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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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kilkim31
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 03 avr. 2011 : 23:17:14
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Bonsoir à tous et grand merci pour ce forum qui est très instructif.
Je le parcours depuis plusieurs semaines et j'ai franchi le pas de l'inscription.
Je n'ai pas trouvé la rubrique de présentation des nouveaux membres. Désolée, 
Je suis membre du CS (secrétaire) de notre résidence. Nous souhaitons changer de catégorie de gardien. Jusqu'à présent nous avions un gardien catégorie B (UV) et logé.
Hors il s'avère que nous pouvons éventuellement loger un gardien de catégorie A, ce qui ne nous pose pas de problème et en conformité avec le règlement de copropriété qui dit que le gardien doit être logé.
Ce qui est également en conformité avec la Convention collective nationale
IDCC : 1043. - GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
AVENANT NO 74 DU 27 AVRIL 2009, CHAPITRE IV, ARTICLE 20, logement de fonction accessoire au contrat de travail.
Ce qui nous pose souci, c'est que le syndic refuse de recruter un nouveau gardien en Catégorie A, en nous opposant ce texte de avenant 74 :
Article 18
Conditions générales de travail
B. – Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles
L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un
horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge (1).
Leur taux d’emploi étant déterminé par l’application du barème d’évaluation
des tâches en unités de valeur (UV) constituant l’annexe I à la
convention :
---------------------------------
(1) Article L. 7211-2 : « Est considérée comme concierge, employé d’immeubles, femme
ou homme de ménage d’immeuble à usage d’habitation toute personne salariée par le propriétaire
ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au
contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie
de ces fonctions. »
D'autre part, j'ai trouvé ce thème abordé sur le forum, ici :
http://www.universimmo.com/accueil/uniindi019.asp
Je lui ai soumis cet article et il dit qu'il n'est pas conforme aux textes légaux concernant le descriptif des fonctions des employés catégorie A ou B.
Il conteste ceci :
Salariés de la catégorie A (base 151,67 heures/mois) :
Niveau et poste repère coefficient de départ Montant (entre parenthèses montants de l'avenant n°78 non étendu)
1 employé d'immeuble 235 1.365 € (1.384,11)
2 gardien concierge 255 1.380 € (1.399,32)
3 employé d'immeuble qualifié 275 1.393 € (1.412,50)
4 gardien principal 340 1.412 € (1.431,77)
5 gardien chef (AM) 395 1.570 € (1.591,98)
6 agent principal de gérance (AM) 410 1.630 € (1.652,82)
Salariés de la catégorie B (base 10 000 UV) :
Niveau et poste repère coefficient de départ Montant (entre parenthèses montants de l'avenant n°78 non étendu)
1 employé d'immeuble 235 Non applicable à cette catégorie
2 gardien concierge 255 1.540 € (1 561,56)
3 employé d'immeuble qualifié 275 1.552 € (1 573,73)
4 gardien principal 340 1.575 € (1 597,05)
5 gardien chef (AM) 395 1.750 € (1 774,50)
6 agent principal de gérance (AM) 410 1.810 € (1 835,34)
Il me soutient que le niveau et poste de repère que vous attribuez de 1 à 6 n'existe pas dans la convention nationale. Effectivement, je n'ai pas encore trouvé sur LEGIFRANCE ces niveaux et repères.
Je suis persuadée qu'il a tort mais je n'arrive pas à trouver ces sources sur LEGIFRANCE. Nous sommes sur le point de signer un contrat très prochainement dans le mois et j'aurais grandement besoin de vos avis éclairés.
Dois-je me déplacer à l'Inspection du travail pour avoir la réponse ?
Merci de m'avoir lue et bonne fin de soirée. 
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 03 avr. 2011 : 23:30:52
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si votre RDC prévoit un gardien logé, c'est donc un emploi catégorie B |
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kilkim31
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 03 avr. 2011 : 23:47:18
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Merci BANZAI pour votre réponse mais alors que signifie l'article 20 de l’avenant 74 :
Article 20
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A ? |
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