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moumoune
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 Posté - 07 avr. 2014 : 09:03:17
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Bonjour ,
Pour la prochaine AG nous avons reçu un document résumant la situation financiere de chaque propriétaire au 31 decembre 2013. Mis à part quelques proprietaires nous avons TOUS un solde créditeur d 'environ pour chacun de 500€ .Total environ 20000€ qui DORMENTà la banque sur le compte séparé de la copropriété . Puis je demander avec d'autre propriétaires le remboursement de ce crédit apres l'approbation des comptes ?
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Posté - 07 avr. 2014 : 09:30:43
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parmi les documents reçus dans votre convocation, il y a donc la liste des copros débiteurs et la liste des copros créditeurs au 31/12/... (si la fin de l'exercice est à cette date). C'est ce document dont vous parlez.
vous devez aussi avoir un document appelé "annexe 3" qui s'appelle " comptes de gestion courante de l'exercice clos réalisé...". Sur la dernière page, et en bas de la colonne "exercice clos réalisé à approuver" vous avez les totaux de ce qui vous ait demandé d'approuver lors de cet AG. Si le document est bien rempli (ce dont je ne doute pas  ), vous devez avoir un "Total charges nettes", inférieur aux "provisions copropriétaires", et donc un "solde" certainement excédentaire dans votre cas qui justifie que vous soyez créditeur ou créditrice  .
vous devez aussi avoir un document nominatif (un projet) qui détaille votre répartition de charges pour l'exercice clos. Le solde sur ce compte, qui vous est propre, est donc créditeur et peut-être d'ailleurs égale à la somme que vous avez vu sur le document que vous avez cité.
si tout est comme je vous l'ai décrit, si l'AG approuve les comptes, cette somme inscrite sur le dernier document nominatif que je vous ai cité, sera AUTOMATIQUEMENT créditée à votre compte et viendra en déduction de votre prochain avis à payer (vraisemblablement du 01/07). Il vous sera donc rendu sous cette forme d'un "crédit". Il n'y a rien d'autre à faire....
est ce clair ? quelle est la première lettre de votre syndic ?
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moumoune
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Posté - 07 avr. 2014 : 09:57:14
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MERCI pour cette réponse qui décrit parfaitement les documents reçus et répond à mon interrogation. |
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Posté - 07 avr. 2014 : 10:19:42
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mais pas Ă la mienne ...
quelle est la première lettre de votre syndic ? |
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moumoune
Contributeur actif
236 message(s)
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Posté - 07 avr. 2014 : 14:06:36
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Syndic local independant mais relativement important ......R |
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andre78fr
Pilier de forums
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 Posté - 07 avr. 2014 : 14:35:57
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On ne peut cependant pas exclure totalement une décision de l'assemblée générale pour rembourser ces soldes créditeurs... C'est sans doute un peu laborieux pour un syndic de faire n chèques ou virements mais rien ne l'interdit formellement.
Il faut regarder le calendrier, date de l'AG, fréquence, date et montant de l'appel qui suit, mais également la situation et le profil social de la copropriété et des copropriétaires... En tout cas rien ne vous empêche d'en discuter pendant l'AG. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 avr. 2014 : 18:16:53
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Moumoune : citation: Puis je demander avec d'autre propriétaires le remboursement de ce crédit apres l'approbation des comptes ?
La principale question est de savoir si le syndic respecte les textes comptables qui imposent d'établir l'annexe 1 après répartition des charges.
Normalement la convocation doit être accompagnée de la liste détaillée des charges et produits mais également de votre compte individuel pro forma. Votre syndic se contente de sortir une liste des soldes individuels. Il est en faute.
Infraction à l'article 11 II 5° du décret du 17 mars 1967
On prétend que pour II il n'y a pas de sanction. C'est faux car il y a toujours une sanction attachée à une prescription légale.
Entre le I et le II, la différence est que pour I il suffit de prouver l'omission d'envoi, la nullité est de pleindroit.
Pour II il faut prouver un vice du consentement qui a conduit Ă approuver les comptes alors que la consultation du document omis aurait conduit Ă les contester.
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Édité par - JPM le 07 avr. 2014 18:18:17 |
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SITUATION DES COPROPRIETAIRES 
