Article 26

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :


a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;


b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;


c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ;


d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;


e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;

f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.


L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.


A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.

Non, ce que je cherche, c'est plutôt de savoir quelle majorité il faut pour décider comme ça qu'a partir de maintenant on remplacera les fenêtres en bois battantes par des fenêtre en alu coulissantes.

Article 26
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L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
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Non, ce que je cherche, c'est plutôt de savoir quelle majorité il faut pour décider comme ça qu'a partir de maintenant on remplacera les fenêtres en bois battantes par des fenêtre en alu coulissantes

Les fenêtres ne sont pas éternelles, elles ont vocation à être changées un jour ou l'autre : Le remplacement "à l'identique" d'une fenêtre est une vue de l'esprit, à moins d'utiliser des matériaux aussi usagés que ceux que l'on remplace, donc plalau n'a pas pu remplacer ses fenêtres "à l'identique", il en a prolongé la durée de vie sans autorisation du syndicat,

il en a prolongé la durée de vie sans autorisation du syndicat

Ces fenêtres bois de 1960, mal entretenues par deux ravalements depuis, tendent à s'écrouler, ne se ferment plus qu'avec un marteau

On est libre de modifier comme on veut ses parties privatives dans la mesure où on n'empêche pas les autres propriétaires de faire de même

un dossier afin qu'il vérifie que c'est bien conforme au règlement de copropriété et aux différents procès-verbaux d'assemblées générales qui traitent du sujet. (Il est vrai que c'est un peu particulier dans la mesure où la résidence est classée au patrimoine national de l'architecture).

syndic et copropriétaires sauront "raison garder" et simplement donner un avertissement à Plalau et

Passer d'une fenêtre à double vitrage à une fenêtre à simple vitrage serait préjudiciable à l'ensemble

ce qui aura pour effet de dépareiller la façade quand toutes les autres fenêtres auront dues être changées par leurs propriétaires à cause du vieillissement des anciennes.

Plalau est "coupable" ... !

Lorsqu'une partie privative affecte les parties communes on ne doit ni l'enlaidir, ni l'embellir, ni la consolider pour qu'elle puisse faire son office plus longtemps... sauf autorisation du syndicat.

Plalau ne peut pas empêcher les autres copropriétaires de changer leurs fenêtres bois battantes - quand ils seront obligés de le faire pour cause d'usure - par des couleur alu coulissantes et sans dépareiller la façade

Initialement posté par ribouldingue

Il n'y a pas de >patrimoine national de l'architecture<, mais un inventaire du patrimoine national et une liste complémentaire sauf erreur.
La résidence en question doit sans doute se trouver a proximité de .. ou alors dans une zone de sauvegarde (centre ville ancien).

xigences précises, peut-etre même deja demandées par le syndicat (DP ou PC obtenu, avis des architectes des batiments de France);

Initialement posté par ainohi
Passer d'un simple vitrage à un double ou triple, pas de problème.
Passer d'un double vitrage à un simple, ce qui serait d'ailleurs absurde, diminue l'isolation thermique, c'est un préjudice pour l'ensemble, surtout s'il y a un chauffage collectif.