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 Posté - 09 juil. 2010 : 00:10:28
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bonsoir, notre réunion a bien eu lieu. Le syndic nous informe :
1/que pendant son congé maternité elle peut faire se qu'elle souhaite, y compris pendant le congé parental semble t il qu'elle va demander avec 3 fois 1 an renouvelable. elle garde possession de sa loge même s'il elle n' y habite plus et ce pendant la totalité du congé parental.
2/Nous avons une gardienne de catégorie B à temps partiel avec horaire libre.
3/Le fait qu'elle est déménagée est aujourd'hui non prouvable. N'ayant pas accès à la loge hormis à prendre un huissier ce qui n'est pas envisageable, le mieux est d'attendre la fin de son congé parental en prenant une entreprise pendant 3 ans.
4/le changement de catégorie ne s'impose pas puisque officiellement elle est dans sa loge.
je suis perplexe, mais le syndic dit qu'on ne peut rien faire. j'allais oublié, au bout de son congé parental elle devra réintégrer sa loge et bien entendu y dormir. je suis juste septique sur le fait qu'après 3 ans elle quitte son grand logement et revenir dans ses 20 m2. Donc si elle n'y dort pas, ce qu'il faudra bien entendu encore prouver, alors seulement nous pourrons changer son contrat de travail.
voilà je vous ai tout dit !!!!!!
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orion7000
Contributeur débutant
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 122
Posté - 09 juil. 2010 : 07:38:06
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123
Posté - 09 juil. 2010 : 08:52:12
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ORION , je ne comprend pas votre réponse, j'ai seulement dit que dans 3 ans on en sera également au même point car si elle dit qu'elle habite dans sa loge, ni moi , ni le conseil syndical , ne jouera les sherlokolms pour prouver que ce n'est pas le cas.
Ce qui veut dire que dans 3 ans la situation sera la même.
qui vous parle de séquestration ? |
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Gédehem
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124
Posté - 09 juil. 2010 : 10:50:48
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Concernant le logement de fonction dont un employé n'est que le bénéficiaire, il faudrait en finir avec ces histoires d'atteinte à la vie privée !
Le bénéfiaire d'un logement de fonction dans le cadre d'un contrat de travail n'est pas locataire.
Tout propriétaire d'un logement de fonction en a le libre accès sous réserve d'en prévenir la personne bénéficiaire.
Il appartient au propriétaire/employeur de vérifier que l'usage de ce logement est conforme à ce qui est convenu (*).
Le propriétaire/employeur peut imposer unilatéralement des conditions d'usage qu'il lui appartient de vérifier.
A noter que c'est le syndic qui a en charge ce controle et qu'il peut y être assisté par le CS dont c'est la mission.
Après en avoir informé l'employé bénéficaire (date et heure de la visite)il peut librement accéder au logement, qui est "local commun" et dont il doit avoir le double des clés.
C'est à cette occasion qu'un constat d'huissier peut être réalisé.
Si le congé maternité suspend le contrat de travail, le congé parental y met fin, le bénéficiaire d'un logement de fonction doit le restituer.Tout ceci est dans les textes, sans que l'on puisse inventer ou élucubrer sur ce point.
(*) a propos d'un logement de concierge dont l'épouse l'avait transformé en "laverie/repassage" aux frais du syndicat (eau, électricité) avec 3 machines et fers à repasser..... 
"..."une gardienne de catégorie B à temps partiel avec horaire libre. "
Il plaisante ou il se moque de vous ....? |
Édité par - Gédehem le 09 juil. 2010 11:56:25 |
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Posté - 09 juil. 2010 : 11:52:03
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Gédéhem, il y a un "loupé" dans votre discours
citation: Si le congé maternité suspend le contrat de travail, le congé parental y met fin, le bénéficiaire d'un logement de fonction doit le restituer.Tout ceci est dans les textes, sans que l'on puisse inventer ou élucubrer sur ce point.
citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100709Code du travail
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
Article L1225-47Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
De plus, je ne suis pas allé sur la CCN
citation: http://www.unarc.asso.fr/site/bloc/...uestions.pdf16. En cas de congé parental, que devient le logement de fonction ?La CCN précise que dans tous les cas de suspension du contrat de travail (dont le congé parental, la maladie ou l’accident) seule la loge ou « la partie du logement réservée au service et pouvant être isolée sera laissée à la disposition du remplaçant. » (article 28) Autrement dit, le syndicat ne peut récupérer le logement de fonction du gardien en congé parental.Mais qu’advient-il alors de la retenue sur salaire pour les avantages en nature, logement et complémentaire ?
L’employeur doit toujours les déduire du salaire net du gardien.
