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ina
Contributeur senior
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 Posté - 17 févr. 2016 : 09:57:01
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Bonjour,
Pour démarrer une injonction de payer, en plus du formulaire à remplir, des documents sont demandés.
Parmi ceux-ci la ou les mises en demeures.
Il me semble qu'une mise en demeure la plus récente possible soit indispensable pour pouvoir justifier des dettes du copropriétaire. Le juge ne va pas statuer sur des dettes qui n'ont pas été portées officiellement à la connaissance du copropriétaire même si celui-ci a bien reçu ses appels de charges exigibles à une date déterminée lors de l'approbation du budget.
Merci de vos avis
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Posté - 17 févr. 2016 : 10:48:17
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Il faut effectivement qu'il y ait une mise en demeure au moins 30 jours avant une injonction de payer qui représentera le "principal" demandé au juge.
ON ne peut faire une injonction que 30 jours après une MeD sans résultats. |
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 Posté - 17 févr. 2016 : 16:00:43
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Rambouillet, pour on info, d'ou vient le chiffre de 30 jours? |
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Posté - 17 févr. 2016 : 16:18:28
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Si on veut récupérer auprès du juge les charges exigibles (déchéance des termes), il faut respecter ce délai de 30 jours après la MeD.
Sinon, Ă chaque nouvel appel de charges, il faudra faire une injonction.
citation: Article 19-2
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire. |
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Posté - 17 févr. 2016 : 18:03:37
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OK, merci. Les 30 jours viennet de la loi sur la coproriété, ce n'est pas lié a la procédure d'injonction de payer. je préfère :-) |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 févr. 2016 : 23:59:22
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Un défaut de paiement d'une provision génère (devrait !) automatiquement un MED, base de toute action en recouvrement.
C'est donc "la plus ancienne" qui devra être présentée, celle initiale restée sans effet.
La MED prévoyant un délai de 8 jours pour régler la dette, l'action peut être engagée sous 10 jours. Inutile d'attendre 1 mois !
La déchéance du terme des provisions futures est autre chose, une autre action, qui suppose bien entendu cette MED préalable. |
Édité par - Gédehem le 19 févr. 2016 00:02:23 |
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Posté - 19 févr. 2016 : 06:56:24
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Disons qu'en attendant 20 jours de plus (30 moins 10) on rédige une requête pour un montant beaucoup plus important, ce qui diminue du coup les dépens en pourcentage de l'impayé (signification puis frais fixes d'éxécution si nécessaire).
En revanche, on retarde de un mois l’action puisque certains tribunaux ne se 'distribuent' les injonctions qu'une fois par mois |
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Posté - 19 févr. 2016 : 07:56:09
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Perso, je préfère attendre 30 jours afin de pouvoir demander les déchéances des termes éventuellement sur l'exercice suivant si le budget a été voté avec des dates d'exigibilité, bien inscrites sur le PV (j'y veille...).
Une fois la "machine" lancée, cela m'évite de remettre la soupe ; pendant tout le temps de la procédure, qui pour moi dure environ 6 mois avant de récupérer les pépètes matériellement depuis la MeD, ne pas oublier de continuer d'envoyer les appels/avis de fonds traditionnels. |
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Posté - 19 févr. 2016 : 13:24:08
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Rambouillet, enfin.
Puisque Gedehem vous dit que c'est inutile, c'est inutile, et inutile d'y revenir :-) |
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Posté - 19 févr. 2016 : 17:47:02
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Ah ! mais gedehem n'a pas dit que je ne pouvais pas revenir, alors j'en profite.... 
au contraire, il a Ă©crit :
"La déchéance du terme des provisions futures est autre chose, une autre action, qui suppose bien entendu cette MED préalable."
alors moi, benoîtement, je poursuis, une autre chose, une autre action, je précise : si on veut que le juge dise la déchéance des termes (qui ne se décrète pas par le syndic), il faut respecter ce délai de 30 jours, en ayant pris soin de l'écrire dans la MeD.
