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 Posté - 19 mars 2013 : 19:47:32
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Bonjour à tous. Je suis locataire d'un logement en HLM. Mon bailleur envoie à tous les locataires un avis de consultation (à répondre par oui ou non) et à signer pour le sujet ci-dessous :
Le bailleur consulte les locataires pour procéder à la désinsectisation annuelle à l'intérieur des logements, qui sera renouvelable annuellement, en ces termes :
"Conformément à la loi du 25/03/2009, si la majorité des locataires (50%au moins) qui se sont exprimés par écrit sont favorables, et ce dans un délai de 2mois, cet accord sera obligatoirement applicable à l'ensemble des locataires".
Or, à propos de cette loi, je n'ai trouvé que la lutte contre l'exclusion. Quelqu'un en sait t-il plus?
Est ce que les locataires sont consultés annuellement? Car dans cette immeuble, rares dont ceux qui restent longtemps.
Je suis étonnée que le bailleur veuille intervenir à l'intérieur des logements.
Je vous remercie pour vos réponses. Cordialement.
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 19 mars 2013 : 22:10:23
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désinsectisation = extermination des blattes et des cafards
si vous êtes au moins la moitié à être ok pour que ce soit fait depuis l'interrieur de vos appartements (et pas seulement à l'extérieur) ca deviendra obligatoire
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 Posté - 20 mars 2013 : 08:19:44
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Merci bailleurx. C'est l'article de loi que je ne trouve pas. Si quelqu'un en sait plus. Merci |
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Posté - 20 mars 2013 : 10:32:48
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soleilpaca bonjour, c'est le décret N°87-713 du 26 août 1987 .
La désinsectisation et bien une charge récupérable.
Souvent l'entreprise qui à le contrat fait deux passages par an |
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| Signature de roland MAILLET |
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Posté - 20 mars 2013 : 12:54:02
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Après mon insistance auprès du bailleur, il m'a donné la précision de l'article . Il s'agit de l'article 42 dela loi du 23//12/1986, qui est relié à la loi du 25/03/2009 voir ci-dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid
Merci à tous pour vos réponses. Cordialement. |
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Sujet |
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Désinsectisation des logements en HLM 
