Maoyann Posté - 09 sept. 2010 : 15:45:24
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Picholine,




Oui.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...93&fastPos=2

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 avril 1997
N° de pourvoi: 95-13946
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Toitot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini., avocat général
Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, Mme Thomas-Raquin., avocat(s)


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;


Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; qu'à peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. X..., lui ont délivré congé aux fins de reprise pour usage personnel et l'ont assigné pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ;


Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci, médecins installés à Nevers, ne peuvent avoir besoin de reprendre un logement d'une pièce pour l'habiter, qu'ils ont donné un motif vague de reprise, que leur intention est de se constituer une résidence secondaire ou de relouer les lieux à un tiers et que de tels motifs n'étant ni légitimes ni sérieux la reprise ne peut être exercée ;


Qu'en statuant ainsi, alors que le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.





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Publication : Bulletin 1997 III N° 77 p. 52

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 27 janvier 1995


Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé aux fins de reprise - Conditions - Motif légitime et sérieux (non) .
Le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif. Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter des bailleurs de leur demande tendant à faire déclarer valable un congé aux fins de reprise, énonce que ceux-ci, médecins à Nevers, ne peuvent avoir besoin de reprendre un logement d'une pièce pour l'habiter et qu'ils ont donné un motif vague de reprise.

BAIL A LOYER (loi du 1989-07-06). - Reprise. - Congé aux fins de reprise. - Article 15-I. - Conditions. - Motif légitime et sérieux (non)

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1996-02-07, Bulletin 1996, III, n° 35, p. 24 (rejet).

Textes appliqués :
Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-I

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...93&fastPos=1

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 31 janvier 2001
N° de pourvoi: 99-11956
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Toitot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Baechlin., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin., avocat(s)


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1998), que M. X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui a délivré congé aux fins de reprendre le logement pour lui-même, puis l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ;


Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :


1° que le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif ; qu'en prétendant exercer son contrôle sur la légitimité et le sérieux des raisons pour lesquelles le bailleur avait en l'espèce décidé de reprendre le bien litigieux pour son usage personnel, la cour d'appel a violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;


2° qu'en affirmant que le droit de reprise pour habiter exclut de son champ d'application la reprise pour l'utilisation d'un logement à titre de résidence secondaire, la cour d'appel a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas et a de plus fort violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;


Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait l'intention de reprendre le logement pour l'utiliser comme pied-à-terre, la cour d'appel a retenu exactement, abstraction faite de motifs surabondants, que le droit de reprise du bailleur supposait l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi.





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Publication : Bulletin 2001 III N° 11 p. 9

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 17 décembre 1998


Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Habitation comme résidence secondaire (non) .
Le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire.

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé aux fins de reprise - Reprise pour habiter - Résidence secondaire (non)

Textes appliqués :
Loi 89-462 1989-07-06

Initialement posté par picholine
ça me parait incroyable quand m^me ne de pas pouvoir disposer des lieux comme je veux :(

Initialement posté par picholine

c'était juste une question, quand on investit on se pose une multitude de questions ce n'est pas pour ça qu'on le fera, je me rends bien compte que c'est beaucoup de tracas pour pas grand chose au final ;)

je trouve ça quand même gonflé, car j'aimerai aussi acheter un appart à Paris pour ma retraite, qui me servira de résidence secondaire quelque mois dans l'année, donc si je comprend bien, il me sera impossible de clore une location pour cela...on se demande après pourquoi il y a tant de logement vide dans les capitales :(