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bailleurx
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 Posté - 11 juil. 2013 : 21:16:43
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citation: donc vous avez vu qu'internet n'est pas une charge récupérable!
dans un bail meublé on peut mettre ce qu'on veut comme charges
votre bonne question est
citation: votre quote part des charges, est elle indiquée sur votre bail ?
il semble d'après ce que dit olivage qu'ils on bien eu des justificatifs
mais qu'il en manque...
donc ce qui n'est pas justifié n'est pas dû.... |
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nefer
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 Posté - 11 juil. 2013 : 21:26:19
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étant donné le peu d'informations données par Olivage concernant son bail, on ne sait même pas ce qui est indiqué concernant les charges récupérables |
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Olivage
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Posté - 15 juil. 2013 : 09:49:06
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[Edit]Je n'avais pas vu la deuxième page de commentaires...
Donc internet est bien une charge récupérable?
Nefer, je n'ai pas mon bail sous les yeux en journée mais je pourrais lister les charges récupérables si elles figurent dans le bail (chose que je doute de souvenir)
En plus, j'ai l'impression, à la vue de tout ce que vous m'avez dit, que mon bail est un bail que la proprio se sert pour d'autres maisons / appartements non meublés et dont elle aurait juste changé l'adresse pour nous...
[/Edit]
Bonjour,
encore merci pour ces infos, concernant le décret de 87, il est stipulé :
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
1. [...]
2. [...]
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
Dans le cas des box internet, comment cela se passe ? Nous n'avons plus d'abonnement téléphonique à proprement parlé mais cela est "inclus" dans l'offre internet...
Donc si je comprends bien, nous n'aurions pas à payer les 36€/mois ? Ai-je bien saisi car cela me parait étrange ; même si le fait que la proprio ne nous donne pas accès au compte du FAI afin que nous puissions configurer la box comme bon nous semble me parait également... limite ! Nous avons appris depuis qu'elle ne nous donne pas accès aux comptes car elle profite de la box de la maison pour payer son abonnement de téléphone portable moins cher du fait de l'offre Box + Portable...
[Edit]Bailleurx, la proprio peut-elle nous demander un remboursement avec un justificatif de l'année précédente, sachant qu'il ne nous concerne pas du tout ? Et qu'en plus, il ne devrait pas être représentatif de notre consommation de cette année ? Dans mon cas : l'eau du canal qui, l'an passé, servait à arroser le jardin tout l'été mais cette année est inutilisable de part le fait que l'employé de la propriétaire à "démoli" une buse d'arrosage...
Par avance, merci Ă tous les deux
[/Edit]
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Édité par - Olivage le 15 juil. 2013 09:58:41 |
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nefer
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Posté - 15 juil. 2013 : 10:10:37
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l'abonnement internet (box ou autre) n'est pas une charge récupérable
le décret est strictement limitatif
il et urgent sue vous consultiez soit l'ADIL soit une association d e locataires avec tous vos documents
s'il n'existe aucun document écrit et signé contradictoirement pour prouver la liste des meubles et accessoires mis à votre seule disposition , vous pouvez faire requalifier votre bail en bail loi 89...prenez connaissance du texte de cette loi
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Olivage
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25
Posté - 16 juil. 2013 : 15:55:03
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Rebonjour et remerci pour les infos.
En effet, j'ai déjà appelé l'ADIL une première fois mais je n'avais pas toutes les infos que j'ai maintenant grace à vous.
Je vais pouvoir les rappeler avec de nouvelles choses Ă leur demander...
J'ai scanné mon bail (meme si la qualité finale n'est pas au rendez-vous) au cas où l'un de vous aurais encore un peu de tps (et de courage) à m'accorder... => http://7mqljp.1fichier.com/
Je tiens à préciser que mis à part les coup de "marqueur" noir, ce qui a été rajouté à la main l'est sur les deux exemplaires (celui de la proprio et le mien).
Du coup, pour les charges... internet in ou out ?
