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mespres
Contributeur vétéran

1499 message(s)
Statut: mespres est déconnecté

PostĂ© - 30 dĂ©c. 2013 :  08:43:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un bailleur change les fenêtres et veut de ce fait réévaluer le loyer hors IRL. Je suis convaincu que ce n'est pas légal, quels sont les textes opposables ?


Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2013 :  09:14:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Tout dépend de la nature des travaux. Vous venez de faire installer le chauffage central ou d'aménager une nouvelle salle de bains ? Ces travaux d'amélioration vous permettent de majorer le loyer de votre locataire, sous certaines conditions. Tel est toujours le cas lorsque vous apportez un équipement nouveau dans le logement, par exemple une véranda. Sont aussi concernées les installations fournissant un service supplémentaire, à l'instar d'une climatisation, ou une qualité supérieure au niveau des prestations déjà existantes, comme des fenêtres en double vitrage. Citons encore les aménagements, type porte d'entrée blindée, assurant une meilleure sécurité pour les biens ou les personnes. En revanche, aucune majoration de loyer n'est envisageable à la suite de travaux courants tels qu'un rattrapage de défaut d'entretien ou un maintien de la sécurité existante.

Concrètement, deux hypothèses sont possibles.
Dans le premier cas, vous devez vous être entendu avec votre locataire sur la nature des travaux à réaliser et la majoration de loyer en découlant. Une clause du bail, ou un avenant à celui-ci, doit toutefois avoir couché cet accord noir sur blanc. L'augmentation de la quittance peut alors intervenir en cours de bail. Vous pouvez, en effet, appliquer le nouveau loyer dès l'achèvement des travaux.

Second cas : sans accord conclu avec le locataire, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la condition qu'il soit manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Le nouveau tarif ne pourra être appliqué qu'au renouvellement du bail. Mais il faudra prévenir le locataire au moins six mois avant cette date, par lettre recommandée. Il s'agit de lui proposer une augmentation en se référant à au moins trois exemples de loyers locaux, voire six quand le logement est situé dans une commune appartenant à une agglomération de plus d'un million d'habitants. Les références citées doivent être très précises. Votre missive doit, par ailleurs, reproduire intégralement l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose alors de deux mois pour répondre. S'il reste muet ou refuse, c'est à vous de saisir la commission de conciliation.

A noter : en région parisienne, la hausse du loyer est limitée à 15 % du coût des travaux, si leur montant est au moins égal à la dernière année de loyer. Dans tous les cas, la majoration sera étalée dans le temps. Inférieure ou égale à 10 %, elle sera lissée par tiers sur trois ans et, supérieure à 10 %, par sixième sur six ans.

Source : http://votreargent.lexpress.fr/immo...x_73282.html

Sunbird
Pilier de forums

4931 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2013 :  09:43:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le changement de fenĂŞtre par des fenĂŞtres isolantes permet d'augmenter le loyer.

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 05 janv. 2014 :  21:11:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
comme tres bien cité par N°6 seulement si préalable accord avec le locataire
ou alors il faut attendre un renouvellement du bail

Édité par - bailleurx le 05 janv. 2014 21:12:28
 
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