Seul bémol, comment l'employeur peut-il déduire "la retenue sur salaire pour les avantages en nature, logement et complémentaire " alors qu'il n'y a plus de salaire pendant le congé parental d'éducation ? |
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Édité par - quelboulot le 09 juil. 2010 11:53:25 |
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zela
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Posté - 09 juil. 2010 : 22:02:37
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citation: Initialement posté par Gédehem
"..."une gardienne de catégorie B à temps partiel avec horaire libre. "
Il plaisante ou il se moque de vous ....?
L'employé totalisant moins de 9 000 U.V. peut être classé :
- soit à service permanent, s'il totalise au moins 3 400 U.V. de tâches.
- soit à service partiel et dans cette situation le salarié a le droit inconditionnel, hors l'accomplissement de ses tâches définies au contrat de travail, de travailler soit à son domicile soit à l'extérieur et de s'absenter à toute heure du jour. Ses tâches sont limitées à l'entretien et au nettoyage des parties communes de l'immeuble, à la sortie et à la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier le matin, une demi-heure après le passage du facteur, et le soir avant 19 heures, éventuellement à la perception des loyers
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ainohi
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127
Posté - 09 juil. 2010 : 22:12:44
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citation: Initialement posté par Gédehem
Concernant le logement de fonction dont un employé n'est que le bénéficiaire, il faudrait en finir avec ces histoires d'atteinte à la vie privée !
Le bénéfiaire d'un logement de fonction dans le cadre d'un contrat de travail n'est pas locataire.
Tout propriétaire d'un logement de fonction en a le libre accès sous réserve d'en prévenir la personne bénéficiaire.
Il appartient au propriétaire/employeur de vérifier que l'usage de ce logement est conforme à ce qui est convenu (*).
Le propriétaire/employeur peut imposer unilatéralement des conditions d'usage qu'il lui appartient de vérifier. Le logement n'en constitue pas moins un domicile, protégé comme tel, et l'employeur ne peut y pénétrer comme il veut. Je ne connais aucun texte énonçant que "Tout propriétaire d'un logement de fonction en a le libre accès sous réserve d'en prévenir la personne bénéficiaire." D'où sortez-vous cela ?
L'histoire de la laverie dans la loge est une vieille histoire bien connue qui enseigne que le bénéficiaire du logement ne peut y faire n'importe quoi mais qui ne dit pas que le propriétaire a un droit de perquisition.
citation: Initialement posté par Gédehem
Après en avoir informé l'employé bénéficaire (date et heure de la visite)il peut librement accéder au logement, qui est "local commun" et dont il doit avoir le double des clés. Si l'occupant, dont c'est le domicile, le veut bien, ou sinon, sur ordonnance judiciaire. Quant au double des clés, certainement pas.
citation: Initialement posté par Gédehem
Si le congé maternité suspend le contrat de travail, le congé parental y met fin, le bénéficiaire d'un logement de fonction doit le restituer.Tout ceci est dans les textes, sans que l'on puisse inventer ou élucubrer sur ce point. Lesquels ? Soyez précis.
citation: Initialement posté par Gédehem
"..."une gardienne de catégorie B à temps partiel avec horaire libre. "
Il plaisante ou il se moque de vous ....? Voir Convention collective, article 18, B c) cité par Zela. |
Édité par - ainohi le 09 juil. 2010 22:16:20 |
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ainohi
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128
Posté - 09 juil. 2010 : 22:40:58
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Je suis perplexe quand je lis que le syndic dit qu'on ne peut rien faire. Si légalement la situation est bloquée, un arrangement intéressant pour les deux parties pourrait bien la débloquer. Il ne semble pas qu'il y ait pensé.
Il est clair que si la gardienne conserve son logement, elle doit, conformément à son contrat de travail, payer le montant de l'avantage en nature que constitue ce logement.
L'article 29, A, 5°, de la convention collective prévoit qu'une gardienne doive restituer le logement de fonction pendant le congé parental. Mais cet alinéa n'a pas été étendu par le ministre. Il faut en conclure que la gardienne peut conserver le logement pendant tout son congé comme l'a dit le syndic. Cependant, dans la mesure où elle a vidé le logement, on peut imaginer qu'elle ne tienne pas à le conserver pendant son congé parental, d'autant moins qu'elle devrait le payer. Il y a donc lieu de lui proposer de le libérer le temps de son congé.
Pour la suite, il est fort possible qu'elle décide de démissionner à la fin de la troisième année. Mais on ne peut anticiper. Si elle revient, elle préfèrerait probablement que ce soit en catégorie A. Il suffira de le lui proposer. |
Édité par - ainohi le 09 juil. 2010 22:42:00 |
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Posté - 09 juil. 2010 : 23:20:30
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citation: L'article 29, A, 5°, de la convention collective prévoit qu'une gardienne doive restituer le logement de fonction pendant le congé parental. Mais cet alinéa n'a pas été étendu par le ministre.
