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ribouldingue
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 21 Posté - 11 déc. 2014 :  13:56:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le formulaire Fcmb sert à délcarer l'exploitation en commun par deux entrepreneurs A etB
Or vous n'êtes qu'une seule entreprise A. Donc vous aller déclarer une exploitation en commun entre A et?

On vous demande de cocher une des deux cases: Société de fait OU société en participation.

citation:
la dame du greffe m'a indiqué qu'elle mettrait bien en souligner INDIVISION et ne cocherait aucune de ces cases
Elle est gentille, la dame, parce que elle, elle ne cocher rien du tout vu que ce n'est pas SA société.

citation:
LMNP commercial ou pas ? J'ai l'impression que c'est là que tout se joue (P0i contre P0cmb etc...) De ce que j'ai lu sur des forums, il y aurait quand même 90% de P0i pour 10% de P0cmb. Et si j'ai bien compris pour le P0cmb :
- on se fait enregistrer au RCS et au RSI, ce que nous voulons éviter,
- on paye lors du dépôt du formulaire,
En 2006 j'ai utilisé une CMB.
Le greffe accepte ou refuse non pas en fonction du formulaire mais du type d'activité. Donc sauf si vous êtes en société ce sera non.

Le RSI enregistre les LM en fonction de leur enregistrement au RCS, donc ce sera non.

J'avais envoyé mon chèque mais il l'ont renvoyé!


citation:
mon greffe n'acceptera aucun dépôt si je dépose pas au moins une Fcmb, et d'après eux, elle pourrait être suffisante dans le cas de notre indivision :
Vous lui expliquez par courrier RAR avec les deux formulaires qu'il ne s'agit pas d'une exploitation en commune, mais d'une exploitation par une seule entreprise individuelle a créer de biens indivis
Que vosu acceptez de lui fournir la Fcmb demandée, mais que vous ne comprenez pas, et qu'il n'est aucunement question de dmeander la création d'une société ni d'une société de fait.


Oui l'autre alternative eut été de céer une entreprise A pour A et une entreprise B pourB et de déclarer l'exploitation en commune de A+B mais ca fait deux CFE, deux liasses fiscales, et deux comptabilités, et deux gérants aussi d'ailleurs.



citation:
Si je vois que les administrations ne font aucun efforts pour nous aiguiller, c'est peut-être ce que l'on fera, quitte à payer 2 CFE.
Nan, aucune raison

QUand vous entrez pour une pince à épiler, vous ne ressortez pas avec un vélo? Pareil ici.


lebonappart37
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 17 janv. 2015 :  12:18:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et bonne année à tous !

Pour ceux qui passeraient sur ce post pour obtenir le fin mot de l'histoire. Je vous fais mon retour d'expérience.

Après avoir pris le maximum d'informations auprès des impôts (contact avec un contrôleur principal), le greffe et sur ce forum (merci à ribouldingue et cfp06), voici les démarches que j'ai du entreprendre :
- Dépôt d'une déclaration FCmb aménagée (quand je parle d'"aménager", on a rajouté à la main "INDIVISION" dans la constitution en haut du document) pour enregistrer l'indivision (afin d'obtenir un SIRET). J'ai renseigné mon adresse personnelle pour l'adresse de l'activité car nous avons plusieurs biens (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4...-10-20120912),
- Dépot en ANNEXE de cette FCmb de 2 P0i (un pour chaque indivisaire), simplement pour les informations personnelles supplémentaires qu'ils apportent. Ces P0i n'entraînent aucun enregistrement, donc aucun SIRET.

C'est par la suite l'indivision qui procédera aux déclarations 2033's, avec un rapport pour chaque indivisaire du résultat proratisé sur les 2031 et 2042 (si je me trompe pas car j'en suis pas encore là).
Pour résumé les avantages de cette démarche (création de l'indivision plutôt que 2 créations d'activité personnelles), c'est qu'il n'y aura qu'une seule CFE à payer, une seule 2033 à remplir chaque année. Une seule 1447M aussi j'imagine. Ça divise le travail en deux.

