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dujul
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PostĂ© - 05 mai 2014 :  16:50:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil


Bonjour,

Un de mes locataires (local commercial) a demandé de modifier le bail en rapport avec un chgt de statut lié à une extension de son activité.
Jusque là, très bien. Il se développe, prospère, et j'en suis le premier ravi. J'ai donc donné mon accord. Je lui ai même proposé de passer directement au 3-6-9, alors qu'il avait encore un an de bail dérogatoire.

Dans ce bail initial (donc un bail dérogatoire de deux ans qui devait déboucher tacitement sur un bail commercial 3-6-9), qn se portait caution (bail déro et 3-6-9), car le dossier était un peu léger, mais patatra, cette personne ne se reportera visiblement pas caution en cas de signature d'un nouveau bail !

Mon locataire se retrouve bien embêté... car l'agence a qui j'ai confié le bien tient fermement à ladite caution (normal, elle défend mes intérêts).
Initialement, nous avions donné sa chance à ce locataire malgré un dossier un peu léger, mais nous avons eu raison car il s'est jusqu'à aujourd'hui montré un locataire modèle (sympathique, débrouillard, payant à chaque fois en avance, et cerise sur le gâteau : visiblement habile commerçant, donc compétent dans son activité). J'ai vraiment un excellent feeling avec lui, et me félicite de l'avoir comme locataire... mais d'une part, l'agence exige une caution, et moi-même, je sors de trois années d'em*****s liées à plusieurs générations de légéreté "familiale" dans les affaires, et je tiens désormais à pouvoir dormir sur mes deux oreilles.

Avez-vous déjà connu ce cas de figure, et y a-t-il des solutions pour remplacer une caution ?
Mon locataire se dit prêt à verser plusieurs trimestres d'avance. Une sorte de dépôt de garantie "augmenté", en somme ?
Cette solution me semble bien dure pour lui, puisqu'il devra se départir d'une importante trésorerie.
Mais déjà, est-ce légal (dans du commercial) ?
Si oui, et s'il insiste, me conseillez-vous d'accepter cette proposition ?

Y aurait-il d'autres moyens pour lui de trouver une caution, ou de se cautionner ?

Un grand merci ! :)


dujul
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 1 PostĂ© - 06 mai 2014 :  10:03:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Alors il semblerait que l'article L 145-40 du Code de commerce réponde à la question.

J'ai trouvé ça :
citation:
Le dépôt de garantie sert à garantir au bailleur la bonne exécution par le locataire de ses obligations (financières et matérielles). Il est restituable en fin de bail sous réserve que le preneur soit à jour de ses obligations. La loi ne prévoit aucun délai pour cette restitution.
Le montant du dépôt de garantie est libre - article L 145-40 du Code de Commerce.
Le bailleur peut donc demander un dépôt de garantie équivalent à six mois de loyer. L’usage est cependant de 3 mois.
La loi impose au bailleur de verser au locataire des intérêts, lorsque le locataire paie d'avance au bailleur des sommes, loyer ou dépôt de garantie, supérieures à deux termes de loyer. Dans ce cas, le bailleur doit verser au locataire des intérêts pour les sommes qui excèdent un loyer de plus de deux termes. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre. A compter du 20 janvier 2006, le taux pratiqué est de 5.25 %. Par exemple, le bail peut prévoir un dépôt de garantie de six mois de loyer et un paiement trimestriel du loyer, à terme à échoir (c'est-à-dire par avance) . Lorsque le locataire paie son loyer, le bailleur a entre les mains 9 mois de loyer : 6 mois de dépôt de garantie et 3 mois de loyer. Ces 9 mois de loyer correspondent à 3 termes de loyer. Dans ce cas, le bailleur doit verser au locataire des intérêts pour les sommes qui sont payées au-delà de deux termes de loyer.

le premier mois, des intérêts calculés sur 3 mois de loyer,
le deuxième mois, des intérêts calculés sur 2 mois de loyer,
le troisième mois, des intérêts calculés sur 1 mois de loyer.


Donc ce serait légal... mais générateur d'intérêts à redistribuer au locataire.
Si sur le principe, ça ne me dérange pas (selon le taux, bien entendu ), mais ça complique le bazar (syndrôme de l'usine à gaz)...
Quelqu'un sait quel est le taux en 2014 ?





bailleurx
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 mai 2014 :  13:48:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour ma part les commerçants à qui je loue n'ont pas de cautionaire et n'ont pas non plus versé de dépôt de garantie (j'ai racheté les baux en l'état)
Dans la plus part des baux commerciaux il existe une clause qui dit que
citation:
À défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte, ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou sommation d’exécuter faite à personne ou à son domicile élu, contenant mention de la présente clause, restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts, et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus indiqué.

cependant la loi prévoit
citation:
Art. 24 - Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer aux échéances convenues ne produit effet qu'un mois après un commandement à payer demeuré infructueux. Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du code civil, peut, en accordant des délais suspendre la résiliation et les effets de la clause de résiliation pour défaut de payement du loyer au terme convenu, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

le locataire pourrait donc obtenir des délais du juge mais devrait s'y conformer

Numero6
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 mai 2014 :  14:08:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour ma part idem que BaileurX, pas de caution ni de dépôt de garantie.

Pour info : le premier bail commercial ( fait par moi en 1992-pré imprimé) avait 4 pages,le locataire suivant à fait faire un bail chez son notaire (2006) : 5 pages + photocopies du bail initial.
le renouvellement vient d'être fait en janvier 2014 chez un autre notaire...là 58 pages ( incluant les baux précédents)....

dujul
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Statut: dujul est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 11 mai 2014 :  18:50:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Bailleurx et numéro6 pour ces deux retours !

Jul

 
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