Si je comprends bien : si c'est inscrit dans le bail, c'est récupérable, si ce n'est pas écrit dans le bail, c'est non récupérable??? |
Édité par - Olivage le 16 juil. 2013 15:58:32 |
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nefer
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Posté - 16 juil. 2013 : 16:44:49
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citation: Initialement posté par OlivageRebonjour et remerci pour les infos. En effet, j'ai déjà appelé l'ADIL une première fois mais je n'avais pas toutes les infos que j'ai maintenant grace à vous. Je vais pouvoir les rappeler avec de nouvelles choses à leur demander... J'ai scanné mon bail (meme si la qualité finale n'est pas au rendez-vous) au cas où l'un de vous aurais encore un peu de tps (et de courage) à m'accorder... => http://7mqljp.1fichier.com/Je tiens à préciser que mis à part les coup de "marqueur" noir, ce qui a été rajouté à la main l'est sur les deux exemplaires (celui de la proprio et le mien). Du coup, pour les charges... internet in ou out ? Si je comprends bien : si c'est inscrit dans le bail, c'est récupérable, si ce n'est pas écrit dans le bail, c'est non récupérable???
si vous aviez commencé par nous transmettre ce document , on aurait gagné du temps!
- vous avez bien un bail loi 89
- le bailleur est donc soumis au décret de 87 concernant les charges récupérables
- le bailleur s'est trompé dans le calcul du dépot de garantie!
c'est un mois de loyer ( sans compter la provision sur charges)
vous pouvez donc lui demander le remboursement
- étant donné que la durée réduite n'est pas indiquée (il n'y a pas de date...à moins que ce ne soit pas visible sur le scan...), si le bailleur persiste à vous donner congé avant la durée des 3 ans...laissez le faire et s'il vous assigne au tribunal, il suffira d'indiquer au magistrat qu'en l'bsence de date précise indiquée sur la bail, votre bail est réputée de la durée légale de 3 ans
si les baux des autres occupants sont identiques, ces éléments de réponse restent valables |
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Olivage
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27
Posté - 17 juil. 2013 : 17:46:14
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Désolé pour la perte de tps mais je n'y ai pensé qu'après avoir vu que cela se faisait sur certains autres sujets...
citation: Initialement posté par nefer
- le bailleur s'est trompé [...]
je sais ouais :)
Bref : MERCI !!!
Merci pour toutes ces infos, tous les baux sont en effet identiques à celui-ci (modulo les dates d'entrée et modulo le dernier arrivé qui n'a toujours pas de bail...)
Rendez-vous Ă l'ADIL au plus tot avec toutes ces infos. J'espere que cela suffira Ă nous rassurer/couvrir/permettre de gagner du tps/... |
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bailleurx
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Posté - 17 juil. 2013 : 18:34:54
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donc vous avez des baux qui correspondent Ă des baux pour logement vide
et l'annotation sur le coté bail meublé est un peu inutile
mĂŞme celui qui n'a pas de bail
dans ce cas effectivevement les charges sont limitatives
mĂŞme si pour ma part
la phrase qui parle des "services rendus à l'usage de la chose louée"
peut a mon sens englober l'acces internet... reste Ă voir devant un tribunal
mais ce n'est pas sur ca que je tablerais au plus
donc pour le bail il présente effectivement au moins 2 irrégularités
- le montant du dépôt de garantie (qui ne devrait pas dépasser un mois hors charge) ce modèle de bail est certainement un vieux modèle
- la durée réduite qui est cochée mais pas clairement indiquée quand la date de fin
la loi prévoit qu'exceptionnellement on puisse convenir d'une durée de bail inferrieur à 3 ans à l'unique condition en 3 points
qu'on precise clairement le motif (ce qui n'est pas le cas), qu'on indique la date de fin prévue (ce qui n'es pas le cas) et en plus qu'on confirme cette fin par courrier recommandé au moins 2 mois avant cette fin prévue...
si non en tous les cas le bail sera requalifié comme un bail normal
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nefer
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29
Posté - 17 juil. 2013 : 18:51:35
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citation: Initialement posté par bailleurx
dans ce cas effectivevement les charges sont limitatives
mĂŞme si pour ma part
la phrase qui parle des "services rendus à l'usage de la chose louée"
peut a mon sens englober l'acces internet... reste Ă voir devant un tribunal
mais ce n'est pas sur ca que je tablerais au plus
on ne peut pas englober l'accès internet
le décret est strictement limitatif: aucune interprétation possible!
