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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Jany2718
Contributeur senior
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 Posté - 27 déc. 2010 : 11:18:48
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Consultation d’un avocat par le CS pour un litige avec gardien .
L’article 27 du décret de 1967 permet au CS de consulter « toute personne de son choix ».
« Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »
La notion « d’avis technique » peut-elle régulièrement être étendue à une question ayant trait au droit du travail relativement à un litige avec un gardien ?
Le syndic , en sa qualité de professionnel du droit chargé de l’administration du SDC et notamment ayant la responsabilité de l’engagement et du licenciement des salariés ( article 31 ) , n’est-il pas le « professionnel de la spécialité » naturellement désigné pour conseiller le Conseil syndical.
La consultation d’un avocat par le CS, avocat introduit par le syndic, pour une question de droit du travail , est-elle justifiée , sachant en outre qu’elle se traduit par des honoraires ( 2 000 € pour la simple consultation ) excédant eux-mêmes le seuil ( 1 500 € ) au-delà duquel une mise en concurrence est obligatoire . Une décision de l’AG n’était-elle pas nécessaire , sachant que le gardien n’avait pas assigné le SDC , mais le menaçait d’une d’assignation ? Je crois savoir que l’intervention d’un avocat en défense ne nécessite pas de mise en concurrence ni d’être proposée à l’AG … Qu’en est-il exactement à ce sujet ? Quelle est la disposition de la loi de 1965 ou du décret de 1967, qui dispenserait les prestations d’un avocat , même en défense, de la mise en concurrence et d’un vote sur la convention d’honoraires ?
Merci aux spécialistes pour leurs explications .
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Posté - 27 déc. 2010 : 12:18:49
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Bonjour,
Le problème que vous soulevez est celui du rôle et prérogatives ou attributions respectifs du Syndic d'une part et du Conseil Syndical d'autre part.
En l'occurence, celle, de rapports conflictuels avec le gardien, je pencherai pour une attribution spécifique du syndic.
Cela n'empêche pas le Conseil Syndical de demander tous les 3 mois par exemple au syndic où il en est de cette affaire dans le cadre de la surveillance de la gestion du syndic. Et si le C.S. vient à constater une dérive quelconque il sera toujours à temps de mettre le syndic devant ses responsabilités en lui proposant de prendre un avis ailleurs ou bien avec l'accord du syndic de créer une commission chargée d'étudier le problème en repartant sur de nouvelles bases. |
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| Signature de kikiladoucette |
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 2
Posté - 27 déc. 2010 : 12:37:43
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il faut rappeler que le CS a un rôle de "surveillance" du syndic. A mon avis au titre d'infos pour savoir si le syndic a bien fait son travail dans le cadre d'un différend sur un contrat de travail, l'appel à un avoct me semble pas opportun surtout si ceci est préconisé par le syndic. Peut-être le syndic fait payer l'avocat en tant que conseil par le syndicat alors que c'est à lui, le syndic, de pourvoir aux infos pour justifier son titre de professionnel.
Surtout que dans le cadre d'un conflit aux prudhommes, le SDC devra prendre un avocat... et éventuellement traiter une conciliation.
je pense qu'un syndic agissant ainsi risquerait de se faire remonter les bretelles pour dépenses inconsidérées par l'AG....  |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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3
Posté - 27 déc. 2010 : 13:00:45
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Je suis d'accord avec Rambouillet. Mais il y a plus :
Il semble que le syndic voudrait dégager sa responsabilité , mais sans le dire, en confiant l'étude de la question à son ami avocat , et aux frais du SDC, et tout cela sans vote , avec la bénédiction implicite de l'AG ( résolution d'information , sans vote ...). Ainsi , le SDC paye un professionnel du droit pour traiter ces questions ( le syndic) et paye en plus un avocat pour les mêmes prestations ... mais à mon avis irrégulièrement car on ne peut considérer l'avocat comme un "technicien" au sens de l'article 27 du décret de 1967, sauf éventuellement s'il n'existe pas de syndic professionne. En tout état de cause il aurait fallu une décision d'AG , en l'absence d'assignation effectivement délivrée. Etes-vous d'accord ?
