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Pascal0921
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: Pascal0921 est déconnecté

PostĂ© - 23 sept. 2022 :  17:19:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre lotissement pavillonnaire de 35 lots individuels a été créé entre 1985 et 1990.
Il était indiqué dans :
_ Arrêté autorisant le lotissement : . . . le nombre de lots autorisés est de 35.
_ Convention relative aux conditions d’aménagement : . . . OBJET DE LA CONVENTION : . . . La présente convention concerne les terrains faisant l’objet d’un lotissement de trente cinq lots maximum.

Un propriétaire veut actuellement vendre une partie de son bien comprenant: Terrain, maison d'habitation avec garage attenant (Ce dernier a été modifié en petit appartement il y a 5 ans environ.

Le vendeur souhaite conserver le petit appartement.
Cette partie comprend: 1 terrain de 10m2 environ côté rue, dans le prolongement l'appartement de 30m2au sol environ et enfin toujours dans le prolongement un petit terrain de 30m2 environ.

Si cela lui était accordé, le nombre de lots passerait de 35 à 36.
Une telle opération est-elle possible et peut-on modifier le nombre de lots ?
Merci de vos conseils.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14813 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 PostĂ© - 23 sept. 2022 :  18:52:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
y a t il un cahier des charges ?
des parties communes ? gérées par qui ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Pascal0921
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: Pascal0921 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 sept. 2022 :  08:55:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Je n'ai aucune connaissance d'un quelconque cahier des charges actuels. Le cahier des charges d'origine (1985 à 1ou2 ans près) est le seul connu.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
950 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 sept. 2022 :  09:01:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Le cahier des charges actuel est donc le cahier des charges d’origine.

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Emmanuel Wormser
Modérateur



14813 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 24 sept. 2022 :  09:04:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faut vérifier son contenu : il reste opposable au contraire de l'arrêté autorisant l'opération
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Pascal0921
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: Pascal0921 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 24 sept. 2022 :  16:20:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai trouvé !
Le CAHIER DES CHARGES D'ORIGINE est du 21 septembre 1984. Il y est mentionné:
".... cette superficie totale de 20.385m2 sera partagée en 35 lots dont les contenances définitives seront déterminées par le Géomètre Expert.
...
FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES-
Les règles visées aux articles ... s'imposeront :
-Dans les rapports du lotissuer et des propriétaires des lots.
-Dans les rapports des propriétaires entre eux et ce sans limitation de durée.
...
Le présent cahier des charges est opposable à et par quiconque qui détient ou occupe, à quelque titre que ce soit .... Il doit être rappelé dans tous actes translatifs, locatif de parcelles par reproduction in extenso à l'occasion de chaque vente ou location qu'il s'agisse d'une première vente ou location ou de vente ou location successive.
POINT FINAL
C'Ă©tait clair comme de l'eau de roche ! ! !
J'ai perdu du temps.
Je vous ai fait perdre de votre temps et je m'en excuse, en espérant que ce rappel pourra servir à des distraits comme moi.

 
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