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Potus
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156 message(s)
Statut: Potus est déconnecté

Posté - 26 mars 2014 :  16:24:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bjr,

Pour la "gratification" 13ème mois, la CCN précise ceci :
"...Les salariés ... perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus..."

Le § 2 précise : "...2. Le salaire global brut mensuel contractuel (salaire en nature, logement, et salaire en nature complémentaire éventuel inclus) d'un salarié est constitué par l'addition :
a) Du salaire minimum brut mensuel conventionnel...

b) Et éventuellement de la prime d'ancienneté...

c) D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel... multiplié par le taux d'emploi. ..."

Mais,

Lors d'un mois courant, l'avantage en nature constitué par le logement est intégré au brut, afin d'être grevé des charges sociales, puis son montant est retiré du net à payer, selon le barème prévu (cat. 1, 2 ou 3).
C'est donc bien une partie de salaire, versée en nature.

Pour le 13ème mois, "l'avantage en nature logement" est-il maintenu?

Question : si l'on inclus le logement dans le salaire, peut-on retirer le montant correspondant du net à payer pour ce 13ème mois, sachant que le 13ème mois est versé avec le mois de décembre, qui comporte l'avantage en nature logement mais dont le montant est retiré du net à payer pour ce mois de décembre...?

Nul ne peut habiter 2 fois ou en double le même logement au même moment...?


rambouillet
Pilier de forums

18251 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 26 mars 2014 :  16:51:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Nul ne peut habiter 2 fois ou en double le même logement au même moment...?

et pourtant, on paie bien deux fois le même mois alors qu'il n'a pas pu travailler le double...

ne chercher pas à payer moins que ce que dit la CCN :
citation:
4. Gratification 13e mois
Les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile (toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence) perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette date.
Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification pro rata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année.

et le paragraphe 2-ci-dessus :
citation:
2. Le salaire global brut mensuel contractuel (salaire en nature, logement, et salaire en nature complémentaire éventuel inclus) d'un salarié est constitué par l'addition :
a) Du salaire minimum brut mensuel conventionnel défini au paragraphe 1 ci-avant multiplié par le taux d'emploi suivant :
? catégorie A : nombre d'heures divisé par 151,67 ;
? catégorie B : nombre d'UV divisé par 10 000.

b) Et éventuellement de la prime d'ancienneté, calculée par application du barème fixé par l'article 24 de la convention sur le salaire minimum brut mensuel.

c) D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel (augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles), multiplié par le taux d'emploi.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 mars 2014 :  19:40:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
POTUS : Nul ne peut habiter 2 fois ou en double le même logement au même moment...?

Cela n'a rien à voir avec l'application de la loi !!

De la jalousie, sans doute ?

Potus
Contributeur actif

156 message(s)
Statut: Potus est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 mars 2014 :  10:22:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc, selon la même logique, doit-on également verser avec le 13ème mois, les sommes correspondant aux avantages en nature relatifs aux consommations de gaz, d'électricité et de chauffage que nous versons lors d'un mois courant?

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 mars 2014 :  14:50:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"les sommes correspondant aux avantages en nature relatifs aux consommations de gaz, d'électricité et de chauffage que nous versons lors d'un mois courant ?"

Qui "verse" quoi ???
L'employé ne "verse" rien : les avantages en nature sont déduits de son salaire net.
L'employeur ne "verse" rien non plus : il retient la part "avantage en nature" de son employé.

Le 13° mois ne correspond pas à la rémunération d'un "travail", ainsi qu'il en est chaque mois !
(fourniture "Travail" contre fourniture "Salaire")

C'est une "gratification", un supplément de rémunération distinct de celle versée chaque mois en contrepartie des taches/heures "travail" pévues par contrat.

S'agissant d'une gratification, d'une prime, elle n'est pas soumise aux déductions conventionnelles "avantage en nature", qui ne concernent que la fraction "salaire" correspondant à un "travail".

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 mars 2014 :  16:54:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


A propos des fiches de paie concierge, et puisque nous sommes dans la comptabilité, je fais remarquer que le traitement comptable des paies demeure une comptabilité de trésorerie et qu'il va bien falloir revenir ici à la comptabilité d'engagement.
Les retenues sur avantages en nature chauffage, eau chaude, électricité et gaz doivent aller au crédit des rubriques de charges correspondantes.

Pour le logement ? L'indemnité de logement est un produit pour le syndicat qui devrait apparaitre comme tel dans la comptabilité.


Pour le logement, et dans le cas de gestion par compte bancaire unique, on peut s'interroger sur le sort réservé au montant de la déduction



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