Dans mon esprit, cette solution me parait "bonne", en tout cas logique, même si pour moi il me reste une zone d'ombre sur laquelle j'aimerai être éclairé : cette indivision est-elle juste créer "fiscalement" ? J'entends par là, si cette indivision de personnes cherche à acheter un autre bien, devra-t-elle l'acheter en son nom ? Ou en indivis avec les 2 noms comme les biens initiaux achetés ? Ou cela n'a aucune importance ?
Idem pour les achats et/ou travaux que nous comptons faire ? Doit-on impérativement facturer au nom de cette indivision ? Qu'en sera-t-il des crédit d'impôts ou autre ?
J'ai cru comprendre que le crédit d'impôt de 915€ pour aide comptable n'était valable que pour des personnes physiques, nous n'y avons donc pas le droit dans notre cas ?
Je ne connais pas grand chose en droit, j'aimerai donc avoir des clarifications sur ce point.


Édité par - lebonappart37 le 17 janv. 2015 12:36:44

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 17 janv. 2015 :  12:53:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ces P0i n'entraînent aucun enregistrement, donc aucun SIRET.
je suis consterné qu'ils vous aient demandé de faire ca, ils (le greffe) ne savent donc même pas utiliser leurs formulaires

citation:
l'indivision qui procédera aux déclarations 2033's, avec un rapport pour chaque indivisaire du résultat proratisé sur les 2031 et 2042 (si je me trompe pas car j'en suis pas encore là).
C'est exactement ca, et d’ailleurs un des indivisaires peut etre LMnP et l'autre LMP, la 2031 permet la séparation

citation:
cette indivision est-elle juste créer "fiscalement" ? J'entends par là, si cette indivision de personnes cherche à acheter un autre bien, devra-t-elle l'acheter en son nom ? Ou en indivis avec les 2 noms comme les biens initiaux achetés ? Ou cela n'a aucune importance ?
Excellente question.

Faites bien attention a diverses indivisions.

Vous achetez un immeuble, vous pouvez être amené a parler de 4 indivision différentes, donc attention:

Indivision X
Vous achetez l’immeuble en indivision, il s'agit d'une indivision sans enregistrement. Depuis qqs années vous pouvez l'enregistrer en la munissant d'une convention d’indivision.
L’indivision X est donc munie d'une convention et d'un gérant conventionnel.


L'indivision FN
Vous exploitez un des appartements de l'indivision en foncier nu (FN) cette partie de l'indivision est donc redevable des impots fonciers.
Appelons la Indivison FN

Indivision LM
C'est celle dont vous parlez, c'est la votre!
Elle exploite tout ou partie de votre bien immobilier en meublé, peut importe que deux ou trois des cinq associés soient LMP ou que tout le monde soit LMnP du coup à l'enregistrement le greffe a souvent la bonne habitude de vous nommer Indivision LM
D'ailleurs si tout le monde passe un jour de LMnP a LMP, le nom ne sera pas en porte a faux, alors que ca eut été le cas si vous l'aviez nomée Indivision LMnP

L'indivision Chezmoi

Si vous gardez un logement pour un des indivisaires, ce morceau la est encore différent.

Édité par - ribouldingue le 17 janv. 2015 13:02:54

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 24 Posté - 17 janv. 2015 :  12:59:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Plus sur l'indivision LM

citation:
cette indivision est-elle juste créer "fiscalement" ? J'entends par là, si cette indivision de personnes cherche à acheter un autre bien, devra-t-elle l'acheter en son nom ?
Ben non.

Indivision LM munie d'un numéro SIRET, si elle n'est pas une société, est bien une entreprise.
Vous êtes chef d'entreprise, c'est bien de vous dont on parle sur les médias quand on utilise ce terme.
Bienvenu!