La résolution "d'information" sans vote ( validant l'intervention de l'avocat ) est-elle régulière dans ce contexte : existence d'un syndic professionnel , absence d'assignation visant le SDC ?
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malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
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4
 Posté - 27 déc. 2010 : 14:57:53
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Beaucoup trop de Syndics et de conseils syndicaux se cachent derrière l'article 27 du décret, mais en fait la mission est soit définie par le règlement de Copropriété, soit par la loi et en autre l'article 26 du décret quant à sa mission, qui peut être étendue conformément au dit article. Les missions ou délégations sortant du cadre de la gestion courante sont soumises à décision d'assemblée générale.
La question de Jany2718 quant au choix pour avis demandé à un avocat, rentre-t-il dans la faculté donnée de "prendre conseil auprès de toute personne de son choix". mais en avait-il la mission ? Je ne crois pas puisqu'aucun litige n'est survenu, de plus la loi prévoit que le CS devra répondre de sa mission. dans le cas présent ce dernier s'est saisi lui même, ou à la demande du syndic, d'une mission dépassant du cadre d'une gestion normale puisque à posteriori d'une éventuelle assignation, pour un futur procès.... bref pour une éventualité qui peut s'avérer infondée, mais qui à la sortie coûtera à la Copropriété. Dans cette affaire, le mal étant fait, Syndic et conseil syndical devront rendre compte de leur mission devant l'assemblée qui pourra émettre un vote négatif quant à l'action menée. (avec quelle sanction pour des bénévoles voulant bien faire ?)
A suivre
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Édité par - malin le 27 déc. 2010 15:00:04 |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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5
Posté - 27 déc. 2010 : 23:12:47
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Comme nous l'avions évoqué il y a 2 ou 3 ans, il y a évidemment contradiction entre le texte
"Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »
qui est une idée de largesse et de puissance que le législateur a offert généreusement au conseil syndical,
et, d'autre part, la réalité économique.
En effet, certaines consultations par le CS pourraient être très coûteuses, et je ne vois pas comment elles pourraient être financées sans accord de l'assemblée. |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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6
Posté - 27 déc. 2010 : 23:42:58
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Il est probable que cette consultation d'un avocat par le CS pour une question que était de la compétence du syndic ( droit du travail) est abusive et ne peut entrer dans le cadre des possibilités prévues par les article 26 et 27 du décret de 1967, sachant que le CS n'a reçu aucune délégation ni mission particulière. Elle est d'autant plus critiquable que le coût excède le seuil voté pour la mise en concurrence !
Qui sont les responsables : le Pdt du CS ? les membres du CS ? le syndic ? l'avocat ? l'AG ayant validé ces frais ?cette résolution est-elle régulière ? Peut-elle être contestée sur la base d'un abus de majorité ? |
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Posté - 28 déc. 2010 : 08:53:20
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citation: Qui sont les responsables : le Pdt du CS ? les membres du CS ? le syndic ? l'avocat ? l'AG ayant validé ces frais ?cette résolution est-elle régulière ? Peut-elle être contestée sur la base d'un abus de majorité ?
l'avocat : non, il répond à une commande, c'est un fournisseur, il doit être payé. On pourrait tout juste dire qu'en tant que conseil, il aurait du attirer l'attention sur ce fait au CS. Mais pourquoi se tirer une balle dans le pied ?
le syndic : peut-être, mais c'est le CS qui a "décidé" de prendre un avocat.
le CS : certainement mais comment se retourener contre .... sans y laisser des plumes...
le président du CS : certainement, surtout s'il n'y a pas eu la "forme" pour prendre cette décision : conditions de réunion du CS, vote du CS, etc... et existe-t-il un RFCS ? voté par l'AG ?
l'AG : elle est souveraine dans ce cas, et il y a très peu de chances pour qu'un tribunal vous suive dans l'abus de majorité, car vous n'etes pas concerné à titre personnel (si ce n'est pas vos charges....  ).
Il vaut mieux laisser tomber pour cette fois et peut-être voter une résolution à la prochaine AG, sur la limite dépensière du CS lorsqu'il fait appel à un "conseiller"... ou au moins revoir son fonctionnement par un RFCS |
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