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comprendre.j
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France
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Posté - 23 févr. 2013 :  15:34:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je découvre dans le bail qui est dénoncé par le preneur, qui un service d’Etat, que sous la rubrique ETAT DES LIEUX il est écrit.

« Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en fin d’occupation, seront à la charge de l’ETAT, leur évaluation fera l’objet d’un avenant au présent bail. En aucun cas l’Etat ne sera tenu à l’exécution des travaux ».

L’appartement remis à l’entrée était pratiquement neuf et bien décrit comme tel sur l’état des lieux d’entrée.
Un prêt état des lieux de sortie a eu lieu.
Lors de ce tour de table qui nous a mis devant une situation vraiment inattendue, il apparaît que tout est à refaire car non présentable à un nouveau locataire potentiel.
On ne peut pas parler d’une usure normale, il y a véritablement des dégradations par suite de manque de soins et négligences.

Loueur privé, non spécialisé, il m’a été demandé de fournir des devis pour les remises en état. A mon sens, je n’ai pas à faire ce travail de recherches ( qui n’apparaît dans aucun document ou courrier qui m’ont été adressés) pour que l’on nous remette en cause éventuellement ce que nous aurions pu faire comme travail de recherches.
Les estimations remises par les entreprises, n’étant pas du goût de l’autorité de l’Etat compétente.

Je n’ai pas vocation de m’occuper de ce genre de chose et je n’ai aucune expérience dans le traitement d’appel d’offres ! et D’AILLEURS IL n’est pas écrit dans le bail que c’est au propriétaire de faire toutes ces démarches avant ou après l’état des lieux !
Qui paierait tout ce travail supplémentaire qui n’a rien à voir avec la location ?
Comment se passe la suite, si le jour de fin de bail, lors du rendu des clés normalement, je viens à refuser de signer l’état des lieux de SORTIE car les termes ne sont pas IMPARTIAUX . Puis-je refuser le rendu des clés ?

L’Agence Immobilière qui a fait l’état des lieux d’entrée n’existe plus et, je suis tout seul avec cette charge.
Elle nous a toujours déclaré que le preneur s’occuperait de tout à la sortie, remise à neuf, etc…., alors que nous avons eu le bail avec d’autres termes bien après lorsque l’occupant était bien installé !!!!
Nous aurions du demander un projet de bail avant d’autoriser la prise de possession de l’appartement ! C’est une leçon de chose à nos dépends.
La question. Comment faire et la date arrive à grand pas.
Merci pour vos éclaircissements et aides.
Cordialement

Merci de vos bons conseils par le passé, car c’est grâce à vous que j’ai demandé un pré état des lieux de sortie !

Aussi, j'oubliais, nous n'avons pas eu de caution!
Signature de comprendre.j 
Cordialement

Édité par - comprendre.j le 23 févr. 2013 15:37:31


joulia
Contributeur vétéran

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 1 Posté - 23 févr. 2013 :  23:38:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
mais a qui avez vous loué cet appartement ?

quel type de bail ?

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 févr. 2013 :  23:41:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Loueur privé, non spécialisé, il m’a été demandé de fournir des devis pour les remises en état. A mon sens, je n’ai pas à faire ce travail de recherches ( qui n’apparaît dans aucun document ou courrier qui m’ont été adressés) pour que l’on nous remette en cause éventuellement ce que nous aurions pu faire comme travail de recherches.
Les estimations remises par les entreprises, n’étant pas du goût de l’autorité de l’Etat compétente.



je reviens sur ce passage ; a votre avis, qui va s'occuper de faire remettre l'appart en etat de location si ce n'est le bailleur ???

il faut quand meme que ce soit VOUS qui vous vous occupiez de VOTRE patrimoine.
l'agence n'existe plus : certes : pourquoi ne pas en avoir pris une autre si vous ne vouliez pas vous en occuper ?

maintenant av ous de faire un EDL de sortie qui tient la route, et vous contactez des entrepreneurs pour avoir des devis pour la remise en etat le locataire devra payer.

comprendre.j
Contributeur débutant

France
92 message(s)
Statut: comprendre.j est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 févr. 2013 :  08:24:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Le titre du bail "BAIL D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L'ETAT".
L'agence qui serait intéressée à la mise en place d'un nouveau locataire est prête à s'occuper de la sortie mais contre rétribution ce qui parait normal, mais pas au titre de la nouvelle recherche. Donc des frais supplémentaires.
Aussi, je vais donc m'atteler à la tâche de la recherche de devis; Merci.
Cordialement.
Signature de comprendre.j 
Cordialement

