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 Posté - 17 juin 2010 : 08:59:28
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Bonjour,
Ma gardienne qui habite dans loge au RDC de notre copropriété a déménager pour habiter ailleurs à la suite de la naissance de son 3ème enfant. La loge est donc vide.
Nous avons aperçu son déménagement, et nous en avons avisé notre syndic qui semble dire qu'elle est libre de faire ce qu'elle veut durant la durée de son congé.
Est elle dans son droit, et peut elle réintégrer cette loge après la fin de son congé ?
Pour moi, même en congé maternité ou parental, elle reste salariée de notre copropriété. Étant gardienne de catégorie B, en déménageant elle a modifiée son contrat de travail sans en aviser son employeur et a commis une faute qui pourrait entrainer la rupture de son contrat de travail.
Le syndic a t il le droit de modifier son contrat de travail sans en aviser la copropriété en changeant le statut de son contrat ?
Quelle est la loi à ce sujet, et en tant que copropriétaire quels sont nos droit vis à vis du syndic.
Merci de votre réponse
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1
 Posté - 17 juin 2010 : 10:20:47
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Elle est en congé parentale, c'est ça?
Si c'est le cas, elle n'est donc pas tenue de rester sur son lieu de travail, comme cela se fait dans n'importe quelle entreprise.
Elle peut même aller se reposer à perpette-les-olivettes si elle veut.
Elle n'est pas en maladie, donc, non-tenue par la sécurité sociale de rester chez elle, donc, dans la loge, pour un contrôle éventuel.
Dans tous les cas, si elle veut "déplacer" ses meubles, qu'est-ce qui l'en interdit?
Avez-vous discuter avec elle, au lieu "d'apercevoir" et d'en tirer des conclusions hâtives?
Je pense que pendant son congé, vous allez avoir un remplaçant, donc, pas de problèmes, pourquoi cherchez-vous à en faire à votre concierge?
Mais bien sur, pendant son congé parental, vous auriez préféré qu'elle reste sur place, pour continuer à vous dépanner pour de menus services, receptionner des intervenants ou autres, vous avez pris l'habitude, certainement, de la déranger pendant ses heures de repos et/ou la nuit, et du coup, vous êtes bien embétés de ne plus avoir quelqu'un en permanence pour vous servir....{(moi aussi, comme vous, je tire des conclusions hâtives. :)}
Je vous cite:
"Étant gardienne de catégorie B, en déménageant elle a modifiée son contrat de travail sans en aviser son employeur et a commis une faute qui pourrait entrainer la rupture de son contrat de travail."
En fait, ça me semble limpide, vous cherchez une excuse pour la virer, vu la teneur de vos propos, mais vous n'y réussirrez pas, et c'est tant mieux!!! :) |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Gédehem
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Posté - 17 juin 2010 : 15:40:07
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2 cas de figures :
1- logement de fonction trop petit pour le couple (ou la maman seule) avec 3 enfants.
Dans ce cas, il s'agit d'une rupture unilatérale du contrat de travail.
Il faut le rappeler et le rabacher : l'attribution d'un logement de fonction est "CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL", ... "SALAIRE COMPLEMENTAIRE EN NATURE" sous forme d'un logement !
L'employé bénéficiaire n'est pas "locataire".
De ce fait, l'employé bénéficaire de ce salaire complémentaire est tenu de l'occuper, s'agissant d'une condition du contrat de travail.
Si l'employée est partie, ce que suppose un déménagement, c'est une rupture du contrat de travail. Le syndic doit faire constater ce déménagement, ayant librement accès à ce local "partie commune" maintenant vide, constat qui entraine licenciement.
S'agissant d'un "logement de fonction" il doit être utilisé comme tel par le bénéfociaire et non comme annexe à son véritable logement, ni même comme "dépot".
2 - l'employée veut prendre un "congé parental", auquel elle a droit.
Dans ce cas, elle doit en avertir son employeur par LRAR, précisant qu'elle ne reprendra pas son travail à l'issu de son congé maternité, congé qui suspendait le contrat de travail.
Il s'agit là aussi de la fin du contrat de travail, le logement de fonction devant être libéré à la fin du congé de maternité, de la suspension du contrat de travail.
