Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail

....
Article 14
Le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle, sous réserve du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.
Quel que soit le motif, le licenciement devra être motivé et l'employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I, livre II, titre III, du code du travail.
La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Après la période d'essai, le préavis sera de :
En cas de licenciement :
? personnel de catégorie A : 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
? personnel de catégorie B : 3 mois ;
En cas de démission :
? personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est 235 : 8 jours ;
? personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255 : 1 mois ;
? personnel de catégorie B : 1 mois.
Les durées de préavis s'entendent de date en date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail.
Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra quitter son poste sous réserve d'en aviser l'employeur au moins 1 mois à l'avance. Dans ce cas, ce dernier est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis à effectuer, mais le salarié ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de licenciement décomptée à la date de son départ.



Article 15
Pendant la période de préavis, dans le cas d'un licenciement, le salarié à temps ou service complet a le droit de s'absenter pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire, 2 heures par jour, sans que le total des heures d'absence puisse excéder 40 heures, quelle que soit la durée du préavis.
Ces heures seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé, de manière que les absences de ce dernier ne soient pas préjudiciables au service. En cas de désaccord, elles seront prises alternativement au gré de l'employeur et au gré du salarié.
En cas de besoin et à la demande de l'intéressé, les heures pourront être bloquées en une ou plusieurs fois, après accord écrit de l'employeur.



Article 16
Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra une indemnité après 1 an d'ancienneté chez le même employeur égale à :
? de 1 an à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année de service ;
? à partir de 8 années d'ancienneté : majoration de 2/15 de mois par année de service ;
? à partir de 20 ans d'ancienneté majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :
? soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l'article 22.2 ;
? soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, à l'exclusion de l'indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditions prévues à l'article 26, 3e alinéa ;
? soit 1/3 des 3 derniers mois (à l'exclusion de l'indemnité de remplacement susvisée), étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.



Article 17
A. ? Procédure de départ et de mise à la retraite

1. Départ à sa demande


Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission.
Le salarié est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission.


2. Mise à la retraite


A compter du 1er janvier 2010, l'employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans qu'avec l'assentiment, exprès ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail. La mise à la retraite d'office par l'employeur redevenant possible une fois que le salarié a atteint 70 ans.
Si la mise à la retraite intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l'entretien préalable prévu par les articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Pour les salariés de catégorie A, le préavis est celui fixé par l'article 14 de la convention, en matière de licenciement.
Pour les salariés de catégorie B, le préavis est de 6 mois à compter de la signification de la mise à la retraite. Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis.

B. ? Indemnités de rupture

1. En cas de départ en retraite à sa demande


a) Le salarié de catégorie A perçoit, en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, l'indemnité de départ en retraite prévue aux articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail relatifs à la mensualisation, soit :
? 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
? 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
? 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
? 2 mois de salaire près 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
b) Le salarié de catégorie B perçoit :
? de 1 an à 7 ans d'ancienneté, 1/5 de mois par année de service ;
? à partir de 8 années d'ancienneté, majoration de 2/15 de mois par année de service ;
? à partir de 20 ans d'ancienneté, majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service.


2. En cas de mise à la retraite


L'indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante :
? de 1 an à 7 ans d'ancienneté, 1/5 de mois par année de service ;
? à partir de 8 années d'ancienneté, majoration de 2/15 de mois par année de service ;
? à partir de 20 ans d'ancienneté, majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service.
La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16.

Nous avons des preuves photographiques après filature comme quoi elle se rend chez des particuliers.