Universimmo.com - Obligation de relogement suite à un sinistre

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Obligation de relogement suite à un sinistre

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Sujet

immovp
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10 message(s)
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Posté - 15 août 2013 : 13:03:55

Ma locataire a subi un sinistre dans le petit studio que je lui loue. Compte tenu des dégats, des odeurs, de l'humidité etc.. le logement n'est plus habitable.
Sa compagnie d'assurance la M..F l'a relogée à l'hotel pendant 5 jours puis elle lui a dit que c'était au propriétaire de prendre le relais (sinistre le 20/07/13 visite expert le 20/08/2013).
Ma compagnie d'assurance G......A (PNO) n'a pas été très claire (nous sommes en période estivale) mais il me semble avoir compris que celle-ci prendrait en charge le relogement à hauteur du loyer.
La partie non prise en charge pourrait passer en charges déductibles à la rubrique frais d'éviction & relogement de la déclaration de revenus foncier.
Ma locataire a été relogée 5 nuits à l'hotel par la M..F et j'ai du payer les 6 nuits supplémentaires à l'hotel avant de la reloger dans un autre de mes logements qui venait de se libérer. En attendant j'avance l'argent, hotel+nouveau logement+nouvelle assurance du nouveau logement et bientot l'EDF.

Qu'en est-il de cette obligation de relogement chez les assureurs et le propriétaire dans un tel cas ?

Que se passe-t-il lorsque le propriétaire ne peut pas payer l'hotel ou un nouveau logement ?

merci par avance de vos informations et remarques

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2013 : 13:53:54

citation:

Ma locataire a subi un sinistre dans le petit studio que je lui loue. Compte tenu des dégats, des odeurs, de l'humidité etc.. le logement n'est plus habitable.

Origine du sinistre svp ?

citation:

Sa compagnie d'assurance la M..F l'a relogée à l'hotel pendant 5 jours puis elle lui a dit que c'était au propriétaire de prendre le relais (sinistre le 20/07/13 visite expert le 20/08/2013).

Tant que les responsabilités du sinistre ne sont pas connues !!!

Au jour d'aujourd'hui, que pouvez-vous indiquer sur l'éventuelle responsabilité du bailleur dans ce sinistre, VOUS ?

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

immovp
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2013 : 18:35:20

Le sinistre provient de l'appartement de l'étage superieur et il s'agit d'une fuite d'eau. Les pompiers sont intervenus pour couper l'eau en l'absence de l'occupant de l'appartement au moment des faits. Depuis le constat de dégats des eaux a été fait entre ma locataire et cet occupant (qui est dans la même cie d'assurance que ma locataire).

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2013 : 19:06:13

Vous n'êtes en rien responsable de ce sinistre et je ne vois pas en fonction de quels textes vous seriez dans l'obligation de payer le relogement de votre locataire. Les assurances sont là pour cela et les 6 nuits d'hôtels que vous avez payées ne vous incombaient pas...

Essayez d'aller voir l'ADIL (s'il y a une permanence pendant le mois d'août) et demandez qu'elles sont vos obligations de bailleurs pour un sinistre dont la cause vous est totalement étrangère.

Ne pas confondre insalubrité due au bailleur et degâts des eaux !

http://www.anil.org/analyses-et-com...tes-privees/

www.adil13.org%2Fpartenaires...0768961,d.d2k" target="_blank">http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j...768961,d.d2k

" II - A défaut d’arrêté de péril ou d’insalubrité, dans le cas ou un incendie détruit totalement la chose louée, aucune disposition légale ne prévoit une obligation de relogement à la charge du bailleur ou de la collectivité publique."

Signature de quelboulot

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2013 : 23:36:18

dégat des eaux : les assurances du pptaire du dessus et du locataire se débrouillent entre elles dans le cadre des conventions CIDRE...
le propriétaire n'a pas à intervenir.
j'en sais qqchose : je suis en plein dedans...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

nefer
Modérateur

14620 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2013 : 07:18:27

effectivement le relogement incombait à sa compagnie d'assurance (avec recours éventuel contre celle de l'occupant du dessus)

il me semble bien avoir évoqué sur ce forum il y a un certain temps le cas similaire d'une amie qui a été relogé pendant plusieurs mois: il fallait refaire tout l'appartement!

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