Et quant à aller au juge, perso, je préfère y aller qu’une seule fois... cela m'évite d'y revenir, et cela c'est bien utile...   |
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JPM
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Posté - 19 févr. 2016 : 18:47:20
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Rambouillet mélange tout :
L'injonction de payer d'une part : elle peut être utilisée pour toutes les catégories de créances (provisions ou charges courantes ou exceptionnelles, soldes de charges, etc ....)
Il faut faire une mise en demeure mais il n'y a pas de délai autre que de convenance soit 15 jours maximum
Elle relève du juge de proximité ou du tribunal d'instance jusqu'à 10000 €.
Le référé spécial avec demande de déchéance du terme qui ne concerne que les provisions sur charges courantes de l'exercice en cours. Il faut aller devant le président du TGI statuant en référé. Il faut une mise en demeure et dans ce cas un délai de 30 jours.
Cette procédure est coûteuse et ne permet pas de recouvrer les autres catégories de créances.
Il ne faut hésiter à utiliser la procédure d'injonction mais il faut reconnaître un droit à rémunération spécifique du syndic qui fait le procédure lui-même.
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Posté - 19 févr. 2016 : 20:07:34
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citation: Il faut aller devant le président du TGI statuant en référé. Il faut une mise en demeure et dans ce cas un délai de 30 jours.
Cette procédure est coûteuse et ne permet pas de recouvrer les autres catégories de créances. Merci de ces précisions, JPM
En revanche, du référé au TGI ca n'a rien de couteux, c'est gratuit et sans obligation de représentation. Vous me direz qu'un syndic bénévole le fait, amis un pro n'ira pas en revanche. |
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JPM
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Posté - 19 févr. 2016 : 23:10:06
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Un syndic bénévole faisant un référé devant le président du TGI ?
Hormis quelques cas exceptionnels de juristes retraités, vous plaisantez 
Quand à un syndic professionnel ? Il ne peut pas être au four et au moulin, surtout quand certains passent leur temps à tenter de lui ratiboiser le coûts des prestations exceptionnelles. Mais passons la dessus, ce n'est pas concevable. Donc je maintiens que le coût du référé doit écarter cette solution qui ne permet pas de recouvrer tout ce qui est dû.
De plus la déchéance du terme est à la discrétion du magistrat. Emme n'est pas toujours prononcée.
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Posté - 20 févr. 2016 : 09:44:22
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citation: Un syndic bénévole faisant un référé devant le président du TGI ?
Hormis quelques cas exceptionnels de juristes retraités, vous plaisantez J'en ai fait un moi-même il y a peu, mais pas dans une affaire de copropriété;
Je ne suis ni juriste ni retraité;
Je concois qu'il faut une petite motivation.
Mais c'est une procédure que peuvent utiliser les copropriétaires en cas de requete e désignation d'un sydnic, donc pas tres complexe.
Merci de votre réponse |
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JPM
Modérateur
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Posté - 20 févr. 2016 : 10:13:03
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Le référé est une procédure contradictoire.
La demande par requête est une demande gracieuse non contradictoire. Totalement différente donc.
L'article 813 du code de procédure civile impose la présentation d'une requête par un avocat postulant.
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Posté - 20 févr. 2016 : 11:00:12
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Le référé au TGI se fait sans avocat.
L'injonction de payer aussi me semble t'ilm ême au TGI, et c'est pourtant une procédure de requete.
Une demande par requete autre que en injonction de faire ou en injonction de payer en revanche nécessite un avocat pour agir au TGI, la je suis d'accord. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 20 févr. 2016 : 11:43:28
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L'injonction de payer commence par une requête mais n'est pas une procédure gracieuse puisqu'il y a procédure contradictoire. La réponse initiale du magistrat n'est pas une condamnation exécutoire mais seulement une autorisation de notifier une "pré-condamnation".
L'exécutoire n'est délivré qu'à défaut d'opposition.
S'il y a opposition, on plaide.
Il est théoriquement possible d'agir en référé sans avocat. Dans la pratique c'est impossible pour le plaideur profane et raconter le contraire dans un forum n'est pas convenable.
D'autant plus que si le défendeur prend un avocat, le demandeur se trouve souvent en mauvaise position même si sa cause est excellente.