Voir art.29 CCN, très clair sur ce point ! |
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3
Posté - 17 juin 2010 : 18:20:03
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merci pour votre réponse. Dans un premier temps Je fais part de vos observations au conseil syndical dont nous faisons partis.
je pense que dans un deuxième temps nous observerons les démarches que fera le syndic à ce sujet.
sincères salutations. |
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Gédehem
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4
Posté - 17 juin 2010 : 20:45:22
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Le CS n'est pas un observateur : dans le cadre de sa mission d'assistance du syndic, totalement oubliée par trop de CS, celui-ci (le CS) est un acteur dans la gestion du syndicat aux cotés du syndic !
Avec ces données en mains et après en avoir débattu entre vous, une réunion de quelques membres (2, 3 au plus) avec le syndic destinée (la réunion) à mettre en place la réaction adaptée à la situation est indispensable !
Un CS n'attend pas les bras croisés simplement pour voir ce que fait le syndic ! Il agit avec lui, à ses cotés.
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galoubet
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5
Posté - 18 juin 2010 : 08:29:55
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Bonjour,
Vous me pardonnerez d'intervenir dans un débat si bien engagé et débouchant sur un consensus de condamnation de cette gardienne, mais je voudrais attirer l'attention des juges et exécuteurs sur le fait que la notion de "résidence principale" relève d'un fondement juridique.
Ainsi, dans le cas de cette gardienne, si le logement de fonction continue à être son adresse postale, son adresse fiscale, l'adresse de versement de ses prestations sociales, l'adresse de rattachement de l'école de ses enfants, il s'agit de sa résidence principale, même si, hors ses horaires de travail, elle passe son temps libre hors de ce logement de fonction, dans un logement secondaire, ce qui est son choix et relève de sa vie privée que syndic et CS n'ont pas à connaître, même si dans les faits, les abus en cette matière sont légion.
L'obligation de meubler le logement de fonction est-elle portée sur le contrat de travail ? est-elle mentionnée sur la convention collective ?
L'observation toutefois qu'on peut faire, c'est qu'en cas d'accident pendant les trajets entre son lieu de travail et ce logement secondaire, elle ne pourra pas prétendre à percevoir des indemnités journalières relevant de la législation des accidents du travail, puisqu'il s'agira alors d'un déplacement privé. Et bien entendu, cette gardienne a l'obligation d'être intégralement présente sur son lieu de travail aux horaires précisés sur son contrat.
Autre observation, en cas d'arrêt de maladie, elle devra obligatoirement être présente dans le logement de fonction, donc son lieu de résidence principale, hors horaires de sortie autorisés, pour pouvoir satisfaire à tout contrôle de la sécurité sociale.
Je vous invite donc à tempérer votre enthousiasme licencieur, qui pourrait bien vous conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les joyeusetés qui l'accompagnent. |
Édité par - galoubet le 18 juin 2010 08:42:25 |
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ainohi
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Posté - 18 juin 2010 : 09:49:09
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C'est également ainsi que je vois la situation.
Y a-t- des jurisprudences sur l'obligation d'occuper effectivement le logement de fonction ? |
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7
Posté - 18 juin 2010 : 10:03:06
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Galoubet a résumé ce que je pense, en y mettant les formes!
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Gédehem
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Posté - 18 juin 2010 : 10:34:52
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Je ne vois pas trop où certains ont pu voir ou lire une "condamnation de la gardienne", mais bon ... chacun ses fantasmes !
La question du "logement de fonction" a été souvent traitée par la justice administrative, les administrations y ayant bien d'avantage recours que le privé, où, sauf cas très particulier, le bénéfice d'un avantage en nature "logement de fonction" est quasi toujours laissé à l'initiative de l'employeur...
Sauf quelques cas particuliers, comme ici en copropriété, où cette avantage en nature est indivisible de la fonction de "gardien concierge obligatoirement logé dans l'immeuble" (Art.L.771-1 Code du travail, CCN art.18 personnels Cat.B).
L'attribution d'un logement de fonction est liée à une fonction, ici clause du contrat de travail. L'obligation d'y résider, d'habiter sur place (C.trav "logeant dans l'immeuble") est donc contractualisée. Que cet employé dispose par ailleurs d'une résidence secondaire est sans effet sur le fait de loger dans l'immeuble, condition du contrat de travail.
Dans la mesure où l'employé ne loge plus dans l'immeuble mais réside pricipalement en un autre lieu né un litige : non respect d'une condition du contrat de travail.
Selon la jurisprudence de la justice administrative, dont s'inspire la justice civile pour le peu d'affaires qui lui sont soumises, la non occupation du logement de fonction pour y loger principalement vaut rupture unilatérale du contrat de travail, s'agissant du non respect d'une clause !