Ce n'est pas exactement ce que je lis en reprenant le texte de l'article 29 A 5 "en vigueur non étendu"
citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...0000056359535. A l'expiration du congé maternité, la femme peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir, sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi. Elle doit alors, 15 jours au moins avant le terme de la période de suspension, avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension du contrat, le logement de fonction (s'il existe) étant libéré à cette date.
Je récapitule succinctement : "la femme... peut... s'abstenir ... de reprendre son emploi"
Je ne vois nulle part que le cas indiqué en 29 A 5 "non étendu" traite spécifiquement du cas de la gardienne qui demande à bénéficier d'un congé parental !!!
et, je vous renvoie vers mon post de ce jour 11h52
citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100709Code du travail Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. Article L1225-47 Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Le congé parental suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas ... |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 10 juil. 2010 : 21:46:41
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En ce qui concerne le sujet de ce fil, il n'est pas très utile de chercher ce que disent les textes du moment qu'il semble acquis qu'il y ait un accord entre les parties : accord de la gardienne pour libérer le logement de fonction qu'elle a quitté en emportant le mobilier et accord du syndicat pour pouvoir en disposer pendant le congé parental qui pourrait durer trois ans, à l'issue duquel on ne peut être certain que la gardienne veuille reprendre son emploi.
On ne peut suivre le syndic qui déclare qu'on ne peut rien faire et que la gardienne conserve son logement. Il serait absurde d'imposer à la gardienne un logement qu'elle devrait payer alors qu'elle ne l'occupe pas et que son contrat de travail est suspendu.
Cela étant, on peut chercher à savoir ce que disent les textes.
Le code du travail est muet sur l'occupation du logement de fonction pendant le congé parental.
Dans la convention collective, un alinéa a été inséré à ce sujet à l'article 29 mais il n'a pas été étendu par le ministre :
A l'expiration du délai de 10 semaines à 12 semaines selon le cas après l'accouchement, la femme peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir, sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi. Elle doit alors, 15 jours au moins avant le terme de la période de suspension, avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension du contrat, le logement de fonction (s'il existe) étant libéré à cette date
Elle doit alors, 15 jours au moins avant le terme de la période de suspension... qu'elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension du contrat... : il s'agit de la période de suspension du contrat de travail pendant le congé de maternité (article L 1225-17 du code du travail), autrement dit, la gardienne doit, 15 jours au moins avant la fin de son congé de maternité, avertir son employeur qu'elle ne reprendra pas le travail.
qu'elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension du contrat, le logement de fonction (s'il existe) étant libéré à cette date : la gardienne ne reprendra pas son emploi à l'issue de son congé de maternité et libérera le logement à cette date.
Il n'est pas explicitement question du congé parental. Il semblerait même qu'il soit plutôt envisagé une démission puisqu'il est ensuite stipulé que, dans le délai de deux ans, la gardienne a une priorité d'embauche.
Cependant, il s'agit d'une démission en vue d'élever son enfant
, ce qui fait penser au congé parental, mais sans garantie de réembauche.
Ce texte conventionnel date de 1981. Le congé parental a été institué par une loi de 1984. La convention collective n'a pas suivi l'évolution législative. |
Édité par - ainohi le 10 juil. 2010 22:18:04 |
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Posté - 10 juil. 2010 : 22:17:20
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Ainohi,
Je suis certainement borné, mais vous êtes tout autant obtu... 
Pourquoi donc vouloir rajouter aux textes ce que ces textes ne disent pas
citation: autrement dit, la gardienne doit, 15 jours au moins avant la fin de son congé de maternité, avertir son employeur qu'elle ne reprendra pas le travail parce qu'elle prend un congé parental.
Ou donc lisez-vous "parce qu'elle prend un congé parental"
UN, je sais fort bien que nous sommes en présence d'un texte "en vigueur non étendu"
Et que le cas exposé n'entre pas dans ce cas là ... mais ne faites pas dire aux textes, quels qu'ils soient, ce que vous souhaiteriez qu'ils disent...
Le texte évoque la possibilité pour une femme de ne prévenir que 15 jours à l'avance son employeur "en vue d'élever son enfant" de son choix de ne pas reprendre le travail et donc de démissionner... Non de prendre un congé parental.
Dans ce cas elle doit le prévenir UN MOIS avant la fin du congé de maternité
citation: Code du travail
Article L1225-50
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.
Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
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Posté - 10 juil. 2010 : 22:20:09
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Ainohi,
Je vois que vous avez ajouté un additif à votre post qui va "dans le sens de mon post"...
Il n'est en effet pas question de congé parental |
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ainohi
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133
Posté - 10 juil. 2010 : 22:20:47
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citation: Initialement posté par quelboulotAinohi, Je suis certainement borné, mais vous êtes tout autant obtu...
