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Ankou
Contributeur vétéran
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41
 Posté - 11 oct. 2013 : 09:06:38
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citation: Initialement posté par JPM
IL me semble qu'il faudrait rester sur la question principale :
Dans quelles conditions peut-on envisager la dissolution, le partage et la liquidation d'une association syndicale libre.
Question principale, peut-être, mais ce n'est pas la question posée:
"Que devient le cahier des charges en cas de dissolution de l'ASL?"
Et la réponse est? |
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JPM
Modérateur
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 42
Posté - 11 oct. 2013 : 09:30:06
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La réponse à votre question dépend de la réponse apportée à celle que je pose
Du moins elle peut en dépendre dans la plus grande partie des cas de figure, certains pouvant faire exception.
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Ankou
Contributeur vétéran
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43
Posté - 11 oct. 2013 : 10:27:01
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citation: Initialement posté par JPM
La réponse à votre question dépend de la réponse apportée à celle que je pose
Du moins elle peut en dépendre dans la plus grande partie des cas de figure, certains pouvant faire exception.
Finalement, les Juristes et les Politiques se ressemblent, non?
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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44
Posté - 11 oct. 2013 : 10:43:15
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Pas du tout !
Les politiques appuient sur un bouton, avec le risque d'erreur que l'on connait.
Les juristes analysent toutes les donnée de la question posée, données qu'ils vont parfois piocher là où on ne s'y attend pas, les régles de droit n'ayant pas été pondues hier matin au saut du lit, avant d'adopter une solution étayée satisfaisante.
A une question comportant 6 mots la réponse ne vient pas en appuyant sur un bouton.
D'où les questions posées par JPM afin d'apprécier TOUTES les données de l'affaire avant de tenter d'y apporter une réponse construite ....
Sur le fond de l'affaire en 1ère lecture, les statuts de l'ASL prévoyant dans son objet " le controle de l'application du cahier des charges", l'ASL ne pouvait être dissoute puisque cet objet subsistait et subsiste semble t-il toujours.
Avant de répondre il convient donc de voir ce qu'il en est sur ce point (acte de la dissolution ?), outre les autres questions soulevées.
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Édité par - Gédehem le 11 oct. 2013 10:49:00 |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 11 oct. 2013 : 10:53:08
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Vous aviez remarqué que j'avais mis un peu d'humour dans mon propos
citation: Initialement posté par Gédehem
Sur le fond de l'affaire en 1ère lecture, les statuts de l'ASL prévoyant dans son objet " le controle de l'application du cahier des charges", l'ASL ne pouvait être dissoute puisque cet objet subsistait et subsiste semble t-il toujours.
Existerait-il des ASL qui ne prévoient pas le contrôle du CdC? |
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majik
Contributeur senior
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46
Posté - 11 oct. 2013 : 14:28:05
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Existerait-il des ASL qui ne prévoient pas le contrôle du CdC?
Les associations syndicales de propriétaires sont « spécialisées » et leur objet fixé par la loi :
• Article 1
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés.
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47
 Posté - 11 oct. 2013 : 14:33:13
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Faux, nous dit la cour de cass'... et l'ordonnance de 2005 n'y change rien
cf Cass. 3e civ., 14 nov. 2012, nº 11-23.808 dans un arrêt publié.
décidément, il y a des légendes tenaces devant la liberté du contrat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 oct. 2013 14:33:59 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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48
Posté - 11 oct. 2013 : 18:37:30
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Qu'est-ce qui serait faux ?? 
Les statuts de l'ASL en précise l'objet.
Lequel peut prévoir ou non le controle de l'application du CdeCH.
Il peut être limité à ce qu'expose Majik.
D'où la réponse : "Oui, il existe des ASL qui n'ont pas pour objet de controler de CdeCh."
Dans l'arret cité, il est relevé que l'objet de l'ASL prévoyait la gestion des locaux propres à la résidence de services. Cohérence entre RDC et statuts ASL. D'où la contestation non fondée.
Si cela avait été la situation inverse, l'action aurait sans doute été fondée puisque la gestion de ces locaux était absente de l'objet de l'ASL.
Mais nous ne le savons pas puisque ce n'était pas l'objet de la question posée à la Cour. |
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Ankou
Contributeur vétéran
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49
Posté - 11 oct. 2013 : 18:40:20
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Faux, nous dit la cour de cass'... et l'ordonnance de 2005 n'y change rien
cf Cass. 3e civ., 14 nov. 2012, nº 11-23.808 dans un arrêt publié.
décidément, il y a des légendes tenaces devant la liberté du contrat.