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Posté - 20 févr. 2016 : 12:09:25
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citation: L'injonction de payer commence par une requête mais n'est pas une procédure gracieuse puisqu'il y a procédure contradictoire. La réponse initiale du magistrat n'est pas une condamnation exécutoire mais seulement une autorisation de notifier une "pré-condamnation". Une injonction de payer n'est pas une procédure contradictoire, et c'est précisément la sa limite.
Elle est même double puisque le Jge de lui-même peut refuser s'il pense que la décision nécessite d'entendre les parties;
Une seconde 'chance' s'offre au défenseur qui peut faire opposition dès signification, et l'affaire est alors rejugée en une audience.
Vu qu'on arrive Ă la meme conclusion, je ne comprends pas votre 'zigzag'
citation: Il est théoriquement possible d'agir en référé sans avocat. Dans la pratique c'est impossible pour le plaideur profane et raconter le contraire dans un forum n'est pas convenable.
TI , TGI ou tribunal de proximité, la procédure est la même et ne nécessite pas d’avocat.
En revanche il y en a besoin d'un des que l'affaire vient en audience, mais cela au TGI seulement.
citation: Il est théoriquement possible d'agir en référé sans avocat. Dans la pratique c'est impossible pour le plaideur profane et raconter le contraire dans un forum n'est pas convenable.
Aucune différence pour un particulier sans avocat pour le référé au TI ou au TGI, du coup je ne comprends pas votre position. |
Édité par - ribouldingue le 20 févr. 2016 12:22:15 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 26 févr. 2016 : 00:47:52
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Il n'y a rien à comprendre dans ma position qui est le fruit de l'expérience courante.
La procédure d'injonction de payer commence certes par une requête. Si celle ci est répondue favorablement, la décision n'est pas exécutoire. On passe à la phase réellement contradictoire avec la notification de l'ordonnance.
Si le débiteur ne réagit pas après une notification régulière (ce qui n'est pas toujours le cas) l'exécutoire pourra être délivré.
S'il fait opposition, on plaidera.
Il ne peut pas y avoir de saisie ou autre mesure d'exécution sans que le débiteur ait été invité à se défendre.
C'est le trait caractéristique d'une procédure contradictoire.
Par ailleurs le nombre des plaideurs en demande qui montent eux mêmes un référé est infime. On ne peut pas sérieusement faire valoir aux syndics bénévoles et profanes qu'il est possible de faire un " référé " de l'article 19-2 sans avocat.
On ne parle pas encore beaucoup de la nouvelle procédure de recouvrement des petites créances par huissier. Elle est caractérisée par le fait que le créancier doit conserver de toute manière les frais à sa charge C'est d'ailleurs bien normal, un créancier ne peut être qu'un sale bourgeois.
Dans le passé les juges d'instance confondaient parfois le syndicat avec le syndic professionnel. Ils accordaient des délais de paiement en faisant valoir que le syndic fortuné pouvait bien attendre un peu.
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Posté - 26 févr. 2016 : 08:06:34
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citation: On ne parle pas encore beaucoup de la nouvelle procédure de recouvrement des petites créances par huissier. Elle est caractérisée par le fait que le créancier doit conserver de toute manière les frais à sa charge De quoi s'agit-il?
Avec nos législateurs, je crains en effet le pire. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 06 mars 2016 : 09:24:31
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Bonjour Ă tous,
Je me posais une question Ă la lecture de vos Ă©changes instructifs.
Que me conseilleriez-vous SVP dans le cas de dettes de copropriétaires pour des frais de recherche de fuite (privative) qu'ils refusent d'acquitter. le syndic leur a fait des lettres AR mais pas de MeD à ma connaissance. Le syndic dit qu'il vaut mieux laisser "courir" (petites sommes mais qui tendent à s'accumuler...), et qu'elles seront au pire récupérer lors de la vente du bien (hum, ça peut être long !).
Ce que je me demande c'est si on ne ferait pas mieux de leur faire une MeD suivie d'une injonction de payer ?
Concernant les frais de procédure (huissier, lettre AR etc.), vous dites qu'ils ne peuvent pas être récupérés par contre si j'ai bien compris ?
merci encore de vos lumières et bon dimanche ! |
Édité par - sonia75 le 06 mars 2016 09:38:01 |
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Au sujet de l'injonction de payer 