La conséquence est la restitution immédiate de cet "avantage en nature logement" .... , restitution qui a pour autre conséquence la non réalisation du contrat de travail, l'employé bénéficiaire, ici de Cat.B, devant loger sur place ainsi qu'il est prévu par C.trav., CCN et contrat de travail..
Conséquence des conséquences : fin du contrat de travail, traduit en pratique par "licenciement pour cause réelle et sérieuse : non respect d'une condition essentielle du contrat de travail, condition traduite en salaire (*) " !
Il n'y a dans ces propos ni jugement ni condamnation !
Il n'y a que le rappel de règles de droit, sans lesquelles c'est le foutoir, ici en particulier dans le monde du travail, où ni les employeurs ni les employés ne peuvent faire ce qu'ils veulent .....
(*) Accessoirement : il faut rappeler encore que le bénéfice d'un logement de fonction est "SALAIRE COMPLEMENTAIRE", ici en nature de logement (ailleurs en voiture, paniers, etc ....) !
Dans la mesure où l'employé n'exerce plus ou très accessoirement ce logement pour y loger, pour des motifs qui lui sont propres, il ne peut prétendre à ce salaire accessoire, complémentaire !
PS : je saute ici le statut particulier de cet avantage en nature "logement de fonction", défini par la justice administrative, qui n'est pas l'objet du sujet. |
Édité par - Gédehem le 18 juin 2010 10:52:52 |
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galoubet
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Posté - 18 juin 2010 : 12:36:48
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Gédehem, je reconnais bien là votre enthousiasme bouillonnant, mais apparemment, vous n'avez pas lu en profondeur ce que j'ai écrit.
Aussi longtemps que cette gardienne conservera son adresse postale, sa domiciliation fiscale, ses prestations sociales, la référence de l'école de ses enfants, voire la CG de sa voiture et son inscription sur les listes électorales à l'adresse du logement de fonction, elle habitera juridiquement le logement de fonction. Ses déplacements privés, et ses séjours privés, hors horaires de travail relevant uniquement de sa vie privée. Oublier ceci conduirait inévitablement à une atteinte à la vie privée.
Par contre, si cette même gardienne habite un autre logement, y déclare ses revenus, s'inscrit sur les listes électorales, et s'en sert d'adresse de référence pour ses prestations sociales ou l'inscription à l'école de ses enfants, alors là oui, ça modifie la donne, et elle ne peut plus être considérée comme habitant le logement de fonction, accessoire incontournable du contrat de travail, et là oui, il y a rupture unilatérale du contrat de travail.
Mais pour le moment, rien dans les propos de dieselenforce ne permet de penser que c'est cette situation qui prévaut. Donc, prudence.
Pour le moment, d'après la description de dieselenforce, il a vu, ou d'autres personnes ont vu cette gardienne déménageant ses meubles. Sans même relever l'indiscrétion de ce type d'observation, le fait d'en user dans une procédure disciplinaire relève de l'atteinte à la vie privée. L'atteinte à la vie privée n'est plus une entorse au droit du travail, c'est un délit qui s'estime au pénal. A méditer quand même. |
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Posté - 18 juin 2010 : 14:35:59
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:) ...........----> J'aime Galoubet. |
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Posté - 18 juin 2010 : 14:59:04
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le probleme de cette discussion vient du fait que dieselenforce n'a pas répondu à une question essentielle :
cette concierge est-elle en congé parental ou en congé maternité ou autre congé, car dans ces cas, il y a suspension du contrat de travail.
deuxième question qu'il faut se poser pour connaitre la destination du logement en cas de congés, c'est est ce que cette gardienne/concierge est remplacée ? car dans ce cas, elle doit libérer la partie nécessaire au service du logement, (parfois difficile à "cerner")
Donc il faudrait que dieselenforce nous réponde, s'il est toujours au bout du post  |
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Posté - 18 juin 2010 : 15:38:46
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bonjour à tous
pour répondre à tous, il ne s'agit pas de son procès. Mais juste de savoir ce qu'elle à le droit de faire ou de ne pas faire comme n'importe quel salarié.
