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Acte-Immo
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 Posté - 03 févr. 2013 : 18:19:33
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Bjr,
Je me pose la question suivante.
Dans le cadre du statut des baux commerciaux.
Un congé donné le 2 janvier par le preneur pendant la tacite prolongation, ce congé est donné pour quelle date ?
Merci
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 03 févr. 2013 : 18:56:50
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erci7527
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Posté - 03 févr. 2013 : 23:43:37
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citation: Initialement posté par Acte-Immo
Un congé donné le 2 janvier par le preneur pendant la tacite prolongation, ce congé est donné pour quelle date ?
Bonjour, que voulez vous dire par "pendant la tacite prolongation"? |
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Numero6
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Posté - 04 févr. 2013 : 00:09:01
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citation: Tacite prolongationSi le bail commercial arrivé à expiration ne fait pas l'objet d'un congé ou d'une demande de renouvellement, il est prolongé de manière tacite, sans être véritablement renouvelé, et poursuit ses effets. Dans ce cas, le locataire n'a plus de bail commercial, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Car il appartiendra au successeur de négocier avec le propriétaire le renouvellement du bail, avec les risques juridiques que cela représente pour lui. La prolongation de la durée du bail peut l'amener à dépasser la durée de 12 ans, permettant ainsi au propriétaire de déplafonner le loyer. À savoir : il ne faut pas confondre la tacite prolongation, qui signifie que le bail en cours se poursuit sans le renouveler ni créer de nouveaux droits, et la tacite reconduction, qui induit la formation d'un nouveau bail générateur de droits. Source : Service.public-gouv |
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erci7527
Contributeur actif
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4
Posté - 04 févr. 2013 : 00:40:27
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je suis bien d accord sur la différence entre reconduction et prolongation et les regles ne sont pas les mêmes dans les 2 cas
peu être acte immo pourra t il nous préciser dans quel cas il est? |
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Numero6
Modérateur
France
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5
Posté - 04 févr. 2013 : 00:44:34
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citation:
J'avais un doute, j'ai donc fait des recherches
C'est bien six mois et dernier jour du trimestre civil ,pour Acte-immo le congé est donné pour le 30 septembre de la même année que le 2 janvier.
citation: A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. source : code du commerce Article L145-9 2ème alinéa |
Édité par - Numero6 le 04 févr. 2013 00:45:32 |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 04 févr. 2013 : 00:47:19
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citation: Initialement posté par erci7527
je suis bien d accord sur la différence entre reconduction et prolongation et les regles ne sont pas les mêmes dans les 2 cas
peut être acte immo pourra t il nous préciser dans quel cas il est?
Acte-immo précise bien tacite prolongation :
citation: Bjr,
Je me pose la question suivante.
Dans le cadre du statut des baux commerciaux.
Un congé donné le 2 janvier par le preneur pendant la tacite prolongation, ce congé est donné pour quelle date ?
Merci |
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Acte-Immo
Nouveau Membre
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 Posté - 04 févr. 2013 : 07:54:48
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Bjr,
La période pour laquelle le congé est donné est bien celle qui va au-delà du terme du bail, donc pendant la période ou le bail se prolonge tacitement.
J'avais cru comprendre que pendant cette période le bailleur peut donner congé a tout moment et ceci 6 mois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil ce qui donne le 30 septembre.
Mais pour le preneur j'avais un doute dans mon esprit il donne pendant la période de tacite prolongation congé non pas 6 mois à l'avance mais, pour le dernier jour du trimestre civil qui suit celui de sa demande.
Donc si le congé est donné le 2 janvier il a pour effet le 31 mars. |
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Édité par - Acte-Immo le 04 févr. 2013 11:06:08 |
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Numero6
Modérateur
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Posté - 04 févr. 2013 : 08:06:31
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citation: Initialement posté par Acte-Immo
Bjr,
La période pour laquelle le congé est donné est bien celle qui va au-delà du terme du bail, donc pendant la période ou le bail se prolonge tacitement.
J'avais cru comprendre que pendant cette période le bailleur peut donner congé a tout moment et ceci 6 mois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil ce qui donne le 30 septembre.
Mais pour le preneur j'avais un doute dans mon esprit il donne pédant la période de tacite prolongation congé non pas 6 mois à l'avance mais, pour le dernier jour du trimestre civil qui suit celui de sa demande.
Donc si le congé est donné le 2 janvier il a pour effet le 31 mars.
Il faut que vous trouviez le texte de loi qui le dit , ce n'est pas ce que je comprends de ce qui est écrit dans l'article L145-9 alinéa 2 du code de commerce il n'y a pas de précision bailleur ou preneur mais je ne suis pas juriste.
Dans votre cas il n'y aurait même pas un préavis de trois mois.... |
Édité par - Numero6 le 04 févr. 2013 08:07:15 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 févr. 2013 : 08:12:24
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citation: Initialement posté par Numero6J'avais un doute, j'ai donc fait des recherches C'est bien six mois et dernier jour du trimestre civil ,pour Acte-immo le congé est donné pour le 30 septembre de la même année que le 2 janvier. [quote]A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. source : code du commerce Article L145-9 2ème alinéa
bonjour,
je confirme ce qui est écrit.
Je viens juste de me "pencher" sur un cas identique pour un ami locataire...qui vient de recevoir le pli d'huissier
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Édité par - nefer le 04 févr. 2013 08:13:48 |
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Acte-Immo
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Posté - 04 févr. 2013 : 10:00:04
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Bon bon, la règle des six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil est donc bien la règle pour les deux parties pour les congés donnés pendant la tacite prolongation.
Merci |
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Date du congé 