Lorsque vous créez indivision LM elle ne contient rien.

A vous de la remplir ou de ne pas la remplir.
Vous pouvez faire le choix
1/ d'y exploiter en son sein des logements que vous possédez vous indivisaires
ou bien
d'exploiter des logements que l'indivision porte a son actif.
Ce choix est uniquement un choix de gestion de l'entreprise

Si vous désirez EN OUTRE y exploiter un logement appartement a Monsieur A que vous lui louez en nu vous pouvez aussi, et meublez vous-même pour le proposer en meublé à votre clientèle, vous mettrez en charge le loyer.


Si vous portez a l'actif les logement du premier étage et du second mais pas celui du troisième, mais que vous exploitez les 3 en location meublée,
1/ Vous déduisez les amortissements des 1 et 2 mais pas du 3
2/ Vous déduisez les charges locatives du 1, du 2 et du 3
3/ Mais vous ne pouvez déduire les charges non locatives (assurance, taxe foncière, frais d'AG, réparation sur l'immeuble) du 3, vous ne pouvez les déduire que pour le 1 et le 2

Le cas du logement 3 se rapproche du logement que vous louez a Monsieur A, dont vous ne pouvez pareillement pas déduire ni des amortissements ni des taxes foncières et le reste, et la c'est plus normal et plus évident puisque .... c'est MOnsieur A qui paye tout cela.



citation:
L'illusion purement fiscale
L'illusion d'une existence purement fiscale vient de ce que:
Vous devez tenir une comptabilité normale
Mais les impots qui sont les seuls à s'intéresser a votre entreprise vous autorisent eux a ne tenir qu'une compta supersimplifié
Bien que ce soit illégal.

Exemple 1
MAIS si pour une raison ou pour une autre vous demandez l'enregistrement au RC et que vous l'obtenez, et que vous devenez LMP ou que l'un des indivisaires devienne LMP,
ALORS
L'entreprise va payer des charges sociales au RSI...
Ce qui n'est de manière évidente plus du tout du domaine fiscal.


Exemple 2
Votre entreprise emploi une personne pour faire l'entretien des locaux. La non plus ce n'est plus fiscal, ca va beaucoup plus loin.

Édité par - ribouldingue le 17 janv. 2015 13:13:13

lebonappart37
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Revenir en haut de la page 25 Posté - 17 janv. 2015 :  13:13:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:

citation:
Ces P0i n'entraînent aucun enregistrement, donc aucun SIRET.

je suis consterné qu'ils vous aient demandé de faire ca, ils (le greffe) ne savent donc même pas utiliser leurs formulaires

Oui ça fait pas très pro... Dans le FCmb par exemple, il n'y a pas de champ date et lieu de naissance pour les exploitants, d'où la nécessité de leur fournir ces informations sur un autre support, et ils n'ont trouvé que le P0i...

Concernant vos dernières remarques, c'est très intéressant et ça a l'air bien compliqué à première vue :)

Si j'ai bien compris, il existe plusieurs "types" d'indivision :
  • Par exemple, une indivision munie d'une convention d'indivision, n'est pas la même chose que l'indivision que l'on a créée via la Fcmb (qui elle n'a pas de convention, ni de gérant) ? Sur le plan fiscal, elles sont identiques si j'ai bien compris, mais sur le plan juridique non car la responsabilité incombe au seul gérant pour l'indivision conventionnelle ?
  • Aussi, vous expliquez que suivant la nature des activités (location nue, location meublée, résidence etc...), ce sont des indivisions différentes pour chaque activité qu'il faut créer si j'ai bien compris ?
  • Aussi, la question précise que je me posais. Ces 3 appartements que nous avons achetés, nous les avons achetés en noms propres (indivis), sans enregistrer dans un premier temps d'indivision. C'est plus tard que nous avons déclarer cette indivision. Comment faire le lien entre cette indivision que l'on a déclaré pour notre activité de LMNP et l'indivision formulée par l'acte notarié d'achat des ces appartements ? Car visiblement ce n'est pas l'indivision qui a acheté ces biens mais nous-même. Comment une indivision créer a posteriori peut-elle gérer des biens qu'elle ne possède pas ?
    D'où ma question initiale : si plus tard, nous souhaitons acheter un studio pour le loué meublé, est-ce à l'indivision de l'acheter ou encore une fois à nos 2 noms propres ?


