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galoubet
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 Posté - 09 janv. 2011 : 10:13:24
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citation: Initialement posté par leader13
Il parait qu'en 1982, il n'existait pas de contrat écrit pour les personnels d'immeuble : c'était la CNC qui faisait foi
Le contrat que j'ai sous les yeux date de 2000.
Bonjour leader, et cette fois-ci un bonjour sans restriction.
Vous soulevez un nouveau problème, je m'étonne que notre ami Gédehem ne l'ait pas relevé.
La CCN IDCC1043 date de l'année 1979. Dioc, en 1982, elle existait déjà , et prévoyait déjà l'établissement d'un conttrat de travail. Donc, c'est votre SDC à travers son syndic de l'époque, qui était déjà dans l'irrégularité en n'établissant pas de contrat de travail. Le document que vous avez en votre possession datant de 2000 aurait dû être un avenant à un contrat datant de 1982. Etes vous bien sûr qu'il n'existe pas de contrat datant de cette date ? Enfin, Monsieur et Madame ont-ils été embauchés exactement à la même date ? C'est un point à vérifier dans les archives du syndic.
Il est vrai qu'avant 1979, il n'existait aucune CCN, l'embauche puis la pérennité de l'emploi valait contrat. C'est bien pour mettre fin à cette situation de flou artistique qu'une CCN a été établie, certes elle-même très imrécise, remplaçant un flou artistique par un autre, mais reposant sur une base légale.
Par ailleurs, Gédehem a parfaitement raison de souligner que le fait de louer un appartement privé à un membre du syndicat (qui lors des AG devient à la fois juge et partie, puisqu'il y a conflit d'intérêts entre le copropriétaire bailleur et le SDC) est une situation malsaine et instable. Le logement de fonction, accessoire incontournable du contrat de travail en catégorie B, doit faire partie intégrante des parties communes. Si le document que vous avez en mains réfère à un contrat de catégorie B soumis au régime des UV, il s'agit d'une erreur supplémentaire du syndic mandaté par le SDC. Cela étant, je vous rappelle qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 c'est l'AG qui a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois, c'est donc bien le SDC qui est responsable de cette erreur supplémentaire.
Voilà pourquoi, compte tenu de la proximité d'un départ en retraite que vous devrez négocier, vous allez devoir en AG redéfinir votre RDC qui semble prévoir explicitement la situation malsaine dans laquelle vous vous trouvez.
citation: Notre règlement de copropriété dit: "le service de l'ensemble immobilier sera assuré par un gardien ( ou gardienne) choisi par le syndic, lequel déterminera le détail et les conditions de ses fonctions.
Ce gardien sera logé dans un appartement de deux pièces situé au rez-de-chaussée dont le loyer et les accesoires seront à la charge des copropriétaires de l'ensemble immobilier"
C'est bien votre RDC qui est LE problème, pas le couple de salariés que vous employez actuellement. Pour vous se présente dans un avenir relativement proche l'occasion de régulariser tout ça, mais cette régularisation passe par une négociation, d'une part avec le couple de salariés, et aussi avec ces copropriétaires retraités sécurisés par un emploi de gardiennage logé qui semblent se satisfaire de la situation existante.
Bon courage parce que vous avez du boulot. |
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mic
Contributeur actif
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 22
Posté - 09 janv. 2011 : 16:44:29
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je cite:
"Pour la loge vous avez tout à fait raison. nous sommes dans l'irrégularite en logeant ce couple de catégorie B à nos frais dans un appartement que possede un propriètaire.
Je vais demander au syndic de bien vouloir revoir le contenu des contrats de travail et d'apporter des modifications et des précisions. Ces deux contrats sont bien liés car il est dit que si un des deux cesse son activité, l'autre doit quitter la loge."
Notre copropriété était dans cette situation: le RDC précisait que tel lot était privatif mais réservé au logement d'un gardien. Le doute ayant amené la consultation d'un avocat, ses conclusions sont qu'une telle clause est nulle et réputée n'avoir jamais été écrite. L'appartement a été rendu à son propriétaire, les charges y afférant supprimées, le gardien ayant acheté un appartement et percevant une indeminté fixe en compensation.
"Ces deux contrats sont bien liés car il est dit que si un des deux cesse son activité, l'autre doit quitter la loge."
Où est la difficulté alors?
L'un cesse son activité, l'autre peut êre licencié si l'AG en décide ainsi
(mandat à donner au syndic pour le faire). Si l'AG décide de mettre fin au contrat de location du logement de fonction, le jour du départ en retraite de monsieur, c'est une raison de plus.
A partir du moment où c'est sur le contrat..dont il faut espérer que l'original (ou ses annexes) détenu par le syndic est bien signé par les 2 parties.
Vous devrez payer des indemnités de licenciement, mais sans forcément vous retrouver aux prud'hommes. Un transaction peut accélérer les choses, si vous savez être un peu plus généreux, mais vous coutera bien moins cher que de supporter la charge encore dix ans!
Reste à formaliser les choses comme il se doit, avec l'aide d'un avocat. Je vous déconseille de laisser opérer le syndic sans contrôle très vigilent!
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