en ce qui concerne son congé, pour l'instant elle est en congés maternité il s'agit de son 3ème enfant. l
Le congé parental a été évoqué à plusieurs reprise lors de nos conversations ce en quoi elle a raison puisque j'ai moi même 3 enfants et je le comprends très bien. Qu'elle quitte son logement me parait normal vivre à 5 dans une loge de 20 m2 est particulièrement difficile. Je trouve juste décevant son déménagement " en cachette" sachant qu'elle n'avait aucune obligation de prévenir les copropriétaires mais elle aurait pu avertir le syndic qui est me semble t il le principal intéressé puisque c'est lui son employeur, ce qu'elle n'a à ce jour pas encore fait. |
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Posté - 18 juin 2010 : 15:44:14
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j'ai oublié de vous informé que pendant son congé maternité une entreprise extérieur a été engagé pour faire le nettoyage et sortir les poubelles. Ne C'est pas encore présenté le remplissage du fiul pour l'eau chaude etc...... nous réglons les problèmes les uns après les autres. En ce qui concerne la gardienne je précise à tous qu'elle n'a aucun problème avec les gens de notre copropriété qu'il soit locataire ou propriétaire et que son travail n'a jamais été remis en cause. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 juin 2010 : 16:21:28
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Galoubet fait une toute petite erreur, s'agissant d'un "logement de fonction" !
"Aussi longtemps que cette gardienne conservera son adresse postale, sa domiciliation fiscale, ses prestations sociales, la référence de l'école de ses enfants, voire la CG de sa voiture et son inscription sur les listes électorales à l'adresse du logement de fonction, elle habitera juridiquement le logement de fonction."
Habiter "juridiquenent" un logement, c'est plutot marrant ! 
En principe, on y habite "physiquement", mais bon, chacun sa façon d'habiter un logement ...... 
C'est d'autant plus imposé pour un "logement de fonction", indivisible de la fonction dont il s'agit, le titulaire de la fonction devant "loger dans l'immeuble "
"Loger dans l'immeuble" en raison des nécessités d'une fonction impose de loger sur place, d'y habiter, d'avoir donc les matériels et accessoires indispensables pour se "loger" : table, chaises, table de cuisson, four, frigo, lits, et tous les ustensils qui vont avec, comme des draps et vêtements ....
Je ne sais pas comment Galoubet ou d'autres se logent "juridiquement", mais "loger dans l'immeuble" sur le fondement de disposition conventionnelle c'est bien "habiter sur place" durant l'amplitude de l'exercice de la fonction, peu importe que le domicile fiscal ou postal soit ailleurs !
Il n'est imposé qu'une résidence 6 mois/an pour déterminer où est situé votre domicile principal.
Dans le cas exposé, l'employée a déménagé.
Le constat fait par un huissier de justice que le "logement de fonction" est vide, où qu'il ne rempli as les conditions d'un "logement" dans lequel l'employé est tenu de loger en raison de l'absence des principaux équipements d'habitat, ainsi que le prévoit son contrat de travail, suffit à démonter qu'il y a rupture unilatérale du contrat de travail !
Si on arrive à "loger sur place dans l'immeuble" sans lit et sans chaise, qui plus est avec 3 enfants, il faudra l'expliquer à l'employeur ....
Il ne fait pas confondre la "loge", lieu de travail, avec le "logement de fonction" dans l'immeuble, où l'employé est ici tenu d'habiter.
Pour le moment, cette employée est en congé maternité. Le contrat de travail est donc suspendu jusqu'à échéance de ce congé.
L'employée n'est donc pas tenu de 'loger' sur place.
A l'issue du congé de maternité, l'employée doit réintégrer son logement de fonction pour reprendre son travail.
Si elle demande un congé parental, elle doit le notifier au syndic, le logement de fonction devant être libéré à l'issue du congé de maternité ayant suspendu le contrat de travail.
A défaut de se loger "juridiquement"  , ce n'est ici que le rappel de règles qui, elles, sont "juridiques" ! |
Édité par - Gédehem le 18 juin 2010 16:26:04 |
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galoubet
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Posté - 18 juin 2010 : 17:14:54
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Désolé Gédehem, la gardienne est peut être tenue de "loger" dans l'immeuble, mais cette prescription ne s'étend pas à sa famille, à moins que mari ou compagnon, enfants, et bébé à venir, aient aussi signé le contrat de travail !  Et vous savez bien que la natalité est considérée dans notre pays comme un point fort qui nous distingue des autres. En ces temps troublés où l'Europe est au plus mal, ce sont bien les pays à forte natalité qui sont réputés avoir leur chance.
