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biscotte
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 Posté - 23 mai 2013 : 09:10:13
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bonjour Ă tous,
je vais mettre en location un vieil appartement rénové, celui-ci a une installation gaz de ville mais comme le batiment est très vieux il n'y a pas d'aération aux normes pour le gaz
pour plusieurs raisons il n'est pas possible de réaliser le percement de ces aérations
je compte faire retirer le compteur gaz
je voulais donc savoir si dans la rédaction du bail je peux inclure une clause interdisant l'utilisation du gaz de ville dans l'appartement, je précise qu'il n'y a pas de clauses concernant le gaz dans le réglement intérieur,
donc d'après-vous est-ce que je peux prévoir une telle clause ou est-ce considéré comme abusif?
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nefer
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1
 Posté - 23 mai 2013 : 12:03:26
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Vous pouvez faire retirer toute l'installation de gaz, donc supprimer l'arrivée depuis le branchement sur le palier.
un locataire ne pourra faire procéder à une nouvelle installation sans votre autorisation |
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biscotte
Contributeur senior
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 2
Posté - 23 mai 2013 : 12:53:06
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oui mais pour ça je dois faire venir un technicien gaz pour le compteur ( ça fait 3 fois que j'appelle, veulent pas se déplacer...)
+ un autre technicien pour enlever les tuyaux qui vont du compteur Ă l'appartement ( prix mini 600 euros)
donc si je pouvais faire autrement... |
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ABCT
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3
Posté - 23 mai 2013 : 14:22:06
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Vous pouvez demander à arrêter votre contrat "gaz" à compter d'une date.(en lettre recommandée avec A.R.), ensuite vous fermez votre robinet gaz, si G.D. F. ne vient pas l'arrêter;
Après un certain ...temps ils viennent enlever ledit compteur "sans frais" ....j'ai pratiqué ainsi (il y a quelques temps...il est vrai , mais cela doit être toujours possible) |
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ABCT
Contributeur senior
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4
Posté - 23 mai 2013 : 14:23:19
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De toute manière, s'ils n'enlèvent pas votre compteur, ils viendront "le plomber". |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 23 mai 2013 : 14:54:59
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mais on peut ouvrir un nouveau contrat d'abonnement en donnant les coordonnées du précédent abonné ou la localisation |
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biscotte
Contributeur senior
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6
Posté - 23 mai 2013 : 16:18:35
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merci pour vos réponses,
mais ce qui m'interresse vraiment c'est de savoir si je peux inclure dans le bail une interdiction d'utiliser le gaz ou si c'est une clause abusive? |
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seborga
Contributeur actif
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7
Posté - 23 mai 2013 : 23:26:13
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Si vous indiquez dans le bail l'interdiction d'utiliser le gaz, on risque de vous reprocher une clause réputée non écrite mais si vous indiquez dans le bail que les locaux sont pris en l'état, qu'ils ne sont pas compatibles avec l'utilisation du gaz et que vous précisez dès à présent que vous refuserez toute demande de mise en compatibilité fût-elle aux frais du preneur et que vous ne prendrez pas cette mise en compatibilité à votre charge, là ... vous aurez juste donné une information claire et inattaquable.
Peu importe s'il reste la niche et même le compteur. Si le locataire demande l'ouverture d'un abonnement, le fournisseur sera dans l'obligation de le refuser si le logement ne répond pas à la compatibilité requise. et, comme vous aurez prévenu, personne ne pourra vous mettre en demeure de faire les travaux nécessaire à la compatibilité avec le gaz.
Cependant, si vous pensez que le logement est non conforme au gaz et si, finalement, il l'est, le locataire pourra prendre un abonnement et utiliser le gaz... dans ce logement que vous aurez bien précisé "pris en l'état" et le reste de vos indications deviendra sans objet. |
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nefer
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Posté - 23 mai 2013 : 23:56:28
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personne ne vient vérifier l'installation existante quand il s'agit de faire un changement de nom sur un contrat d'abonnement |
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biscotte
Contributeur senior
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9
Posté - 24 mai 2013 : 08:46:34
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oui c'est vrai qu'ils ne vérifient pas quand ils ouvrent un compte
je crois que je vais formuler cela comme vous l'avez Ă©crit seborga |
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 24 mai 2013 : 20:09:23
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J'ai l'expérience que l'agent du fournisseur se déplace pour ouvrir la vanne et qu'il ne fait cela qu'après avoir fait une rapide vérification de l'installation ==> qualité du tuyau entre le compteur et les appareils à gaz et présence des ventilations.
Il n'ouvre la vanne que si cela est bon... et il est vrai qu'avant le contrat est formé et que l'abonné aura des frais s'il renonce à son abonnement faute de pouvoir faire constater qu'il a mis en conformité.
Vous avez l'expérience que le fournisseur de gaz ne vérifie pas.
Conclusion : le fournisseur de gaz ne vérifie pas systématiquement. |
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