Universimmo.com - Au sujet de l'injonction de payer

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Au sujet de l'injonction de payer

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Auteur

Sujet

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2016 : 17:41:49

Ribouldingue :

citation:

Mais il n'y a aucun recours juridique possible

C'est inexact.

L'individualisation d'une charge n'est pas née avec l'article 10-1.

Il y a des arrêts concernant des sinistres importants.

C'est le genre de difficultés pour lesquelles les associations devrait avoir un fonds permettant d'engager des instances modestes mais néanmoins coûteuses permettant de pouvoir sortir une jurisprudence à des magistrats saisie d'affaires semblables.

Quand le syndic effectue une vérification de ce genre dans l'esprit de la bonne administration de l'immeuble et qu'il apparait finalement qu'il a agi pour le compte du responsable, le syndicat peut obtenir réparation.

On peut partir de la gestion d'affaires en cheminant gaiement dans le Code civil

Signature de JPM

La copropriété sereine

ribouldingue
Pilier de forums

17303 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2016 : 18:38:12

Le copropriétaire n'a pas appelé le plombier. Il n'y a pas d'action juridique directe simple du type injonction de payer.

Le recours est un recours sur le fonds. Ma formule lapidaire était certes peut-être malheureuse;

citation:

C'est le genre de difficultés pour lesquelles les associations devrait avoir un fonds permettant d'engager des instances modestes mais néanmoins coûteuses permettant de pouvoir sortir une jurisprudence

Oui, certes, je suis d'acrod, mais en l'état, en mars 2016?

citation:

Quand le syndic effectue une vérification de ce genre dans l'esprit de la bonne administration de l'immeuble et qu'il apparait finalement qu'il a agi pour le compte du responsable, le syndicat peut obtenir réparation.

Oui, on peut l'impaginer, mais c'est du cas par cas.
Vosu ne puvez pas rassurer Sonai en lui disant que c'est une certitude.

sonia75
Contributeur vétéran

1770 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2016 : 19:10:58

citation:

Initialement posté par ribouldingue

Le copropriétaire n'a pas appelé le plombier. Il n'y a pas d'action juridique directe simple du type injonction de payer.

Ribouldingue, je me permets de préciser : les copropriétaires concernés par le DDE ont appelé le syndic pr qu'il appelle le plombier de l'immeuble (de confiance). Donc le syndic a rendu service pr que cela aille plus vite (mission de conservation et entretien de l'immeuble). Il s'est avéré que l'origine était privative donc... Le SDC n'a pas à payer des factures sur parties privatives.

On verra bien ce que ça va donner, mais je ne serai pas tranchée ds un cas comme ds l'autre (on est d'accord, cela devra passer au fond). Ce qu'il me manque juste c'est la jurisprudence sur ce sujet, alors si vous avez des liens, je suis preneuse :-)

JPM: je serai curieuse d'avoir votre avis sur les dires de notre syndic que j'ai rapportés précédemment (en résumé: "qui ouvre la porte et laisse intervenir, donne son accord") ?

Édité par - sonia75 le 08 mars 2016 19:24:18

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