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Ankou
Contributeur vétéran
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 Posté - 07 oct. 2013 : 21:09:03
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
y a du nouveau au Conseil d'Etat....ce jour !
J'ai la langue pendue  |
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 Posté - 07 oct. 2013 : 21:16:31
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ça concerne l'application du L442-11...
arrĂŞt 361934...
sera largement commenté dans la bonne littérature ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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23
Posté - 07 oct. 2013 : 21:23:33
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Croyez-vous? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 07 oct. 2013 : 21:33:32
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ça concerne l'application du L442-11...
arrĂŞt 361934...
sera largement commenté dans la bonne littérature !
N'étant pas dans le secret des Dieux, un entrefilet sur le site m'agréerait .... |
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25
Posté - 07 oct. 2013 : 21:34:08
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quand l'arrĂŞt sera en ligne ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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26
Posté - 07 oct. 2013 : 22:20:58
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citation: N'étant pas dans le secret des Dieux, un entrefilet sur le site m'agréerait ....
Et si c'Ă©tait une entrecĂ´te ?
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 oct. 2013 : 22:57:55
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De Lugherini citation: Si " l'objet" des statuts était de faire respacter le CDC...(.cf présentation du sujet), en quoi aurait-il disparu?
Il y a des interventions de plein bon sens qui ensoleillent les journées brumeuses 
Dommage qu'il y ait aussi citation: Et si c'Ă©tait une entrecĂ´te ? |
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28
Posté - 07 oct. 2013 : 23:04:51
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La vie est ainsi faite JPM... des hauts et des bas, faut faire avec !
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majik
Contributeur senior
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29
Posté - 08 oct. 2013 : 08:37:45
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Du point de vue administratif, les règles de lotissement sont soumises aux articles L 442-9, -10et -11 du Code de l’urbanisme.
1. Les associations syndicales de propriétaires sont étrangères à cette problématique :
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 134199 17 janvier 1994
« Considérant, en premier lieu, que si l'association syndicale libre du lotissement Château Blanc-Mermoz invoque les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux ..." , lesdites dispositions sont sans influence sur la légalité du permis de construire dès lors que les statuts de l'association syndicale libre ont pour seul objet et pour seul effet, non de prescrire des règles d'urbanisme, mais de régler les rapports des colotis entre eux ;
…
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association syndicale libre du lotissement de Château-Blanc Mermoz et les époux Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire attaqué ; »
2. Dans le cas des lotissements antérieurs à 1958, en application des dispositions législatives en vigueur, les cahiers des charges des lotisseurs étaient soumis à l’approbation du préfet et toutes les pièces approuvées étaient publiées au fichier immobilier au regard de l’article 73 du décret du 14 octobre 1955 dans sa version alors en vigueur.
« Sont publiées au fichier immobilier, pour l’information des usagers, par application de l'article 36-2° du décret du 4 janvier 1955, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique.
Il en est ainsi notamment :
1° Des autorisations de lotissement délivrées en application de l'article 106 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation, ainsi que des arrêtés de permis de construire visés à l’article 89 bis du même Code; »
3. Dès lors, le Conseil d’Etat a décidé en 2000 que c’était à bon droit que le TA a « déclaré illégal l'arrêté préfectoral du 15 février 1954 » ( 11 décembre 2000, N° 165550):
« Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Gino A..., demeurant ... ; M. et Mme A... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur un recours en interprétation de M. et Mme A... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 10 mars 1992, a déclaré que l'arrêté préfectoral du 15 février 1954, qui modifie les dispositions du lotissement de Langley à Théoule-sur-Mer, est entaché d'illégalité.
…
Considérant, en troisième lieu, que du fait de leur approbation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1943 et par le décret du 12 juin 1944 pris pour son application, alors en vigueur, les dispositions qui régissent l'organisation d'un lotissement s'imposent tant au lotisseur et aux acquéreurs de lots qu'à l'administration;
que si le préfet, investi du pouvoir d'approuver les dispositions d'un projet de lotissement, a également le pouvoir d'approuver ultérieurement une modification de ces dispositions, il ne saurait, en dehors des cas où des textes l'autoriseraient à agir d'office, exercer légalement ce pouvoir en vertu de la loi et du décret précités, que si ces modifications sont proposées par l'ensemble des propriétaires intéressés »
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré illégal l'arrêté préfectoral du 15 février 1954 ; »
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JPM
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Posté - 08 oct. 2013 : 09:35:37
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IL me semble qu'il faudrait rester sur la question principale :
Dans quelles conditions peut-on envisager la dissolution, le partage et la liquidation d'une association syndicale libre.
le partage est celui des parties communes ou autres biens communs de l'ASL.
