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MFr
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 Posté - 15 mars 2011 : 20:19:29
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Bonjour,
Le syndic (F) veut à tout prix passer nos employés (f de ménage et concierge) à une entreprise de travail en régie. Cette société reprendrait les employés et nous règlerions une prestation.
La copropriété doit-elle payer une indemnité de licenciement ?
Merci d'avance
MFr
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 15 mars 2011 : 21:06:17
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citation: Initialement posté par MFr
Bonjour,
Le syndic (F) veut à tout prix passer nos employés (f de ménage et concierge) à une entreprise de travail en régie. Cette société reprendrait les employés et nous règlerions une prestation.
La copropriété doit-elle payer une indemnité de licenciement ?
Merci d'avance
MFr
il faudrait d'abord lire votre réglement de copropriété
le poste de gardien est il indiqué dans votre réglement de copropriété? |
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MFr
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Posté - 15 mars 2011 : 23:01:12
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Merci pour votre réponse Banzai.
Le règlement de copropriété dit, dans un paragraphe "entretien-nettoyage des parties communes" : "Le nettoyage et l'entretien des parties communes sera assuré par une ou plusieurs personnes qui seront désignées par l'AG des copropriétaires qui fixera leurs attributions et les salaires qui leur seront alloués".
Je suppose donc que le concierge, comme les femmes de ménage, sont prévus dans le règlement de copropriété. |
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Posté - 16 mars 2011 : 07:02:16
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il faut donc un accord de l'AG pour transformer ces postes de salariés du SDC par une entreprise extérieure.
Si l'AG donne son accord, le syndic va donc licencier les employés et le SDC paiera toutes les indemnités dues dont l'indemnité de licenciement. Si vos salariés ont plus de 6 mois d'ancienneté chez vous, ils doivent être repris par l'entreprise prestataire. |
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MFr
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4
Posté - 16 mars 2011 : 08:10:54
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Merci Rambouillet pour cette information d'importance !
Le paiement d'une prime de licenciement change totalement la donne. Nos employés ont plus de 10, voire 15 ans d'ancienneté !
MFr
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 16 mars 2011 : 08:32:33
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 16 mars 2011 : 09:51:56
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Il me semble qu'il n'y aurait licenciement que dans l'hypothèse où les employés ne seraient pas d'accord sur ce transfert de contrat de travail.
Dans la mesure où ils donnent leur accord, il y a reprise, au moins aux conditions initiales.
Toutefois, l'affaire doit passer par l'AG, le RDC lui attribuant des pouvoirs qui, "normalement", sont dévolus au syndic. |
Édité par - Gédehem le 16 mars 2011 09:54:26 |
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MFr
Nouveau Membre
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7
 Posté - 16 mars 2011 : 12:35:27
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Bonjour et merci Gedehem pour l'information.
Le syndic a commencé à évoquer le sujet avec les concernées (f de m dans un premier temps car pour le concierge, il y a les problèmes liés à la loge). A priori, elles ne sont pas opposées à ce changement, "en fonction de leur intérêt".
Cependant, je viens de calculer approximativement la prime de licenciement de la plus ancienne (21 ans). Son montant reviendrait à environ 15 à 20 € par copropriétaire car elles ne sont pas à temps complet.
Il est prévu de présenter le projet en AG. Le tout est d'en connaître toutes les finesses pour le faire passer en toute transparence !
Merci à tous pour votre aide et je reste intéressée par vos avis. 
MFr |
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Posté - 16 mars 2011 : 14:50:33
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il n'existe pas de tranfert dans ce cas : il y a rupture d'un contrat de travail par licenciement pour cause économique : suppression du poste de travail, ensuite l'employeur (le SDC) doit faire un effort de reclassement. Pour cela, le SDC, via le syndic, va solliciter l'entreprise prestataire pour faire réembaucher les employés.
Il ne faut pas confondre, rupture d'un contrat de travail (avec ses indemnités) et éviter ensuite que la personne se retrouve au chomage.
L'entreprise prestataire peut refuser d'embaucher (elle fera son affaire éventuelle des prudhommes). Mais cela ne regardera plus le SDC.
ON n'est pas dans le cas de la CCN : arrêt d'un contrat de prestation et reprise du contrat de prestation par une autre entreprise, qui aurait obilgation (éventuelle) d'embauche. |
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MFr
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Posté - 22 mars 2011 : 14:37:09
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Bonjour,
Je reviens sur le sujet du licenciement, ou pas, du personnel dans l'optique d'un contrat d'entretien par une société de travail en régie.
Gédehem, vous disiez qu'il n'y en avait pas besoin si le personnel était d'accord.
Mais justement, s'il ne l'est pas ???
Doit-on comme le dit Rambouillet, licencier ? Mais alors, pour quelle "raison économique", puisqu'on garde le même service avec les mêmes employés repris par la société de régie ???
Merci de m'aider à nouveau à y voir clair.
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Posté - 22 mars 2011 : 15:27:06
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d'accord ou pas, il y a changement de société et sauf à ce que la seconde soit une filiale ou une société mère ou une société soeur de la première, il faut qu'il y ait rupture du contrat de travail.
Sinon, cela voudrait dire que :
1- que la seconde paie l'ancienneté de la première, ce qu'elle n'a pas peut-être envie de faire
2- si la seconde se sépare dans un an de cet employé, elle paierait l'indemnité de licenciement cumul des deux sociétés..... Ouin !!!!!!!!!!! aucune entreprise ne le voudrait.
Le départ d'une société ne se fait que par :
* la démission
* le licenciement
* le décès
* et maintenant la rupture conventionnelle qui est à l'origine un licenciement...
* pas par un transfert vers une société étrangère à celle du départ. |
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