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caminade
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133 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

PostĂ© - 29 sept. 2022 :  19:10:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ma commune n'a pas appliqué l'article 11 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation, et à la conservation du cadastre concernant les chemins ruraux lors de la rénovation du cadastre.
Extrait de l''article 11 : "Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs. L'État, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.".

De sorte qu'aucun des 25 chemins ruraux ne sont portés pas sur le cadastre ceux qui engendrent de nombreux conflits parce que certains considèrent que c'est une voie communale et d'autres que c'est une voie privée. Au dernier conseil municipal, le maire actuel, qui est anti-rural a présenté des portions de chemins ruraux qu'il veut supprimer afin que ses amis riverains les rachètent et de lancer une enquête publique.
Dans le PV de du conseil municipal, il ne nomme pas les chemins ruraux avec leur numéro. Par exemple, il écrit "Portion de chemin longeant les parcelles cadastrées section A n°2 et les parcelles cadastrées section A n°12, 65 et 66", sans référence au numéro du CR concerné.

Peut-on demander à la commune de porter sur le cadastre les 25 chemins ruraux de la commune conformément au décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation, et à la conservation du cadastre ? Dans le cas d'un refus, peut-on l'assigner au tribunal Administratif?
 
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