Je sais pas si je suis clair ou si je me prends trop la tête mais ces questions ne trouvent pas réponse dans mon esprit.

Merci à vous

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 26 Posté - 17 janv. 2015 :  13:18:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quand vous dites que vos avez 'créé une indivision', je ne comprends pas.

Tout le raisonnement se fonde sur le fait que vous exploitez des biens en indivision, sinon il ne s'agit nullement d'une indivision mais d'une entreprise a plsueirus entrepreneurs, donc d'une société.


citation:
Idem pour les achats et/ou travaux que nous comptons faire ? Doit-on impérativement facturer au nom de cette indivision ? Qu'en sera-t-il des crédit d'impôts ou autre ?
Oui, et non il n'ay a pas de crédit d'impot sauf cas particulier.
Les factures doivent se faire au nom de l'entreprise et a l'adresse de celle-ci qui peut ne pas etre la votre

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 27 Posté - 17 janv. 2015 :  13:19:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ces 3 appartements que nous avons achetés, nous les avons achetés en noms propres (indivis), sans enregistrer dans un premier temps d'indivision. C'est plus tard que nous avons déclarer cette indivision. Comment faire le lien entre cette indivision que l'on a déclaré pour notre activité de LMNP et l'indivision formulée par l'acte notarié d'achat des ces appartements ? Car visiblement ce n'est pas l'indivision qui a acheté ces biens mais nous-même.
je comprends que vous avez acheté 3 logement en indivision.
C'est indivision X créé de fait.
L’indivision X n'a pas de personnalité morale, elle n'a rien acheté; puisque ce sont les deux indivisaires qui ont acheté.

Vous créer indivision LM pour gérer en meublé.

Si vous voulez déduire les amortissements vous devez:
1/ Comptablement porter a l'actif de l'entreprise Indivision LM les 3 logements et les emprunts liés a ces logements
2/ Fiscalement remplir la fiche 2033-C

Édité par - ribouldingue le 17 janv. 2015 13:23:15

lebonappart37
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Revenir en haut de la page 28 Posté - 17 janv. 2015 :  13:19:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ma réponse précédente ne prend pas en compte vos 3 dernières réponses.

Monsieur Ribouldingue, vous me faites peur !!!
Si je vous suis bien, dans notre cas, les 3 biens ne sont pas à l'actif de l'entreprise donc nous ne pourrions pas déduire les amortissements ? Si c'est le cas, on est pas bien

Édité par - lebonappart37 le 17 janv. 2015 13:26:08

lebonappart37
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 17 janv. 2015 :  13:23:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Quand vous dites que vos avez 'créé une indivision', je ne comprends pas.

J'entends par là que l'indivision MrX MrY a existé à partir du moment où l'on a déposé le Fcmb.
Mais c'est le lien entre l'indivision sur l'acte notarié d'acquisition des biens (fait avant le dépôt du FCmb) et celle-ci qui me pose problème. Est-ce les mêmes ? Je nage...

Édité par - lebonappart37 le 17 janv. 2015 13:24:55

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 30 Posté - 17 janv. 2015 :  13:25:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais c'est simple a faire, si vous avez créé e 2014 ce sera fait fiscalement en mai 2015 quand vous allez remplir vos liasses 2031 et 2033

Avez-vous lu le fil de bailleuX et fluo?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 31 Posté - 17 janv. 2015 :  13:28:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
J'entends par là que l'indivision MrX MrY a existé à partir du moment où l'on a déposé le Fcmb.
Mais c'est le lien entre l'indivision sur l'acte notarié d'acquisition des biens (fait avant le dépôt du FCmb) et celle-ci qui me pose problème. Est-ce les mêmes ? Je nage...
Je vous ai expliqué que non ce ne sont pas le smêmes.

