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RV13
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Posté - 13 mars 2013 : 05:19:29

Bonjour
question purement juridique dans le contexte antérieur à 2009 (modification du décret charges):

l'article 88 de a loi ENL a permis aux bailleurs de récupérer TTC les prestations d'un contrat d'entreprise à/c du 16 juillet 2006.

ce qui, a contrario, permettait aux locataires de se faire rembourser la TVA que le bailleur leur avait imputée à tort avant cette date et pour des prestations d'un contrat d'entreprise.

Ma question: un marché de chauffage collectif ( P1 + P2 + P3) passé avec un chauffagiste très connu entre-t-il dans le cadre d'un "contrat d'entreprise"?

Dans l'affirmative les TVA antérieures au 16 juillet n'étaient pas récupérables et les locataires auraient du être rembourés ( sauf sur P3 qui relève du bailleur)

où le bât blesse c'est pour la TVA du P1 ( combustible): le bailleur prétend que cette prestation ne relève pas d'un contrat d'entreprise mais d'un contrat de vente d'où son refus de rembourser. alors que cette prestation P1 fait partie ( en option) du marché principal et répond aux mêmes clauses.

cette affaire n'est pas prescrite car elle a été interrompue par un sursis à statuer et devrait reprendre prochainement.

Je vous remercie des quelques connaissances que vous auriez en la matière et des arguments juridiques "efficaces" pour défendre ce point de vue.

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