pour être imputables en charges récupérables, les factures doivent impérativement reprendre le libellé inscrit dans ce décret
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bailleurx
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Posté - 18 juil. 2013 : 08:02:44
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citation: citation: Initialement posté par nefer
on ne peut pas englober l'accès internet
le décret est strictement limitatif: aucune interprétation possible!
pour être imputables en charges récupérables, les factures doivent impérativement reprendre le libellé inscrit dans ce décret
ha oui?
et bien je ne pense pas
avez vous une jurisprudence pour confirmer vos dires... SVP ?
car L’article 23 de la Loi de 89 précise clairement que les charges locatives sont:
citation:
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
2° Des dépenses d'entretien courant et menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
le 2° correspond donc aux decrets
"Liste des dépenses d'entretient courant "
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig
j'aimerais donc savoir à quoi selon vous correspond le 1°
et qu'est ce qui selon vous peut être qualifié de
"services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée"
et lorsque dans le decret
Ă la rubrique
EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU DE L’ENSEMBLE DE BATIMENTS D’HABITATION
il est noté:
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
vous pensez vraiment qu' un abonnement ADSL ce n'est pas pareil? |
Édité par - bailleurx le 18 juil. 2013 08:17:35 |
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Posté - 19 juil. 2013 : 07:39:24
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La mention dans le décret "Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires" concerne quelque chose qui sa disparu depuis longtemps (la liste du décret date ne l'oublions pas des accords Delmon de 1972 !) : à l'époque où il fallait 5 à 10 ans pour obtenir une ligne téléphonique (fixe évidemment...), les bailleurs installaient dans les halls d'immeuble des taxiphones qui fonctionnaient avec des pièces ; ils payaient l'abonnement de la ligne et les PTT exploitaient l'appareil   ; c'est cet abonnement qui est récupérable !
Rien à voir avec les abonnements triple ou quadruple play actuels que les rédacteurs du décret auraient été bien en peine de prévoir...
De toutes façons, sauf accord collectif local, rien de ce qui concerne la télévision et le téléphone ou l'Internet n'est récupérable ! |
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nefer
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Posté - 19 juil. 2013 : 08:56:47
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citation: Initialement posté par rédaction UniversimmoLa mention dans le décret "Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires" concerne quelque chose qui sa disparu depuis longtemps (la liste du décret date ne l'oublions pas des accords Delmon de 1972 !) : à l'époque où il fallait 5 à 10 ans pour obtenir une ligne téléphonique (fixe évidemment...), les bailleurs installaient dans les halls d'immeuble des taxiphones qui fonctionnaient avec des pièces ; ils payaient l'abonnement de la ligne et les PTT exploitaient l'appareil ; c'est cet abonnement qui est récupérable ! Rien à voir avec les abonnements triple ou quadruple play actuels que les rédacteurs du décret auraient été bien en peine de prévoir... De toutes façons, sauf accord collectif local, rien de ce qui concerne la télévision et le téléphone ou l'Internet n'est récupérable !
Merci....et aussi pour le rappel des taxiphones...(j'ai encore des jetons)
il est exact que des accords collectifs existent dans les HLM |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 19 juil. 2013 : 09:23:02
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toujours pas de jurisprudence SVP ? |
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nefer
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Posté - 19 juil. 2013 : 10:54:07
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citation: Initialement posté par bailleurx
toujours pas de jurisprudence SVP ?
quand il y a une action judiciaire cela se situe au niveau de la juridiction de proximité...
il faut donc ĂŞtre dans la salle pour l'entendre
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Posté - 19 juil. 2013 : 17:56:14
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Olivage
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Posté - 29 juil. 2013 : 10:42:43
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Bonjour Ă tous,
je reviens vers vous car j'ai des nouvelles et j'aimerais connaitre votre avis/législation sur la chose :
- en premier lieu, merci pour toute les infos, nous avons pu contacter l'ADIL avec tout ca afin de compléter nos informations, sources etc et la proprio après avoir bien fait la tete quand elle a vu que nous nous étions vmt bien informé a plus ou moins laissé tombé ses tentatives de nous faire payer ce que nous ne lui devions pas...