D'autre part, la notion de résidence principale correspond bien à une notion purement juridique, qui comprend des domiciliations diverses, particulièrement fiscales et sociales.
Hors son amplitude de travail, elle peut bien se trouver physiquement où elle veut, ça ne regarde qu'elle, et il s'agit de sa vie privée. D'autre part, aucun texte n'oblige quelqu'un à posséder l'équipement que vous énumérez, mais si ça peut vous satisfaire, je conseillerais à cette gardienne de posséder dans ce logement de fonction au minimum un lit de camp, un réchaud de camping, et pourquoi pas, allez, soyons fous, un réfrigérateur portatif. Votre huissier en sera pour ses frais, en admettant qu'elle accepte de le recevoir, et à quel titre ? Même pas la peine de posséder un récepteur de télévision, surtout pour les âneries qu'on peut y voir!
Par contre, dieselenforce nous éclaire sur un point particulier, le logement de fonction mesurerait 20 m², ce qui effectivement, pour une famille comprenant 3 enfants, dont un bébé, représente des conditions de vie tout à fait indignes. Je sais, elle a accepté ce poste en connaissance de cause, mais la vocation même d'une famille étant de s'étendre, il me semble que si le CS, les copropriétaires, et le syndic n'ont pas vu venir le problème, c'est qu'ils sont particulièrement peu attentifs aux conditions de vie du personnel qu'ils emploient. Le problème était prévisible, il aurait été préférable de le prévenir plutôt que le gérer à chaud.
Enfin, --> @ dieselenforce
citation: sachant qu'elle n'avait aucune obligation de prévenir les copropriétaires mais elle aurait pu avertir le syndic qui est me semble t il le principal intéressé puisque c'est lui son employeur,
Vous êtes dans l'erreur, son employeur est le syndicat des copropriétaires, le syndic représente sa hiérarchie, mais pas son employeur. En cas de litige prud'hommal ou autre, ce n'est pas le syndic qui est assigné, mais le syndicat des copropriétaires.
Raison de plus d'observer une certaine prudence.
Par contre, je suis d'accord avec vous, elle aurait dû prévenir son employeur par l'intermédiaire du syndic, afin de chercher ensemble une solution satisfaisant tout le monde. |
Édité par - galoubet le 18 juin 2010 17:33:24 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 juin 2010 : 18:36:05
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Galoubet, avant d'aller plus loin, je vous invite à consulter les dispositions qui s'appliquent au "logement de fonction" qui, comme son nom l'indique est indivisible d'une fonction, logement dans lequel il est imposer de "loger", dans le sens de "Demeurer, habiter, vivre", et ce dans un endroit expressément déterminé, sur le fondement de dispositions légales ou convientionnelles !
Loger, demeurer, vivre dans un local déterminé impose des règles d'habitabilité, d'usage pour sa destination, ici par l'employeur/propriétaires des lieux, mais aussi par l'employé qui doit y demeurer.
Ce que fait l'employée de sa famille n'est pas l'affaire de l'employeur : elle envoie le mari chez sa mère et les enfanrs chez la cousine si elle veut.
Mais elle, dans le cadre de son contrat de travail, elle doit loger-habiter-vivre dans l'immeuble, comme elle doit balayer l'entér chaque jour et sortir les poubelles 2 fois par semaine !
Loger dans l'immeuble est clause du contrat de travail au même titre que toutes les autres conditions, lesquelles induisent un salaire, lequel comprend donc le bénéfice du "logement de fonction".
Faire du découpage en dissociant le balayage, les poubelles et le bénéfice de ce logement n'a aucun sens !
Je vous invite aussi à vérifier que le bénéficiaire d'un "logement de fonction" dans le cadre d'un contrat de travail n'a pas la position de "locataire" et qu'il ne peut se prévaloir des dispostions de 89 ! (pas de 17...)
Je vous rappelle, ce que vous savez déja : s'agissant d'un logement de fonction, le propriétaire peut librement, par un acte unilatéral, imposer des conditions d'usage et d'occupation de cet avantage en nature, salaire complémentaire.
Il n'y a pas ici d'atteinte à la "vie privée", le propriétaire/employeur pouvant librement, après en avoir informé l'employé, venir visiter les lieux et controler que l'usage qui est fait de ce "logement de fonction" est conforme à sa destination !
