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bailleurx
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 Posté - 19 oct. 2012 : 09:50:22
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vous jouez au chat et Ă la souris 
bien entendu si le texte est diifférent les reponses sont différentes
une vitre n'est cependant pas une vitrine
mais si vous lisez les réponses qui ont été donnée à mich, vous voyez aussi que le locataire à l'obligation d'entretient du support
maintenant si vous vous greffez sur un sujet, en disant "même cas de figure" sans dire pour quelle raison exacte votre locataire demande à ce que vous changiez la vitrine et que vous sollicitez notre avis sans expliquer le contexte, vous n'obtiendrez pas de réponse précise |
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manute
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 22
 Posté - 19 oct. 2012 : 13:29:55
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je comprends mais je trouvais intéressant de continuer sur ce post plutot que d'en ouvrir un autre :
voici le contexte:
Que le locataire ait l'obligation d'entretenir le support et ce dans le cas de figure de Mitch, je l'entends bien volontiers mais, sachant que celui-ci est très vetuste, même avec un entretien correct via le locataire, celui-ci est qd même vieillot.
Dans mon cas, avec les clauses signées, on est semble t il ds une autre configuration.
De plus, pour Ă©voquer le contexte, le locataire me sollicite pour faire changer l'ensemble de la vitrine sachant que, bien Ă©videmment, , je ne peux et ne souhaite pas la remplacer...du moins Ă ce jour...
Espérant avoir été un peu plus explicite
Cordialement |
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bailleurx
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Posté - 19 oct. 2012 : 15:12:35
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ca ne nous dit toujours pas pour quelle raison le locataire vous demande ce changement de vitrine
dans quel etat elle se trouve (menace telle pas exemple de tomber)
le locataire l'a til correctement entretenue....
selon moi
et d'une manière général les aménagements du commerce font partie du fond de commerce
et selon moi sauf cas de danger il n'y a pas de raison que le propriétaire se charge de ce type de travaux
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manute
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24
 Posté - 19 oct. 2012 : 15:35:57
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Celle-ci est abimée:
Selon ses dires, l'air passe (mauvaise étanchéitée...), de l'eau peut passer sous la porte qd nettoyage des trottoirs...
La vitrine ne menace pas de tomber.
cependant, compte tenu des clauses ds le bail, est ce que ces points ne sont pas des détails car les vitres ne semblent pas inclure la vitrine ?
Cordialement |
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bailleurx
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Posté - 19 oct. 2012 : 16:33:37
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est ce qu'en refaisant les mastics (entretient à la charge du locataire ) et en ajoutant un seuil d'étanchéité (au bon coeur du propriétaire) vous ne pourriez pas trouver un compromis acceptable |
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mich17
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Posté - 21 oct. 2012 : 22:37:54
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Rebonjour,
le feuilleton continue avec ma locataire et cette fois à mon désavantage. l'électricité n'était pas aux normes (nous l'avons appris suite à un contrôle de sécurité). j'ai moins de chance que numéro 6 je paie la facture, pourtant dans le bail rien ne le précisait. renseignement pris au près d'un avocat et de l'UNPI c'est bien à moi de payer. donc attention aux art. du bail. la loi évolue...
cordialement |
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bailleurx
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27
Posté - 22 oct. 2012 : 09:32:26
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un bail commercial permet toute sorte d'accord
c'est son contenu qui a des conséquences pour vous pas la loi qui elle ne dit pas grand chose d'absolu en matière de contenu d'obligation de l'un ou de l'autre
c'est pourquoi il faut être très vigilant à ce qui est écrit dans le bail |
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manute
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28
Posté - 22 oct. 2012 : 09:33:17
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Bonjour et merci,
Le fait de colmater les brèches ne solutionnerait pas le problème car la vitrine est assez abimée.
Mich, compte tenu du fait que vous êtes à peu près ds le même cas de figure (mais avec des clauses légérement différentes ds le bail) que pensez vous de mon cas svp?
Merci |
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mich17
Contributeur débutant
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29
Posté - 22 oct. 2012 : 22:58:49
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Pourquoi le 2e jet du bail ne fait plus apparaître l'entretien de la vitrine ? est ce un oubli ? ou est-ce que dans ce cas "les vitres" signifient toute partie vitrée ?
chez moi la vitrine occupe toute la façade du magasin, dans votre local est ce que la vitrine peut être apparentée à une vitre par sa dimension ? si ce n'est le cas il risque d'y avoir une sérieuse négociation. bon courage |
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Posté - 13 nov. 2012 : 15:28:37
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Bonjour tous
Permettez-moi de soumettre un nouveau cas (la variété des cas éclaire tout le monde j'espère): Celui d'un bail muet sur le sujet. Dans ce cas-là les relations des parties sont régies par la loi; Dit-elle quelque chose svp ?
La situation comporte deux faits notables: 1) Les huisseries de vitrine,de porte vitrée,sont vétustes,en bois,de plusieurs décennies. Tout professionnel interrogé se prononce (mais forcément,ils en vendent) pour un remplacement total par pvc et double-vitrage. 2) Le locataire a "créé un précédent" en ponçant et repeignant lui-même une fois très bien; ça a tenu 3 ans mais là il dit que c'est trop hors d'à ge. Les bailleurs ont peut-être aussi "créé un précédent" en faisant intervenir une entreprise d'étanchéité sur le mur en question à proximité immédiate des vitrines pour réparer à leurs grands frais des infiltrations de pluie.
Merci d'avances de votre expérience (surtout si elle est bien documentée comme certaines réponses déjà faites ici!)
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Posté - 13 nov. 2012 : 21:55:23
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La loi pour les baux commerciaux c'est le Code civil : articles 1719 à 1756, avec notamment le 1755 qui dit qu' "aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure" (a fortiori quand elle n'est pas locative...) ; si le bail, qui fait la loi entre les parties, veut contredire cette disposition, il faut qu'il soit très explicite et désignée précisément chaque type de réparation qui serait mis à la charge du locataire alors que l'article 1755 le mettrait à la charge du bailleur... Les mentions générales ne suffisent plus depuis plus de 5 ans maintenant en raison d'une jurisprudence de plus en plus défavorables au baux contraires au droit commun... |
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remplacement vitrine 