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 févr. 2013 :  17:01:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est le "job" du bailleur de faire établir un devis détaillé pour les dégradations constatées après comparaison entre l'tat des lieux d'entrée et de sortie

vous ne pourrez imputer à votre locataire sortant que les dégradations indiquées ci-dessus

votre bail est il un bail loi 89 ?

comprendre.j
Contributeur débutant

France
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Statut: comprendre.j est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 févr. 2013 :  19:04:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Il date de l'année 2002.
Signature de comprendre.j 
Cordialement

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 févr. 2013 :  21:22:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Etre bailleur ne consiste pas à se contenter d'attendre que les loyers soient payés. Cela demande un peu plus de travail et c'est un peu normal car c'est quand même au propriétaire et à personne d'autre de décider de ce qu'on doit faire ou pas sur le bien mis à bail.

citation:
Je découvre dans le bail qui est dénoncé par le preneur, qui un service d’Etat, que sous la rubrique ETAT DES LIEUX il est écrit.

citation:
Il date de l'année 2002.

Vous auriez dû faire cette découverte en 2002, pas 11 ans plus tard !

citation:
L’appartement remis à l’entrée était pratiquement neuf et bien décrit comme tel sur l’état des lieux d’entrée.
Un prêt état des lieux de sortie a eu lieu.
Lors de ce tour de table qui nous a mis devant une situation vraiment inattendue, il apparaît que tout est à refaire car non présentable à un nouveau locataire potentiel.
On ne peut pas parler d’une usure normale, il y a véritablement des dégradations par suite de manque de soins et négligences.
Un pré état des lieux se fait sur le site... pas autour d'une table. Non présentable à un autre locataire, après 11 ans d'occupation, ce n'est pas inattendu.
Décrivez-nous plutôt les dégradations constatées et nous vous aiderons à faire le tri entre ce qui est réellement à imputer au locataire sortant et ce qui reste à votre charge.
Vous avez passé votre bail avec l'Etat, pas avec l'occupant. C'était sans doute un bail civil. Indiquez-nous également ce que prévoient les clauses relatives à l'entretien.

citation:
Loueur privé, non spécialisé, il m’a été demandé de fournir des devis pour les remises en état. A mon sens, je n’ai pas à faire ce travail de recherches ( qui n’apparaît dans aucun document ou courrier qui m’ont été adressés) pour que l’on nous remette en cause éventuellement ce que nous aurions pu faire comme travail de recherches.
(...)
Je n’ai pas vocation de m’occuper de ce genre de chose et je n’ai aucune expérience dans le traitement d’appel d’offres !

Même si vous avez passé le bail avec l'Etat, vous n'avez pas obligation de faire un appel d'offre pour faire faire les devis.

citation:
Les estimations remises par les entreprises, n’étant pas du goût de l’autorité de l’Etat compétente.
Pouvez-vous m'expliquer cette phrase car je ne la comprends pas.

citation:
IL n’est pas écrit dans le bail que c’est au propriétaire de faire toutes ces démarches avant ou après l’état des lieux !
Qui paierait tout ce travail supplémentaire qui n’a rien à voir avec la location ?
Pas besoins que cela soit écrit dans le bail car c'est écrit dans la loi, code civil pour bail civil, loi de 1989 pour bail d'habitation, etc.
Ce travail supplémentaire n'est pas supplémentaire et c'est juste un travail normal de gestion de son ben en "bon père de famille".

citation:
Comment se passe la suite, si le jour de fin de bail, lors du rendu des clés normalement, je viens à refuser de signer l’état des lieux de SORTIE car les termes ne sont pas IMPARTIAUX . Puis-je refuser le rendu des clés ?
Oui, cela crée juste une situation de conflit. Il faudra juste re-convoquer pour un autre état des lieux. Vous serez juste obligé de payer un huissier. Alors, autant le payer tout de suite. Autant indiquer tout de suite que vous voulez que l'état des lieux soit fait par huissier.... et il sera à votre seule charge ! Ou alors, faites un peu confiance à la capacité d'honnêteté du preneur et pensez un peu à écouter pour qu'on respecte votre position, au lieu de préjuger que le preneur veut se dérober à ses obligations.

