Universimmo.com - Qualité d'1 copropriétaire pour agir contre voisin

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Qualité d'1 copropriétaire pour agir contre voisin

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ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut:

Posté - 25 avr. 2010 : 14:06:56

Lorsqu'un copropriétaire a la jouissance privative d'un jardin,
et que le voisin de la copropriété
(voisin ne fait pas partie de la copropriété)
vient créer une vue directe à moins de 40 cm du jardin,

et que le tribunal administratif a déjà condamné le voisin en annulant la déclaration de travaux.

Si le syndicat de copropriétaires ne souhaite pas poursuivre ce voisin au civil
(les copropriétaires ne sont pas concernés par la vue directe, s'en fichent, et ne veulent pas engager de procédure),

le copropriétaire qui subit la vue directe a-t-il qualité pour agir directement contre ce voisin (extérieur à la copropriété)?

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 26 avr. 2010 : 11:05:38

A priori oui, puisqu'il est titulaire d'un droit, ce "droit de jouissance exclusif/privatif" étant un droit réel enregistré comme tel au fichier immobilier.
Il peut engager les actions nécessaires à faire prévaloir son droit ou le défendre, qui plus est ici si ce voisin a déja été condamné pour la même cause.

Édité par - Gédehem le 26 avr. 2010 11:07:02

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