Je me suis aperçu qu'il n'était pas explicitement question du congé parental et j'ai corrigé mon message en conséquence pendant que vous étiez en train de rédiger celui-ci. |
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Posté - 10 juil. 2010 : 22:25:52
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on se "suit" Ã la minute...  |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 10 juil. 2010 : 22:25:52
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Quand vous dites que le congé parental suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, qu'entendez-vous ?
S'il est suspendu en toutes ses dispositions, il l'est aussi en ce qui concerne le logement de fonction, qui devrait donc être libéré si la gardienne prend un congé parental. |
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Posté - 10 juil. 2010 : 22:30:13
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citation: ainohi Posté - 10 juil. 2010 : 22:25:52
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Quand vous dites que le congé parental suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, qu'entendez-vous ?
S'il est suspendu en toutes ses dispositions, il l'est aussi en ce qui concerne le logement de fonction, qui devrait donc être libéré si la gardienne prend un congé parental.
Ainohi,
Relire ce qu'en dit l'ARC, citée dans mon post
quelboulot Posté - 09 juil. 2010 : 11:52:03
repris dans mon post
quelboulot Posté - 09 juil. 2010 : 23:20:30
citation: http://www.unarc.asso.fr/site/bloc/...uestions.pdf16. En cas de congé parental, que devient le logement de fonction ? La CCN précise que dans tous les cas de suspension du contrat de travail (dont le congé parental, la maladie ou l’accident) seule la loge ou « la partie du logement réservée au service et pouvant être isolée sera laissée à la disposition du remplaçant. » (article 28) Autrement dit, le syndicat ne peut récupérer le logement de fonction du gardien en congé parental. Mais qu’advient-il alors de la retenue sur salaire pour les avantages en nature, logement et complémentaire ? L’employeur doit toujours les déduire du salaire net du gardien.
Et ce que j'en disais en conclusion
citation: Seul bémol, comment l'employeur peut-il déduire "la retenue sur salaire pour les avantages en nature, logement et complémentaire " alors qu'il n'y a plus de salaire pendant le congé parental d'éducation ? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 11 juil. 2010 : 16:47:26
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Le moins qu'on puisse dire, c'est que l'ARC joue la prudence. En appliquant ainsi l'article 28 de la convention collective, elle prévient les litiges portant sur le logement de fonction pendant le congé parental. Mais ce faisant, elle impose une charge très lourde sur l'employeur.
En maintenant le bénéfice du logement de fonction à la gardienne en congé parental, non seulement on oblige l'employeur à fournir un logement à un prix très inférieur à sa valeur locative pendant une période qui peut s'étendre jusqu'à trois ans, mais encore on empêche cet employeur d'embaucher un remplaçant logé. De plus, comme bien souvent la partie à usage privatif (le logement proprement) n'est accessible que par la partie à usage commun (la loge proprement dite), cette partie supporte une sorte de servitude extrêmement contraignante.
La convention collective ne traite pas de cette question. On doit donc procéder par analogie ou par extension des dispositions en vigueur.
L'article 28 invoqué par l'ARC traite des congés pour maladie. Il ne prévoit la suspension du contrat de travail que pendant une période maximale de 5 mois. De plus il faut observer que la maladie est indépendante de la volonté du travailleur.
Etendre l'obligation de fourniture du logement de fonction pendant la suspension du contrat de travail qui peut durer trois ans et résulte du libre choix du travailleur donne matière à débat. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence.
Si la convention collective ne prévoit rien sur la question vingt-cinq ans après l'instauration du congé parental, c'est peut-être parce que les partenaires sociaux n'ont pas réussi à s'entendre.
citation: comment l'employeur peut-il déduire "la retenue sur salaire pour les avantages en nature, logement et complémentaire " alors qu'il n'y a plus de salaire pendant le congé parental d'éducation ? Il adresse un bulletin de paie avec un net à payer négatif ou un appel au paiement de la redevance de l'avantage en nature. |
Édité par - ainohi le 11 juil. 2010 16:50:27 |
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Posté - 11 juil. 2010 : 17:50:31
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citation: Si la convention collective ne prévoit rien sur la question vingt-cinq ans après l'instauration du congé parental, c'est peut-être parce que les partenaires sociaux n'ont pas réussi à s'entendre.
C'est peut être et même surtot parce qu'il n'y a pas eu de contentieux sur ce sujet. Pour en revenir au sujet de diesel... la bonne volonté des parties devrait suffir à tomber sur un accord laissant disponible le logement de fonction par abandon de la gardienne, car payer une location, même a un tarif minime, lorsque l'on ne perçoit pas de salaire et que l'on n'habite pas le logement !!!
Mais dans l'immédiat, la concierge n'est "qu'en congé de maternité " et tant que son choix de congé parental n'est pas acté en temps et en heure... elle conserve l'usage du logement de fonction... qu'elle l'occupe ou non... |
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Édité par - quelboulot le 11 juil. 2010 17:51:19 |
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