- par contre qq jours après, elle est revenu à la charge :
- pour rappel : la proprio vend la maison dans laquelle je vis en collocation avec 3 autres personnes (une des colocs dernièrement arrivées nous a déjà quitté quand elle a vu les galère que nous rencontrions)
- la proprio voulait que nous quittions fin juillet, nous lui avons dit que c'était hors de question (aussi bien vis à vis de nos baux (coté législatif) que d'un certain savoir vivre/être (coté humain)) ; nous nous sommes donc entendu pour quitter la maison fin septembre (nous lui remettrons un préavis fin aout)
- elle nous a alors rétorqué que comme elle était arrangeante de nous laisser jusque fin septembre (alors que de mon point de vue, NOUS sommes arrangeants puisque nous pourrions rester bien plus longtps), elle souhaitait avoir accès à la maison afin de remettre à neuf les peintures et autres menus travaux (d'usure, il n'y a pas de tache, trou ou de casse dans la maison)
- de notre coté, nous ne sommes pas vmt ravi de vivre dans une maison qui sent la peinture pdt tout le mois d'aout, et nous lui avons fait savoir, elle nous a répondu que nous n'avions pas le choix, nous devions lui laisser l'accès et que de toute facon, si ca n'allait pas, elle viendrait elle meme vivre ds la dernière chambre et elle pourrait alors faire faire les peinture comme bon lui semble...
Les propriétaires ont-ils ce genre de droit ? Que pouvons nous faire ou que devons nous ne pas faire ?
Si elle dit qu'elle habite ici histoire d'avoir accès à la maison et de pouvoir faire faire les peintures alors qu'elle n'y habite pas vmt, avons nous une possibilité de qq chose ?
Bref, désolé de venir vous embêter avec mes histoires une nouvelle fois... Et merci par avance au cas ou... |
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nefer
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Posté - 29 juil. 2013 : 11:43:19
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il vous a été expliqué que vous aviez des baux loi 89 et donc que la propriétaire devait respecter l'article 15 de cette loi
donc, vous êtes en droit de rester dans les lieux jusqu'à l'échéance du bail, c'est à dire 3 ans après la date de prise d'effet du bail
si vous voulez accepter une négociation pour partir avant cette date, vous êtes en droit de demander un dédommagement financier (par exemple, les frais de déménagement, le différentiel de loyer jusqu'à l'échéance du bail..si votre prochain loyer est plus important, tous les frais consécutifs à ce déménagement....)
et si le propriétaire ne peut pas vous apporter la justification des provisions sur charges demandées, vous pouvez demander le remboursement de toutes les provisions versées
le propriétaire doit impérativement respecter cet article 15 : c'est d'ordre public
si vous donnez congé, vous perdez vos droits
par ailleurs, le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer à votre domicile sans votre accord: c'est une violation de domicile |
Édité par - nefer le 29 juil. 2013 11:46:35 |
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Olivage
Nouveau Membre
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Posté - 30 juil. 2013 : 10:22:57
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J'ai bien compris le coup des baux loi 89 et de tout ce que cela peut avoir comme conséquence.
Ma question porte tout particulièrement sur la possibilité où non pour la propriétaire de se déclarer 5ème (co)-locataire-habitant de la maison afin de pouvoir se considérer chez elle et donc de ne pas craindre une quelconque violation de domicile... et donc faire ses travaux tranquillement.
Est-ce possible? Et si cela l'est, quells sont les obligations de la propriétaire qui se déclarerait ainsi (exemple : habiter effectivement à l'adresse indiquée ...) ?
Par avance, merci. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 30 juil. 2013 : 13:12:26
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on entre là dans des considérations complexes
mais qu'elle soit ou non occupante du logement elle restera propriétaire et ne pourra pas engager de travaux pendant le bail d'un locataire (à moins que ce ne soit des travaux urgent qui ne peuvent pas attendre)
il serait donc judicieux de faire constater l'état actuel (ne nécessitant pas de travaux urgent) de façon à démontrer au cas ou elle commencerait des travaux que c'était juste pour vous embêter
un constat d'huissier devrait vous couter dans les 300€ à partager entrevous ca devrait valoir le coup
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nefer
Modérateur
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40
Posté - 30 juil. 2013 : 15:19:36
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il serait aussi judicieux de mettre un verrou sur la porte de votre chambre...au cas oĂą elle aurait l'intention d'y aller |
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Diminution des charges sur nouveau bail 