La liquidation est l'apurement définitif des comptes.
Une question accessoire est de savoir s'il n'y aurait pas des ASL à vocation perpétuelle, observation étant faite qu'en droit la notion de perpétuité est souvent assez relative. Mais il existe en France des relations juridiques fondées sur des institutions multiséculaires.
C'est ce qui perturbe les juristes pour qui l'histoire du droit commence le 4 aout 1789. Certains sont pourtant catholiques. Ils ignorent surement que leur Saint Patron, Yves HĂ©lory de Kermartin est mort en 1303.
Plus sérieusement : Quelle est la plus ancienne association syndicale française (ayant ou non des liens ou relations avec une institution de même nature dans une nation voisine) ?
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majik
Contributeur senior
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Posté - 08 oct. 2013 : 10:35:37
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JPM : la question est :
"dissolution asl: que devient cahier des charges?"
Ma réponse pourrait être quelque chose comme:
" répondez à nos questions sur VOTRE cahier des charges"
La dissolution d'une ASL ayant été actée, il n'est plus question d'ASL dans ce lotissement dont on peut présumer que les voies et parties communes ont été remises à la commune...??? |
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JPM
Modérateur
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32
Posté - 08 oct. 2013 : 10:44:03
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La dissolution de l'ASL a été actée !!!!
Actée comment ? par qui ? pour quelle raison ? pouvait-elle juridiquement être actée ?
Ce ne sont pas de bonnes questions ?
Je ne prétends pas qu'elle a été actée irrégulièrement. Je demande comment cela a été régularisé. J'évoque la possibilité d'une anomalie, et non pas sa certitude.
Comme il a été indiqué, le sujet est intéressant. Il faut le prendre à la racine et poursuivre pas à pas.
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Posté - 08 oct. 2013 : 10:53:35
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l'arrĂŞt du CE sur le L442-11 est lĂ :
http://arianeinternet.conseil-etat....s=DCE&item=1 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 08 oct. 2013 : 23:06:37
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J'ai l'impression que ça a crée un " froid". O)))
Un de nos amis ne disait-il pas hier: la puissance du droit public......sur le "contrat"!
Et les défenseurs de la " contractualisation" vont devoir preparer leurs QPC.
Que de pixels Ă venir de partout......
Une journée universitaire parisienne en novembre déjà prévue sur cet arrêt........
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 09 oct. 2013 : 08:19:25
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Sur ce dernier point:
N° 10NT01321 : « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les cahiers des charges du lotissement de ... sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts ont été approuvés par le préfet de la Vendée, le 31 mars 1955 pour la première tranche du lotissement, le 5 septembre 1957 pour la deuxième tranche, le 26 novembre 1960 pour la troisième tranche dans laquelle est située la propriété de M. X et le 1er juin 1963 pour la quatrième tranche… »
Ce qui fait question dans cette décision est le renvoi de l’affaire à la Cour administrative d’appel de Nantes au motif qu’elle a commis une erreur de droit en annulant l’arrêté du maire au motif de la caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés…pour exclure l’application de l’article L 442-11 :
« l'article L. 442-11 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce que: " Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. " ; »
Le Conseil d’Etat semble demander à la Cour de considérer d’autres motifs…
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 oct. 2013 : 08:37:30
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C'est le type d'arrĂŞt qui impose une retraite de 48 h dans une abbaye
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Posté - 09 oct. 2013 : 08:39:01
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Ce n'est pas le ressenti de beaucoup!
Il semble que le CE se montre beaucoup plus tranchant en se positionant de façon claire et nette ......et ne parâit pas renvoyer à d'autres discussions...
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...nts-f.html?c |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 09 oct. 2013 : 08:40:56
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 09 oct. 2013 : 11:52:51
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A ce stade, pas besoin de réserver : c'est porte ouverte .... |
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Posté - 09 oct. 2013 : 12:00:57
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