Pour terminer, si le bail était calqué sur le bail relevant de la loi de 1989, la vétusté est à la charge du bailleur et, après 11 ans d'occupation, l'usure, les jaunissements, les spectres des meubles et des tableaux à cause du soleil ne sont pas des dégradations, mais de la vétusté. Sauf si le bail, civil, prévoyait d'autres conditions. Alors, dites-nous qu'est-ce qui est écrit sur votre bail... au lieu de nous indiquer ce qui passe par votre tête.

comprendre.j
Contributeur débutant

France
92 message(s)
Statut: comprendre.j est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 févr. 2013 :  15:26:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci de votre contribution riche d’enseignements.
Je vais donc lire la LOI, dès que possible. En attendant :
« La vétusté est donc la détérioration produite par le temps ». C’est ici que m’apparaît une distinction du temps :
Certains possesseurs arrivent à une durée de vie d’une chose ou bien, avec des unités de temps qui sont plus ou moins importantes et différentes de celles d’utilisateurs usagers non propriétaires (non acheteurs).
L’entretien normal du bien contribue donc nécessairement dans des cas de figure au prolongement de sa vie (de l’appartement). Donc la progression de la vétusté dans l’absolu s’apprécie de manière différente (selon son éducation, etc…...).
J’en veux pour exemple, dans notre monde moderne, le cas de certaines imprimantes du commerce. Il est allé à pourvoir certaines d’un compteur de fin de vie programmée.
On pourrait croire que certains locataires se sont inspirés du modèle !
Pour certains, non conscients de la cherté des produits/M.O. qui ne fait que croître de plus en plus,
Ils sont comme les imprimantes, ils donnent simplement congé suite à une occupation plus ou moins longue sans avoir eu conscience que l’entretien serait une chose normale venant de leur part.

Bien sûr que nous devons assurer également en tant que bailleurs!
On vous laisse l’appartement sans en faire un ménage complet avant de vous le rendre !

La vétusté pour ma part me semble-t-il a bon dos.

Texte du bail : ETAT DES LIEUX : « Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en fin d’occupation, seront à la charge de l’Etat, leur évaluation fera l’objet d’un avenant au présent bail. En aucun cas l’Etat ne sera tenu à l’exécution des travaux. »

Il va falloir que je me soucie sous quel délai fournir les documents, devis (ou facture) !
Pour le décompte final des charges locataires, il ne pourra pas avoir lieu avant plus d’un an. En effet, il faut attendre la prochaine Assemblée des copropriétaires qui se tiendra courant du premier semestre de l’année prochaine !

Signature de comprendre.j 
Cordialement

nefer
Modérateur

14618 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 févr. 2013 :  22:13:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par comprendre.j

Bonjour,
Merci de votre contribution riche d’enseignements.
Je vais donc lire la LOI, dès que possible. En attendant :
« La vétusté est donc la détérioration produite par le temps ». C’est ici que m’apparaît une distinction du temps :
Certains possesseurs arrivent à une durée de vie d’une chose ou bien, avec des unités de temps qui sont plus ou moins importantes et différentes de celles d’utilisateurs usagers non propriétaires (non acheteurs).
L’entretien normal du bien contribue donc nécessairement dans des cas de figure au prolongement de sa vie (de l’appartement). Donc la progression de la vétusté dans l’absolu s’apprécie de manière différente (selon son éducation, etc…...).
J’en veux pour exemple, dans notre monde moderne, le cas de certaines imprimantes du commerce. Il est allé à pourvoir certaines d’un compteur de fin de vie programmée.
On pourrait croire que certains locataires se sont inspirés du modèle !
Pour certains, non conscients de la cherté des produits/M.O. qui ne fait que croître de plus en plus,
Ils sont comme les imprimantes, ils donnent simplement congé suite à une occupation plus ou moins longue sans avoir eu conscience que l’entretien serait une chose normale venant de leur part.

Bien sûr que nous devons assurer également en tant que bailleurs!
On vous laisse l’appartement sans en faire un ménage complet avant de vous le rendre !

La vétusté pour ma part me semble-t-il a bon dos.

Texte du bail : ETAT DES LIEUX : « Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en fin d’occupation, seront à la charge de l’Etat, leur évaluation fera l’objet d’un avenant au présent bail. En aucun cas l’Etat ne sera tenu à l’exécution des travaux. »

Il va falloir que je me soucie sous quel délai fournir les documents, devis (ou facture) !
Pour le décompte final des charges locataires, il ne pourra pas avoir lieu avant plus d’un an. En effet, il faut attendre la prochaine Assemblée des copropriétaires qui se tiendra courant du premier semestre de l’année prochaine !




il serait grand temps que vous preniez connaissance de la loi de 89...et des décrets de 87...



