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ERIC9
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 Posté - 11 nov. 2009 : 20:59:46
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Bonsoir,
Je viens d'apprendre que notre syndic bénévole a mis sur mon appartement une hypothèque légale pour une créance qui avait été payée trois mois avant la prise de cette hypothèque !
Cette hypothèque a été prise il y a deux ans, le syndic n'a pas rendu compte de son action au syndicat des copropriétaires et je viens d'apprendre la chose par mon notaire car je désire vendre mon appartement.
A l'époque, il y avait eu de gros travaux dans la copropriété et je n'avais pu payer mes charges qu'avec un peu de retard: mon règlement avait eu lieu juste avant la mise en demeure par huissier que m'avait envoyée ce syndic. Malgré mon règlement, trois mois après il faisait inscrire une hypothèque légale sur mon lot !
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Posté - 11 nov. 2009 : 21:09:21
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La procédure d'hypothèque légale peut être levée si vous n'avez plus de dettes auprès du syndicat de copropriétaires.
citation: loi de 1965
Article 19
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.
Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat : il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'assemblée générale.
Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.
Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.
Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.
Et en profiter pour préciser au syndic que tous frais afférents seront, s'il y a lieu, à la charge du syndicat... Si vous êtes bien dans le cas que vous exposez...citation: Je viens d'apprendre que notre syndic bénévole a mis sur mon appartement une hypothèque légale pour une créance qui avait été payée trois mois avant la prise de cette hypothèque !
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Édité par - quelboulot le 11 nov. 2009 21:11:33 |
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Posté - 12 nov. 2009 : 18:22:27
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eric9 : si vous n'êtes plus débiteur du SDC, alors le syndic doit lever cette hypothèque. Un petit RAR pour lui rappeler la loi, et exiger qu'il le fasse sous huit jours, sinon référé au tribunal :
citation: Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat : il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'assemblée générale.
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 Posté - 12 nov. 2009 : 18:53:04
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Normalement les frais de mainlevée d'hypothèque sont a la charge de eric9.
Il faudrait qu'il démontre que l'hypothèque a été prise illégalement pour qu'il puisse exiger du syndicat de lui rembourser les frais en question. |
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ERIC9
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4
Posté - 12 nov. 2009 : 20:27:27
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Bonsoir,
A combien s'élèvent les frais pour faire lever une hypothèque légale ?
Est-ce qu'un syndic ne doit pas rendre compte de son action à l'assemblée ? |
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Posté - 12 nov. 2009 : 20:32:33
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Avez-vosu lu l'extrait donné par Quelboulot?
Pour les frais, avez vous fait un tout petit peu de recherche tres facile a faire sur le net? |
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ERIC9
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6
Posté - 12 nov. 2009 : 21:00:06
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Ribouldingue, si vous connaissez le montant des frais de mainlevée, ce serait sympa de me renseigner.
Pour la deuxième question , il faut bien comprendre à posteriori : à posteriori, un syndic ne doit-il pas rendre compte de son action à l'assemblée ?
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Posté - 12 nov. 2009 : 21:21:46
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Donc il n'a jamais été question en assemblée générale selon vous de problème de paiement de certains copropriétaires? je ne comprends pas bien ce que vous sous-entendez par 'a posteriori'.
Pour la recherche, vous pouvez faire un effort minime, les intervenants sont des bénévoles, quand meme..... |
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maoyann
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Posté - 12 nov. 2009 : 21:37:21
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Eric 9,
Dans Goo..., vou mettez "frais main levée hypothèque", le premier llien est un lien vers le site de la chambre des notaires :
http://www.paris.notaires.fr/frais_mlv_ecran1.php
Vous y indiquez uniquement le montant du prêt initial et il vous donne la valeur que vous recherchez. |
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ERIC9
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9
Posté - 12 nov. 2009 : 22:21:59
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Ce syndic ne m'a jamais tenu au courant qu'il avait mis une hypothèque légale sur mes lots de copropriété. Personne du syndicat n'était au courant et pourtant nous sommes une petite copropriété.
Les frais de main levée pour une hypothèque légale de syndic sont les mêmes que pour les autres hypothèques? |
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Posté - 13 nov. 2009 : 08:59:47
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ERIC9 : le syndic doit prendre tous les moyens pour récupérer les charges impayées. Il n'a pas besoin de la décision de l'AG et de l'avis du CS pour cela. Il peut prendre une hypothèque légale sans la décision de l'AG, et c'est une très bonne initiative de le faire, c'est une garantie pour le SDC de recouvrer la totalité du montant.
On ne peut pas reprocher au syndic de l'avoir fait.
Le syndic a besoin du vote de l'AG pour la mise en vente du lot du mauvais payeur.
Vous, comme le CS, auriez pu vérifier les comptes et vousapercevoir qu'il y avait une facture d'avocat concernant cette prise d'hypothèque !!!!
