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mail_ben
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 Posté - 31 janv. 2010 : 14:22:36
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Bonjour,
J'ai un locataire qui n'a rien payé depuis maintenant 5 mois, il vient de m'appeler pour me dire qu'il avait déménagé et qu'il veut rendre ses clefs, ce qui m'arrange au final, c'est mieux que de perdre 2 ans de loyer
Je voudrais savoir ce que je dois faire pour que je sois dans la loi, car il ne m'a évidemment pas envoyé de courrier recommandé pour résilier son bail, je n'ai pas envie de me faire poursuivre pour expulsion ou autre, avec toutes les lois en faveur des locataires, on ne sait jamais
Est ce que le fait de faire un état des lieux de sortie et de rendre les clefs, ce serait suffisants. Dois je passer par le huissier qui s'occupe de son dossier ?
Merci d'avance pour vos réponses
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joulia
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Posté - 31 janv. 2010 : 17:13:28
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eh bien vous preparez vous meme une belle lettre de congé que vous lui faites signer quand vous le voyez pour rendre les clés.
vous lui demandez sa nouvelle adresse
vous signalez son depart aux impots (ref Taxe habitation)
qu'avez vous fait depuis 5 mois comme relances ? commandement de payer via huissier ? qq'un s'etait-il porté caution pour lui ?
allez vous passer l'eponge sur les 5 mois moins le depot de garantie ?
il faudrait faire un EDL de sortie afin de voir si il y a des degats dans l'appart ....
quid de la regul des charges locatives ?
pour l'huissier ! vous allezu payer pour pas grand chose; recuperez les clés, faites un EDL et faites le decompte final de ce qu'il vous doit et lá vous verrez si vous passez par huissier 
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mail_ben
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 2
 Posté - 31 janv. 2010 : 17:40:09
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Il y a un commandement de payer via huissier qui prend fin mi février. Il n'y a pas de caution
J'aimerais évidemment récupérer les 5 mois de loyer moins les 2 mois de dépôt de garantie, mais je ne me fais pas trop d'illusion, c'est déjà pas si mal de récupérer les clefs quelque part...
Je vais faire un état des lieux de sortie avec lui.
Auriez vous des exemples de lettre de congé que je pourrais adapté à ma situation ?
Merci
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joulia
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Posté - 31 janv. 2010 : 17:43:22
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non je n'en ai pas ... mais cherchez sur le net: y'en a - sinon pas trop difficile de noter que le bail sera résilié le ....
faites les choses comme il se doit et comme si le locataire etait solvable. cela vous permettra de pouvoir continuer la procédure pour les impayés. |
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mail_ben
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4
Posté - 31 janv. 2010 : 17:48:44
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Donc, il me devrait encore 3 mois de loyer, vu qu'il n'a pas respecter le préavis ? |
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joulia
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5
Posté - 31 janv. 2010 : 17:53:07
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bien sûr !
partir comme cela a la sauvette ne le dispense pas du paiement du preavis, a moins que vous n'arriviez à relouer l'appart avant la fin de ces 3 mois.
donc il faut tout comptabiliser mais pour l'instant n'insistez pas trop la-dessus; recupérez les cléfs : c'est le principal  |
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mail_ben
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Posté - 31 janv. 2010 : 17:57:23
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Il est clair que le principal pour moi en ce moment et de récupérer les clefs de l'appart.
Mais dans la lettre de congé, je comptais mettre la dette qu'il a envers moi, c'est pour ça que je voulais savoir. C'est assez délicat de mettre ça dans la lettre...Il ne voudra jamais signer cela...mais si je mets seulement 5 mois de loyer et pas les 3 mois de préavis, je ne pense pas que je pourrais les réclamer par la suite... |
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mail_ben
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7
Posté - 31 janv. 2010 : 18:06:23
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Est ce que ceci semble correct ?
Par la présente, je certifie quitter le logement au xxxxxxxxxxxxxxx, à la date du 3 février 2010 et en restitue les clefs au propriétaire, Mr xxxxxxx Je n'ai pas signifié mon départ par courrier recommandé 3 mois en avance.
Je note bien que je ne suis pas à jour de mes loyers depuis septembre 2009.
Ma nouvelle adresse est :
..............
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Posté - 31 janv. 2010 : 18:13:06
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Ne vous faites quand même pas trop d'illusion, si il a deja quitté le logement, je doute qu'il accepte de signer quoique ce soit, parce qu'il a plus a y perdre qu'a y gagner, surtout quand il va lire qu'il doit trois mois de préavis....
Essayer dans l'ordre a mon avis:
1/ de récupérer les clés,
2/ de lui faire signer séparément une lettre de congé
3/ D'obtenir sa nouvelle adresse, il faut donc jouer sur des oeufs jusqu'a ce moment la
4/ éventuellement un état des lieux
5/ et finalement, s'il est dans un état psychologique proche de l'euphorie, une reconnaissance de dette (Je ne suis pas a jour de mes loyers a remplacer par je dois xx euros que je m'engage a payer en x mensualités de xx euros..) |
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mail_ben
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9
Posté - 31 janv. 2010 : 18:23:57
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Pour le 5, je crois effectivement qu'il ne faut pas rêver !!
Vous pensez donc qu'il serait plus opportun de supprimer cette partie:
"Je note bien que je ne suis pas à jour de mes loyers depuis septembre 2009."
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joulia
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Posté - 31 janv. 2010 : 19:54:07
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quant à moi je ne remuerai pas la boue et surtout !!!! je ne me hasarde pas à des formulations non maitrisées 
je prepare une lettre de congé tout simplement - point, du style:
citation: Mr
par la presente je vous donne congé conformément au bail signé le ..... pour un depart effectif de l'appart le ..... (date de remise des clés et de l'EDL) et selon les modalités de la loi du 6 juillet 89.
salutations respectueuses,
Locatiare Untel
les modalités de la loi ? c'est 3 mois de preavis ! ca dit bien ce que ca veut dire 
ne commencez pas à vous emberlificoter avec des formules que vous ne maitrisez pas. il vous donne congé, le principal étant d'avoir une lettre signée de lui.
apres il est évident que vous allez continuer à reclamer les impayés soit, impayés de 5mois, les eventuels degats et le preavis de 3 mois. meme si ce sera sans grand espoir ... mais comme vous dites, estimez heureux qu'il ne reste pas chez vous.
voilà , c'est ce que je ferai à votre place. bonne chance ! |
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mail_ben
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Posté - 04 févr. 2010 : 11:27:20
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Je tenais à vous tenir au courant du final de la situation
J'ai donc récupéré les clefs, l'appart en état correct, j'ai fait signer une lettre de congé et un EDL, mais par contre, pas moyen d'avoir sa nouvelle adresse....seulement un numéro de portable...
La procédure de huissier est toujours en cours, mais sans la nouvelle adresse, je sens que ca va être coton...
En tous cas, merci pour votre aide bienvenue |
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joulia
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Posté - 04 févr. 2010 : 19:58:16
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les huissiers ont accés plus facilement à des fichiers.
c'est lá ou le fait d'avoir un RIB du locataire aide beaucoup !!!
sinon il va peut etre faire suivre son courrier ?
quid des impots ?
quid de la derniere facture d'electricité ?
bref ya des pistes á suivre ... |
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