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remy31
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France
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 Posté - 31 août 2010 : 14:48:11
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Bonjour a tous,
Je voudrais vous soumettre un cas dans lequel je vais bientot me retrouver :
Mon ex locataire va prochainement se voir signifier par le juge que son bail d'habitation est rompu (1 an d'impayé). Je vais donc me retrouver avec un occupant sans droit ni titre.
Vu les délais pour les expulsions, cette situation va durer. Quels sont alors les devoirs du proprietaire jusqu'a l'expulsion ?
Je pense aux problemes de chaudieres, de fuites d'eau, d'entretien des reseaux edf, eau, gaz etc.
merci pour vos avis ou experiences en la matiere...
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 Posté - 31 août 2010 : 19:05:20
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Les mêmes que si votre occupant était un bon locataire, les difficultés d'intervention en plus...
Bon courage. |
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maisoui
Nouveau Membre
43 message(s)
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Posté - 31 août 2010 : 21:01:39
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Les mèmes ?
En vertu de quel contrat ? |
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Posté - 31 août 2010 : 22:39:33
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Que le logement doit etre sain et sécurisé... Il ne s'agit pas de contrat.
Si vous coupez l'eau de vote occupant sans droit, vous serez condamnable et condamné... |
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maisoui
Nouveau Membre
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Posté - 09 sept. 2010 : 14:30:20
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Et si l'on décide à ce moment là de faire des travaux genre refection de la tuyauterie de distribution eau, electricité ? |
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DAGMEY
Nouveau Membre
France
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Posté - 12 sept. 2010 : 10:29:03
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bonjour
et je ne dit pas dans l'Ă©tat ou vous allez retrouver cet appart
pour les entretiens obligation du locataire
légifrance.gouv loi du 6 juillet 1989 art 4 +décret n°87 -712 du 26 aout 1987 Cel va déjà vous aider et vous éviter des taches dont vous n'avez pas la charge
voir aussi art 1730
bon courage pour la suite |
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DAGMEY
Nouveau Membre
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6
Posté - 12 sept. 2010 : 10:38:41
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re
je pense que dans cette affaire vous avez déjà perdu assez d'argent y faut pas en rajouter et ne pas lui faire plaisir en exécutant des travaux dont il a la charge et l'obligation |
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Posté - 12 sept. 2010 : 20:30:48
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Etonnant.
Est-ce la question posée par Maisoui? |
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DAGMEY
Nouveau Membre
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Posté - 12 sept. 2010 : 22:44:30
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oui reprend le le 1ER post
ils s'inquiètent des travaux éventuels alors la plupart de ceux ci sont à la charge de ce locataire peu scrupuleux
c'est il inquiété d'un impayé d'an et de toutes les conséquences à venir frais de tribunaux et j'en passe
ces gens lĂ viennent sur le forum pour que l'on puisse les assister et je ne voit pas beaucoup d'aide dans tes post
je ne sait pas si tu est bailleur mais tes réponses me surprennes quelques peu |
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remy31
Nouveau Membre
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Posté - 13 sept. 2010 : 16:22:30
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Merci a tous pour vos avis.
Je ne veux pas m'etendre sur le coté connu des conséquences financieres (perte loyers et charges + refaire l'appart), dont le forum a deja traité le sujet.
Par contre ca me semblai interressant de préciser les droits, devoirs et autres interdits face a l'occupant sans titre ...
Question subsidiaire : y a t'il difference avec un squatteur ? l'un ayant eu un titre et l'ayant perdu, l'autre n'en ayant jamais eu ? |
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DAGMEY
Nouveau Membre
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Posté - 13 sept. 2010 : 17:33:44
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bonjour
vous avez sur le web le site de legifrance.gouv.fr la loi n°89-462 du 6 juillet concernant tous vos droits et celui de votre locataire vous suivez et mettez en application
à priori vous en procédure d'expulsion du locataire les juges ont dû je pense vous avoir tenu informé de vos droits et celui de votre locataire
comme je vous l'ai dit n'effectué aucun travaux qui soit à la charge du locataire
bon courage
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Posté - 13 sept. 2010 : 17:40:52
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Le squatteur ne peut obtenir un droit tres limité que au bout de 24 heures de présence, je crois.
Le squatteur n'est pas protégé par l'interdiction d'expulsion d'hiver.
Le squatteur n'étant pas locataire, vous n'avez pas a lui assurer les flux énergétiques, seulement la sécurisation des lieux, si il prend un plafond ssur la tete, et que vous n'avez pas fait diligence pour que cela n'arrive pas our que il soit au courant et peinement conscient, c'est pour vous.
L'occupant sans droit bénéficie d'un certian nombre de délais tres contraignants et d'une certaine bienveillance des juges.
L'occupant sans doroit peut etre condamné a payer une indeminté d'ocupation, qui si elle n'est pas précisée dans le contrat et/ou si elel n'est pas déterminée par le juge peut faire environ la valeur du loyer pslu les charges.
En ce qui concerne le squatteur, c'est pareil, mais la valeur de l'indemnité semble beaucoup plus farfelue, et en général rarement en raport avec le lcoal et les prestations.
citation: je ne sait pas si tu est bailleur mais tes réponses me surprennes quelques peu je ne sais pas non plus qui vous êtes et peu importe, si mes réponses vous étonnet indiquez quelle est la part de la réponse qui vous surprend et qui n'est pas conforme à la loi. |
Édité par - ribouldingue le 13 sept. 2010 17:42:53 |
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DAGMEY
Nouveau Membre
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Posté - 13 sept. 2010 : 18:51:25
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je n'ai pas de commentaire Ă faire
je communique Ă RĂ©my31 les textes de loi sur ces droits et celui de son locataire |
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