que les propriétaires réussissent à se défausser des obligations de mises aux normes (de toutes natures et notamment liées à la structure de l'immeuble) entrant en vigueur après date d'effet du bail. Cela dit, les normes liées aux vitrines n'ont pas beaucoup évoluées depuis 11 ans, sauf en ce qui concerne, pour la porte d'accès au commerce, l'obligation d'accessibilité pour les handicapés (loi du 11 février 2005) à réaliser impérativement avant le 01/01/2015.
mich17, votre probabilité de ne pas être obligé de financer le remplacement de cette vitrine est importante. mich17, l'argument du locataire vous disant que vous resterez bénéficiaire de la nouvelle vitrine s'il quitte les lieux est mauvais. La seule chose à faire est de respecter les conditions du bail.
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14592 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 10 oct. 2010 : 09:07:21
|
je suppose que votre locataire n'a effectué aucun entretien de cette vitrine-façade: il lui appartient de procéder régulièrement à cet entretien, et particulièrement au niveau des montants, entourages.....en passant de l'anti rouille si necessaire, de la peinture
heureusement que les travaux restent acquis au bailleur en fin de bail, car si un locataire refait la vitrine suivant le cahier des charges de la franchise à laquelle il adhère, il ne va pas retirer les coffrages et peinture s'il quitte les lieux pour les remettre à l'état de son entrée dans les lieux
votre locataire veut surement vous faire payer des travaux pour Ă©ventuellement revendre plus cher son fonds de commerce...... |
|
|
|
10
Posté - 10 oct. 2010 : 13:03:58
|
|
citation: En matière de bail commercial, il n'y a aucune règle imposée par la loi pour définir qui, du propriétaire ou du locataire doit le gros entretien. Je ne suis pas tout a fait d'accord avec cette affirmation.
Ce n'est pas parce que la loi autorise des clauses différentes qu'il n'y a pas un minimum exigé en cas de l'absence de ces clauses; Grosso modo le locataire doit l'entretien, le bailleur les grosses réparations, mêem si c'est loin d'etre aussi précis que dans le cadre de la loi de 1989.
Je suis bien d'accord qu'il faut voir s'il n'a pas été ajouté des clauses faisant exception a ce minimum, auquel cas elles seraient valides, mais si ces clauses n'existent pas, le bailleur doit les grosses réparations. |
|
|
|
mich17
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 12 oct. 2010 : 04:24:36
|
merci Ă tous pour vos messages.
dans le bail - entretien et travaux
prendre les lieux dans leur état actuel et total sans pouvoir demander au bailleur aucune réparation d'aucune sorte ; faire exécuter tant au début du présent bail que pendant son cours, toutes réparations quelconques petites ou grosses sans aucune exception, entretenir la devanture, la fermeture et le sol des lieux loués, cette énonciation étant purement indicative et non limitative de telle sorte qu'en fin de jouissance le preneur rende les lieux en parfait état de réparation et d'entretien. le bailleur ne conservera à sa charge que les grosses réparations prévues à l'article 606 CC
Entretenir, réparer et changer si besoin est, le tout à ses frais, les réservoirs d'eau.... les vitrages qui pourraient recouvrir certaines parties des lieux loués et n'exercer aucun recours contre le bailleur pour cause d'infiltrations provenant desdits vitrages....
Avant que ma locataire ne s'installe, ce magasin vendait de la peinture, papier peint.... et la porte d'entrée était au centre de la vitrine. Lorsqu'elle s'est installée -matériel paramédical- elle a été obligée de créer un accès sur un autre mur (angle) car les personnes en fauteuil roulant ne pouvait pas franchir le seuil. Cette grande vitrine est donc divisée en son milieu par une porte qui n'a plus d'utilité, et elle m'a montré qu'en s'appuyant fortement dessus elle ne résisterait pas. (Je dois dire qu'elle a quand mm un rideau de fer pour la sécurité) Donc cette grande vitrine est entourée de montants métalliques peints en vert c'est vrai que ce n'est pas esthétique car la peinture se soulève. Pourquoi du double vitrage ? je ne sais pas.
A propos qu'est qu'on entend par devanture ?
merci pour votre aide |
|
|
|
seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 12 oct. 2010 : 06:58:29
|
La devanture, c'est tout l'ensemble de la façade (ou des façades) du commerce (tant les parties pleines que les parties vitrées).