Chez le notaire s'est créé ce que j'appele indivision X qui n'a pas de personnalité juridique ni morale, qui ne fait rien que d'exister 'par transparence'.



celel qui vient d'etre créé par le greffier et qui déposer une 2033 et une 2031 c'est indivision LM

Avez-vosu prévu de prendre un comptable? je vous sens peu habitué aux concepts d'entreprise et de comptabilité.

lebonappart37
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Revenir en haut de la page 32 Posté - 17 janv. 2015 :  13:31:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le début d'activité est au 01/01/2015. Donc nous remplirons 2031 et 2033 en mai 2016. Oui j'ai bien lu leur post, ce n'est pas ces déclarations qui me posent problème, je crois que l'on s'est mal compris.

Vous avez dit dans une de vos réponses que les biens qui ne sont pas à l'actif de l'indivision (celle crée par le dépôt de la FCmb), ne pourront pas être pris en compte pour la déduction des amortissements et autres frais.
Or à vous lire, j'ai l'impression que nos 3 appartements ne font pas parti de l'actif de l'indivision comme ils ont été acheté avant qu'elle ne soit enregistrée.


lebonappart37
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Revenir en haut de la page 33 Posté - 17 janv. 2015 :  13:35:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En reprenant votre codification, les 3 appartements appartiennent à l'indivision X, or les déclarations vont être déposées par l'indivision LM.

En vous lisant, je crois comprendre que l'on ne pourra pas amortir les biens, car ces appartements n’appartiennent pas à l'indivision LM

C'est là où vous me faites peur !

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 34 Posté - 17 janv. 2015 :  13:39:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous n'avez pas compris.
Indivision LM est crée, elle n'a rien fait encore.

Elle doit tenir une comptabilté et une fiscalité. Porter a l'actif se fait comptablement et fiscalement. C'est à vous de le faire, et relisez ce que j'ai écrit plus haut, je vous ai même dit comment cela se fait
citation:
car ces appartements n’appartiennent pas à l'indivision LM
Porter à l'actif dans ce cas n'est pas etre propriétaire

lebonappart37
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Revenir en haut de la page 35 Posté - 17 janv. 2015 :  13:48:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Porter à l'actif dans ce cas n'est pas etre propriétaire

Ok c'est simplement le terme "Porter à l'actif" que je ne comprends pas. Je pensais que cela signifiat "être propriétaire".
Il faut que je relise le sujet de fluo : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12625

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 36 Posté - 17 janv. 2015 :  13:54:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Porter a l'actif (=immobiliser) en terme de comptabilité c'est faire entre ces biens au compte PCG=213

En terme fiscal, comme la compta n'est pas obligatoire, la seule chose a faire est d'implémenter le tableau des immobilisations de la 2033-C

Téléchargez la 2033-C et vous comprendrez mieux

OlivierD
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Revenir en haut de la page 37 Posté - 13 avr. 2020 :  17:42:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

C'est exactement ca, et d’ailleurs un des indivisaires peut etre LMnP et l'autre LMP, la 2031 permet la séparation



Je me permets de "déterrer" ce sujet qui est fort interessant. Vous en avez presque fait le tour mais il reste tout de même quelques questionnements. Ribouldingue dit que la 2031 permettait de faire la distinction entre les différents indivisaires (LMNP ou LMP).
Si je comprends bien : Il y a donc un siren pour l'indivision et un siren pour chacune des personnes physiques puis :
- une 2033 pour l'indivision
- une 2031 pour chacune des personnes physiques ? 

Merci pour votre confirmation !
Olivier
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