vous sauriez que le bailleur a 2 mois pour restituer le DG (en fournissant un décompte locatif et les justificatifs des sommes imputées)

comprendre.j
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 27 févr. 2013 :  08:58:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Ce que vous avancez est malheureusement irréalisable du point de vue décompte.
Le syndic n’effectue pas de décompte préalable, et donc pas de justifs avant, d’après les renseignements pris.
Pour ce qui est de la caution, il n’y en a pas. De fait, le garant est l’état !
De toute façon, si l’on constate un recul d’intérêt à ce type de placement c’est bien qu’il n’est pas intéressant.
Sa faible rentabilité pour la majorité d’entre nous voisine plus le 1%, si l’on part du principe que l’investissement suit le cours de la vie ! Sans vouloir généraliser.
Cas qui est bien rare dans mon entourage.
Signature de comprendre.j 
Cordialement

joulia
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 27 févr. 2013 :  14:25:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
bien sur que si c'est realisable ! comment croyez vous que fonctionnent les nombreux autres bailleurs ????

il y a une jurisprudence autorisant les bailleurs a retenir 20% du DG en fin de contrat, afin de justement attendre les comptes du syndicat.

par ailleurs, si vous avez fait les choses correctement (mais ca ne semble pas le cas helas), vous savez combien le locataire a payé de PROVISIONS DE CHARGES, et vous savez exactement a combien se montaient les dernieres charges locatives ==> le but etant de faire payer au locataire une provision correspondant a 1/12 eme des charges locatives REELLES ... comme cela, il n'y a pas grand risque de se planter.

est ce le cas ?

comprendre.j
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France
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 févr. 2013 :  21:30:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
J’ai bien lu ce que vous m’écrivez.
Caution : Dans le cas présent il n’y en a pas. Je ne peux donc rien retenir n’ayant jamais eu d’avance au titre d’une caution !
Avances sur charges mensuelles :
Base année précédente qui fait toujours l’objet d’un budget prévisionnel présenté en Assemblée Générale de la copropriété ; le paiement par le Preneur est fait selon le bail comme le loyer, reçu normalement.

Pour ma part, je ne sais donc pas faire un décompte définitif, les éléments étant non fournis par le Syndic (.répartition charges, eau, etc…..), juste donc une estimation selon ce que vous m’indiquez.
Je ne pourrai éventuellement que faire un estimatif pour les charges, mais comme des travaux sont à la charge du locataire, il me faut attendre les devis pour permettre la présentation d’un dossier complet.

Pour l’entretien, dans le bail on ne trouve qu’un titre : « BAILLEUR :
s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans les conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et salubrité. Il s’oblige en conséquence à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par l’article 1720 du code civil. Il assurera au preneur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail. »


Je viens de lire "l’article 1720" commenté par votre site et j’en sors informé, mais reste sec pour le décompte, délai de soumission du décompte etc.;.
Merci.
Signature de comprendre.j 
Cordialement

comprendre.j
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 19 mai 2013 :  18:33:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
La sortie est effectuée et nous n'avons plus qu'a attendre le décompte annuel de copropriété pour présenter notre décompte définitif.
. Merci de vos bons conseils
Signature de comprendre.j 
Cordialement

bailleurx
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 19 mai 2013 :  20:59:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comprendre j
vous avez toujours des histoire à dormir debout
mais bon
ce qui me semble clair et important dans votre bial c'est cette clause
citation:
« Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en fin d’occupation, seront à la charge de l’Etat, leur évaluation fera l’objet d’un avenant au présent bail. En aucun cas l’Etat ne sera tenu à l’exécution des travaux. »

En aucun cas l’Etat ne sera tenu à l’exécution des travaux
ca ne signifie pas qu'il ne payeront pas (déduction de la vétusté faite.. je suppose) mais ça signifie que d'avance il est convenu qu'ils ne feront eux même aucun travaux
donc vu qu'au demeurant vous avez signé ce bail
il ne faut pas être surpris si aucun entretien n'a été fait par le locataire

comprendre.j
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 19 mai 2013 :  21:11:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir BailleurX, Soyez bien heureux de ne pas connaître de telles situations!
Signature de comprendre.j 
Cordialement

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 20 mai 2013 :  13:50:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ca n'a rien de tres original
comme dit par d'autre être propriétaire ne se limite pas à encaisser les loyers
je consacre 20% des loyers que j'encaisse en travaux divers chaque année

bien entendu je n'attend pas 11 ans pour faire ce qui me semble nécessaire
j'estime que c'est mon patrimoine mon outil de travail et qu'il m'appartient de le maintenir en état
 
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