Tout est indiqué dans votre bail pour savoir "qui doit faire et payer quoi".
citation: prendre les lieux dans leur état actuel et total sans pouvoir demander au bailleur aucune réparation d'aucune sorte ; faire exécuter tant au début du présent bail que pendant son cours, toutes réparations quelconques petites ou grosses sans aucune exception, entretenir la devanture, la fermeture et le sol des lieux loués, cette énonciation étant purement indicative et non limitative
Réparer ou remplacer la vitrine, c'est "une grosse réparation" relevant de ce que j'ai mis en gras.
citation: le bailleur ne conservera à sa charge que les grosses réparations prévues à l'article 606 CC Les grosses réparations prévues à l'article 606 du Code Civil sont rares. Elles excluent les "morceaux d'ouvrages" et se limitent aux "ouvrages dans leur ensemble". Ainsi, s'il faut refaire un morceau de toiture, cela ne relève pas du 606 mais s'il faut refaire toute la toiture, cela en relève.
Pour cette vitrine, si la vétusté qu'il faut combattre se limite à la menuiserie et son vitrage, cela ne relève pas du 606.
S'il faut réparer les murs de façade dans leur intégralité et, en même temps, remplacer intégralement toutes les menuiseries sur ces murs de façade, là , cela relève du 606.
citation: Article 606
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090701
Vous n'avez donc pas à assumer la réparation que votre locataire demande.
|
|
|
|
13
Posté - 12 oct. 2010 : 07:59:17
|
|
Voila qui est plus prévis, merci Seborga. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14592 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 12 oct. 2010 : 09:22:31
|
si la peinture se décolle c'est que votre locataire ne fait pas l'entretien nécessaire
et concernant la création du nouvel accès effectué par votre locataire il est souhaitable que les autorisations nécessaires aient été demandées au préalable ( modification de façade..;) |
|
|
|
mich17
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 12 oct. 2010 : 19:26:15
|
merci à tous, je suis soulagée. Elle parlait de faire bloquer les loyers si je ne participais pas aux travaux.
Nefer quant à la porte c'est OK, elle a été contrôlée lors de son installation. la réglementation est très stricte pour ce genre de commerce.
Encore merci |
|
|
|
manute
Nouveau Membre
10 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 17 oct. 2012 : 11:41:39
|
Bonjour,
Je suis très intéressé par ce post (même cas de figure où le locataire souhaite me faire changer la vitrine du local commercial) mais avec des clauses du bail légèrement différentes en l'occurence :
ARTICLE TRAVAUX -INSTALLATIONS - AMENAGEMENTS
Le preneur maintiendra les lieux loués en bon état d’entretien et effectuera pendant le cours du bail et à ses frais toutes réparations qui seraient nécessaires, à l’exception de celles prévues à l’article 606 du Code Civil, qui demeureront à la charge du bailleur.
ARTICLE ENTRETIEN
Le preneur devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, et quelle que soit la cause en ce compris la vétusté ou la force majeure, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel (climatisation, installations électriques, ventilation) ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres (excepté la vitrine), parquets, carrelages, revêtements de sol, boiseries.
Compte tenu de ces clauses, pouvez vous me dire qui du bailleur ou du locataire doit payer l'éventuel remplacement de la vitrine qui est (très) vétuste?
Merci par avance pour votre aide.
cdlt
|
|
|
|
Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 17 oct. 2012 : 12:54:51
|
|
citation: ARTICLE ENTRETIEN
Le preneur devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, et quelle que soit la cause en ce compris la vétusté ou la force majeure, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel (climatisation, installations électriques, ventilation) ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres (excepté la vitrine), parquets, carrelages, revêtements de sol, boiseries.
A lire on comprend que le remplacement de la vitrine n'est pas à la charge du preneur mais du propriétaire |
|
|
|
manute
Nouveau Membre
10 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 17 oct. 2012 : 15:39:59
|
merci numéero6 pour votre avis.
Sans douter de votre réponse, je serais preneur d'autres avis également sur le sujet.
Cordialement |
|
|
|
bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 19 oct. 2012 : 08:58:39
|
|
je lis la même chose que n°6 |
|
|
|
manute
Nouveau Membre
10 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 19 oct. 2012 : 09:07:16
|
Bonjour Ă tous,
merci pour votre réponse.
Je viens de m'apercevoir que la 2ème clause évoquée et citée ici ne fait pas partie de la version définitive signée mais du 1er jet du bail (un 2ème bail définitif ayant été réalisé ensuite).
Le définitif signé précise en réalité ceci (sachant que le 1er article travaux...est inchangé):
ARTICLE ENTRETIEN
Le preneur devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, et quelle que soit la cause en ce compris la vétusté ou la force majeure, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel (climatisation, installations électriques, ventilation) ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelages, revêtements de sol, boiseries.
Est ce que cela change la réponse dans ce cas?
De plus, est ce que les vitres inclus la "vitre" de la vitrine?
Merci par avance
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
remplacement vitrine 