Désolé, mais contrairement à certains, je ne sais pas lire un arrêt de cass, ni les autres d'ailleurs. Mais j'arrive à comprendre les explications pour le quidam supérieur
J'ai lu, mais pas saisi la liaison avec le sujet.
Qu'est-ce qui est faux?
Merci bcp |
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Ankou
Contributeur vétéran
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50
Posté - 11 oct. 2013 : 18:50:50
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citation: Initialement posté par Gédehem
D'où la réponse : "Oui, il existe des ASL qui n'ont pas pour objet de controler de CdeCh."
Nos réponses se sont croisées, mais nous posons bien la même question.
J'ai compris qu'il existait des ASL sans objet de contrôle du CdC. Bien entendu, dans ce cas, l'attitude est différente face au problème.
J'en ai consulté un bonne quantité, des anciennes ASL de lotissement des années 1960/1970, toutes avaient intégré CdC, réglement et statuts dans le même document.
C'est complètement différent aujourd'hui, surtout depuis 1977. |
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Posté - 11 oct. 2013 : 19:04:44
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pour faire court : il y a des ASL dont l'objet statutaire inclut le controle du respect du CdC et d'autres pour lesquelles ce n'est pas le cas.
au contraire de ce qu'exprimait Majik, un tel controle peut ĂŞtre valablement inclus dans l'objhet statutaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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52
Posté - 11 oct. 2013 : 19:25:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pour faire court : il y a des ASL dont l'objet statutaire inclut le contrĂ´le du respect du CdC et d'autres pour lesquelles ce n'est pas le cas.
au contraire de ce qu'exprimait Majik, un tel contrĂ´le peut ĂŞtre valablement inclus dans l'objet statutaire.
Merci, c'est sympa d'avoir traduit.
Je suis bien entendu d'accord avec ceci Ă 100%.
Et dans les 2 cas, les réponses à apporter à d'éventuelles difficultés de fonctionnement peuvent être différentes. |
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majik
Contributeur senior
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53
Posté - 12 oct. 2013 : 08:42:50
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A la question posée clairement :"existe t'il des statuts d'ASL qui ne prévoient pas le contrôle du cahier des charges", je répondais indirectement "OUI" comme l'a parfaitement compris Gedehem.
Car l'ordonnance de 2004 (et non 2005) pose ce qui peut faire l'objet d'association syndicale de propriétaires.
Dans la JP citée, l'objet de l'ASL se rapportait très légalement à la destination de l'immeuble qui comprenait une résidence service renvoyant à "l'intérêt commun" des résidents.
Mais le périmètre de l'ASL comprenait d'autres immeubles.
D'où le litige entre les propriétaires de ces immeubles et l'ASL.
En ce qui concerne le contrôle du CdCh par l'ASL, en effet de nombreux statuts d'ASL en disposent sans réserve.
C'est un fait.
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majik
Contributeur senior
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54
Posté - 13 oct. 2013 : 19:18:31
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A l'attention de aurelien441:
Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mercredi 20 décembre 1989
N° de pourvoi: 88-19438
Publié au bulletin Rejet.
...
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant par motifs adoptés que la dissolution de l'association syndicale, chargée d'entretenir la voirie et certains équipements jusqu'à leur reprise par la commune, était sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges ;
...
Mais attendu que les stipulations du cahier des charges d'un lotissement et les restrictions au droit de propriété grevant les lots ayant un caractère réel et s'imposant aux colotis et aux acquéreurs de lots, même dans le silence des actes de vente, la cour d'appel, qui n'a ni violé le principe de la contradiction ni fondé sa décision sur des faits ne figurant pas dans le débat, a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges du lotissement du 12 décembre 1959 régissait les rapports des parties sur le plan du droit privé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la démolition de l'immeuble dont l'édification avait fait l'objet d'un permis de construire, alors, selon le moyen, " que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme qu'à la condition que préalablement le permis ait été annulé ou son illégalité constatée par la juridiction administrative de sorte qu'en ordonnant la démolition de la construction édifiée par les époux Y... en conformité avec le permis de construire qui leur avait été délivré, sans s'assurer de l'annulation ou de l'illégalité de ce permis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme " ;
Mais attendu que, s'étant fondés sur la violation des seules règles de droit privé, les juges d'appel n'avaient pas à examiner l'application éventuelle de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
...
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JPM
Modérateur
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55
Posté - 13 oct. 2013 : 22:36:16
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Solution juridiquement incontestable . |
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Sujet |
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