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hacamboy
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 Posté - 25 mars 2011 : 12:12:05
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Bonjour
le conseil syndical a utilisé un auto entrepreneur jusqu'à ce que celui ci demande la requalification de son poste en CDI.
Une partie de la cour y est favorable et l'autre n'a pas encore réalisé que le syndicat s'"était mis en infraction par rapport au code du travail.
Sur ce que touche un auto entrepreneur,20% vont aux impĂ´ts. La somme restante est elle la base du salaire brut Ă reprendre?
Cordialement
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BANZAI
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Posté - 25 mars 2011 : 14:09:47
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citation: Initialement posté par hacamboy
Bonjour
le conseil syndical a utilisé un auto entrepreneur jusqu'à ce que celui ci demande la requalification de son poste en CDI.
Une partie de la cour y est favorable et l'autre n'a pas encore réalisé que le syndicat s'"était mis en infraction par rapport au code du travail.
Sur ce que touche un auto entrepreneur,20% vont aux impĂ´ts. La somme restante est elle la base du salaire brut Ă reprendre?
Cordialement
vous oubliez que les salaires , que ce soit pour un employé d'immeuble ou un gardien, sont encadrés par la convention collective...
le conseil syndicat n'a aucune qualité pour embaucher un salarié!
pourriez vous être plus précis ? |
Édité par - BANZAI le 25 mars 2011 14:11:06 |
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hacamboy
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 2
Posté - 25 mars 2011 : 14:30:29
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lors d'un départ à la retraite de la concierge, le conseil syndical a fait embaucher un remplaçant auto entrepreneur par le syndic pour se donner le temps de faire des travaux dans la loge . Cet auto entrepreneur n'ayant qu'un seul client, ayant des horaires fixes, recevant des ordres d'exécution a demandé une requalification en CDI. Le syndic l'a licencié sans voir que c'est un licenciement abusif. Une partie des copros s'oppose au syndic et nous demandons la réintégration de cette personne ainsi qu'une transaction sur ses préjudices moraux et financiers.
Le conseil syndical pense avoir les rênes mais nous nous demandons où il nous mène.
Juste savoir si le montant de ce qui était versé à l'auto entrepreneur (moins les 20% impôts)est la base de son salaire brut en requalification CDI.
cordialement |
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BANZAI
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3
Posté - 25 mars 2011 : 15:07:02
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citation: Initialement posté par hacamboy
Juste savoir si le montant de ce qui était versé à l'auto entrepreneur (moins les 20% impôts)est la base de son salaire brut en requalification CDI.
cordialement
encore une fois, le salaire d'un salarié est calculé en application de la CCN
cela n'a rien à voir avec ce qui lui était versé auparavant
le syndic doit calculer son salaire suivant cette convention collective que ce soit en catégorie A ou B
avez vous lu cette CCN ? |
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hacamboy
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Posté - 25 mars 2011 : 15:20:49
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J'ai la brochure de l'ARC sur la copropriété et la gestion du personnel.
J'y vois l'article 22 de la CNN.
Ce qui est argumenté c'est l'art 12: en aucun cas, la modification ne pourra amener à une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.
Donc savoir si les avantages acquis en auto entrepreneur sont Ă prendre en compte ou non.
Faire réintégrer la personne en CDI sans que le salaire effraie les copropriétaires.(salaire de base +salaire supplémentaire contractuel)
Merci pour vos réponses |
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BANZAI
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Posté - 25 mars 2011 : 15:41:35
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citation: Initialement posté par hacamboy
J'ai la brochure de l'ARC sur la copropriété et la gestion du personnel.
J'y vois l'article 22 de la CNN.
Ce qui est argumenté c'est l'art 12: en aucun cas, la modification ne pourra amener à une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.
Donc savoir si les avantages acquis en auto entrepreneur sont Ă prendre en compte ou non.
Faire réintégrer la personne en CDI sans que le salaire effraie les copropriétaires.(salaire de base +salaire supplémentaire contractuel)
Merci pour vos réponses
dans votre cas, c'est un nouveau contrat!
il y a un minimum à appliquer mais le syndicat peut décider d'un salaire supérieure
avez vous fait le calcul du salaire en fonction de la catégorie...., des taches...?
avez vous demandé au syndic une simulation du salaire ? |
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hacamboy
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Posté - 25 mars 2011 : 16:42:24
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on est sur un conflit avec le syndic oĂą celui ci s'appuyant sur une partie du CS a mis fin au contrat d'auto entrepreneur.
C'est effectivement un nouveau contrat. Il faut arriver Ă ce que la personne ne reprenne pas la base de l'auto entrepreneur. contrat de 2100 euros
Il y a d'un coté l'aspect humain et de l'autre ce qu'est le salaire d'un concierge
Cordialement |
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