On ne peut donc dans ce cas particulier, s'agissant d'une condition du contrat de travail (ou de la fonction statutaire dans le public), parler de "résidence principale" ou d'autres notions juridiques pour une condition d'exercice d'une fonction donnée encadrée par des textes ! |
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Posté - 18 juin 2010 : 19:24:16
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pour l'instant je suis dans l'obligation d'attendre que le CS se réunisse, afin d'avoir tous les éléments en main, à savoir sa date de fin de congé maternité etc ....
je reviendrai vers vous dès que notre réunion aura eu lieu pour avoir vos avis. merci |
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orion7000
Contributeur débutant
85 message(s)
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18
Posté - 18 juin 2010 : 19:42:38
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Gédehem,
Vous me faites MOURIR DE RIRE avec votre interprétation d'une soit-disante obligation d'occuper ce logement de fonction!!!!
Pour ma part, de rejoint Galoubet pour dire que, tant que l'adresse fiscale et autres est portée sur ce logement, c'est ALL GOOD!!!.... s'il en est autre, ce sera plus dur à faire accepter.
Expérience de la résidence dans lequel je suis gardien et y vie, le syndicat disposait à une époque d'un logement de fonction tout rikiki et les gardien(e)s ne l'occupait que au début.... Depuis, les copropriétaires se sont donné les moyens et à ce jour, je dispose d'un grand appart de 4 pièces tout à fait confortable pour ma famille et moi même.... Du coup, fini ces occupation de logement vide à l'interieur mais occupé en coquille!!!.... et il n'y aura pas eu de rupture dans l'histoire de cette copro, car ils avait clairement compris qu'une famille ne pouvait pas y vivre!!!!!.... voilà un exemple de ce qui peut être fait pour le bon sens.
Maintenant, je pose une autre question..... Quel est l'intéret autre que de licencier pour soulever ce problème?????
Je précise que depuis une longue date déja, il n'y a plus d'astreinte de nuit pour les gardiens qui ont signé leurs contrat après janvier 2003!!!!
Pour ma part, après 20h00, je fait ce que je veut!!!!!.... si je suis chez moi et que l'on vient me déranger pour une ampoule grillé ou autres petits boulots, JE NE REPOND PAS!!!!!!!..... et d'autres cas????? Lorsque vous rentrez du boulot... si le boss vous appel pour nettoyer le bureau.... vous y allez????
@@@@ MEDITER!!!!!! |
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| Gardien qui fait son job correctement dans le respect de sa copro |
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Posté - 18 juin 2010 : 19:53:22
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citation:
orion7000 Posté - 18 juin 2010 : 19:42:38
si je suis chez moi et que l'on vient me déranger pour une ampoule grillé ou autres petits boulots, JE NE REPOND PAS!!!!!!!.....
Vous avez donc une "haute estime" de VOS DROITS... mais une simple question.
Comment pouvez-vous savoir par avance, sans avoir "répondu", que le DERANGEMENT concernait une ampoule grillée...
En plus, vous êtes devin...
En poussant le bouchon un peu plus loin, mais simplement pour vous amener à vous rendre compte de l'idiotie de votre réponse, vous agirez éventuellement de même je le suppose en cas d'incendie de poubelles ou autres, considérant que... après tout, vous payez vos impôts comme les copropriétaires et que donc, après tout, ce n'est qu'un problème de pompiers... et pas de concierge/gardien/employé d'immeuble !!!
En fait, c'est "le beurre et l'argent du beurre".
Autant ne pas loger de gardiens et supprimer les logements de fonctions quand les occupants de ces logements ont un tel comportement... |
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ainohi
Contributeur vétéran
2139 message(s)
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Posté - 18 juin 2010 : 20:07:26
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Je pense comme Galoubet et Orion que, dans la mesure où le gardien est totalement libre en dehors de ses heures de travail, on ne pourrait lui reprocher de n'être jamais présent dans son logement de fonction.
Comme il n'est pas censé se déplacer, il n'engagerait pas la responsabilité de l'employeur sur ses trajets entre son logement réel et son lieu de travail et il serait clairement en faute en cas de retard. Je ne vois guère d'autre sanction possible.
Connaît-on des jurisprudences sur le sujet ?
Il ne faut assimiler les cas, très différents, d'un fonctionnaire astreint à un logement de fonction, un gendarme par exemple, et de l'employé d'un syndicat de copropriété. Les statuts, les obligations et les responsabilités sont très différentes. |
Édité par - ainohi le 18 juin 2010 21:53:23 |
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