Maintenant votre seul problème est que le syndic lève très rapidement cette hypothèque, pour que vous puissez vendre sans attendre votre lot. C'est à lui de le faire, alors envoyez lui une mise en demeure rapidement.
Le litige que vous avez sur la date de prise d'hypothèque devra être réglé par la voix judiciaire, est ce que cela vaut le coup ??? |
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nefer
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Posté - 13 nov. 2009 : 10:09:43
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citation: Initialement posté par ERIC9
Ce syndic ne m'a jamais tenu au courant qu'il avait mis une hypothèque légale sur mes lots de copropriété.
vous saviez bien que vous étiez débiteur............; |
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ERIC9
Contributeur débutant
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Posté - 13 nov. 2009 : 10:22:44
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Merci philippe 338 pour la réponse.
Jamais n'est apparue sur les comptes une facture d'avocat concernant cette prise d'hypothèque. Notre copropriété est constituée de sept appartements et la comptabilité est très simple : pas de chauffage commun, pas de compteur d'eau commun,pas d'ascenseur. Je croise tous les jours ce syndic bénévole, il ne m'a jamais rien dit en deux ans sur cette hypothèque !
Il est vrai que la situation dans cette copropriété est particulière: le syndic bénévole et sa famille possèdent quatre des sept appartements de l'immeuble et bien que ce soit une nullité, il est toujours réélu, cette famille a la majorité et fait la pluie et le beau temps.
Je sais par ailleurs qu'au moment où j'ai acheté mon appartement, ce syndic bénévole voulait lui aussi achetait ce même appartement !
Il n'arrête pas de faire des erreurs dans sa gestion, il inclue par exemple des charges exceptionnelles dans le budget prévisionnel et quand on lui fait remarquer, il n'en tient pas compte et vous envoie une mise en demeure de payer des charges non exigibles en début de trimestre.
Philippe338 à combien s'élèvent environ des frais de main levée d'hypothèque ? Comment sont-ils calculés ?
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ERIC9
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Posté - 13 nov. 2009 : 10:29:14
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Non Nefer, je ne suis pas débiteur; mon paiement a croisé à l'époque sa mise en demeure et sa prise d'hypothèque a été faite trois mois après mon règlement. Je pense qu'en trois mois il a pu s'apercevoir que j'avais payé ; en tout cas mon chèque a été encaissé trois mois avant sa prise d'hypothèque ! |
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maoyann
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Posté - 13 nov. 2009 : 10:30:50
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citation: Philippe338 à combien s'élèvent environ des frais de main levée d'hypothèque ? Comment sont-ils calculés ?
citation: maoyann Posté - 12 nov. 2009 : 21:37:21 Eric 9, Dans Goo..., vou mettez "frais main levée hypothèque", le premier llien est un lien vers le site de la chambre des notaires : http://www.paris.notaires.fr/frais_mlv_ecran1.phpVous y indiquez uniquement le montant du prêt initial et il vous donne la valeur que vous recherchez.
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ERIC9
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Posté - 13 nov. 2009 : 10:54:40
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Merci maoyann,
je suis allé sur votre lien et le montant de cette hypothèque étant d'environ 1300 euros, j'ai trouvé 440 euros de frais ! est-ce bien normal tant de frais ? Dans tous les cas hors de question que je paye ces frais. |
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nefer
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Posté - 13 nov. 2009 : 12:22:15
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sauf erreur de ma part, vous n'aviez pas dit qu'il s'agissait d'un syndic non professionnel................
si vous avez tous les documents écrits pour prouver vos dires, il a donc agi en abus de droit
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ERIC9
Contributeur débutant
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Posté - 13 nov. 2009 : 12:33:30
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Y a t-il un délai (prescription) pour réagir contre une action d'un syndic bénévole, au cas où il ne veuille pas prendre à sa charge les frais qui semblent élevés ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 nov. 2009 : 14:08:10
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au lieu de nous donner des informations au compte goutte vous auriez pu faire l'historique des faits |
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Gédehem
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Posté - 13 nov. 2009 : 14:56:24
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Nefer : Posté - 13 nov. 2009 : 12:22:15
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sauf erreur de ma part, vous n'aviez pas dit qu'il s'agissait d'un syndic non professionnel
Eric9 : Posté - 11 nov. 2009 : 20:59:46
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Bonsoir,
Je viens d'apprendre que notre syndic bénévole .........
J'ai toujours dit qu'ici il fallait avoir les bonnes lunettes modèle "UI" ..   |
Édité par - Gédehem le 13 nov. 2009 14:59:06 |
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Posté - 13 nov. 2009 : 15:50:12
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nefer : citation: au lieu de nous donner des informations au compte goutte vous auriez pu faire l'historique des faits
Tout est dit dès le premier post d'ERIC9.
ERIC9 : peu importe le montant pour lever cette hypothèque, le syndic BENEVOLE doit la lever immédiatement. |
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