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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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masek33820
Contributeur actif
France
121 message(s)
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 Posté - 09 juin 2013 : 10:23:38
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Nous avons dans notre copropriété une dizaine de commerces qui se trouvent au rez de chaussée.
En 2003, nous avons voté la fermeture de la copropriété pour empêcher l’entrée des voitures de l’extérieur, par contre pour ne pas empêcher que les commerces de travailler normalement, un accès direct a été aménagé avant le portail principal, car il y a depuis l’origine des emplacements prévus pour ses commerces.
Depuis, nous avons remarqué que cet accès a été fermé par une clôture, avec l’aménagement d’une place de stationnement devant la clôture pour les clients qui rentrent par l’extérieur avec la mise en place d’un panneau (stationnement limité à 20 mn).
J’ai adressé une mise en demeure au syndic pour les points suivants :
• Enlèvement de la clôture immédiatement et laisser libre accès aux parkings des commerces.
• Sachant que les horaires d’ouverture du portail n’ont jamais été mentionnées ni votés par les assemblées générales des années d’avant, il est essentiel de laisser le portail libre durant les horaires d’ouverture des commerces.
Devant cette situation, nous avons alerté M. le Maire de la commune de cette situation, car le Maire est le garant pour laisser accéder tous les citoyens par l’extérieur aux commerces.
J’ai demandé un rendez-vous au syndic, pour analyser la situation directement sur le site, mais le syndic répond que cette situation le regarde pas, par contre M. Le Maire est prêt de participer à cette réunion afin de trouver une solution.
Nous avons remis le dossier à un avocat pour nous donner son avis avant d’entamer une procédure devant la justice.
Dans le règlement de copropriété, on ne parle pas des accès par contre on parle des commerces.
Questions :
Avez-vous une idée sur les droits d’accès aux commerces dans une copropriété pour les gens de l’extérieur ?
Est-ce qu’on a le droit de fermer complètement les parkings aux gens de l’extérieur y compris l’accès aux commerces ?
Merci de votre avis.
Michèle
Cordialement
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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 Posté - 09 juin 2013 : 12:40:23
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il faut relire votre règlement de copropriété pour vérifier ce qui est indiqué concernant l'utilisation des parties communes |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 09 juin 2013 : 13:16:08
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Depuis, nous avons remarqué que cet accès a été fermé par une clôture, avec l’aménagement d’une place de stationnement devant la clôture pour les clients qui rentrent par l’extérieur avec la mise en place d’un panneau (stationnement limité à 20 mn).
Qui a fermé, selon quelle décision d'AG s'il s'agit du syndicat, qui a payé cluture et panneau ???
Vous précisez :
"mais le syndic répond que cette situation ne le regarde pas"
Peut-être parce que le syndicat n'est pas concerné, s'agissant de mesures prises par la mairie.
On ne serait donc pas sur des parties communes mais sur un espace communal, sur lequel la commune prend des mesures de 'police' comme elle en a le droit et l'obligation, parfois mesures "technocratiques" sans raison. |
Édité par - Gédehem le 09 juin 2013 13:17:09 |
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masek33820
Contributeur actif
France
121 message(s)
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3
Posté - 09 juin 2013 : 14:04:00
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Rebonjour,
Merci de vos réponses.
Effectivement, il n' y a que le syndic qui peut fermer ou poser cette clôture.
Sous les ordres de qui??
On ne sait pas!!!
Pour moi, cette fermeture (à vérifier) a été décidé par quelques membres du conseil syndical avec l'aval du syndic discrètement.
Concernant l'autre question.
Il s'agit de la surface commune dans la copropriété, la mairie a récupérée la voie pietonne en 1989, c'est marqué dans le règlement de copropriété, mais M. Le maire n'a rien fait dans la copropriété.
J'ai analysé le règlement de copropriété, il n' y a rien de spécial; il faut respecter les partie commune conformément à la loi du 10 juillet 1965; c'est tout.
Michèle.
Cordialement
Merci de votre aide.
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Posté - 09 juin 2013 : 17:08:17
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masek33820 : Effectivement, il n' y a que le syndic qui peut fermer ou poser cette clôture.
ET NON , pas du tout !! un syndic n'a aucun pouvoir de décision, et de décider seul defermer des parties communes. En copropriété SEULE l'AG est décissionnaire, le syndic mandataire du syndic DOIT exécuter les décisions de l'AG.
Sans décision de l'AG, le syndic ne paut pas commander des trvaux ET appeler des fonds.
Le CS n'a aucun pouvoir de décision et il n'emet que des avis. Le syndic suit ces avis ou pas, mais SEULE l'AG décide.
Il est facile de vérifier dans les PV d'AG si l'AG a décidé de fermer ces parties communes, ET si vous avez payé pour cela. ( appels de fonds trvaux). ILne paut pas avoir de surprises de cet ordre en copropriété. Il faut payer les factures ET ce sont les copors qui paient pas le syndic 
C'est pourquoi gedehem suppose que le terrain devant vos commerces ne sont pAS des parties communes du SDC, et par conséquent le SDC ne peut pas décider de cloturer ces terrains.
La Mairie n'a rien à voir avecla copropriété et ses parties communes. La Mairie ne décide rien en ce qui concerne les propriétés privées !
SI par " hasard " ces trvaux on été lancés par le syndic sans accord de l'AG? VOUS ,e devez rien payer, car sans accord de lm'AG le syndic n'a aucun droit de lancer des trvaux et d'appeler des fonds. SI le syndic paie ses travaux avec le budget, c'est une faute grave de gestion.
masek33820 : vérifier si l'AG a décidé de ces travaux, et demander au syndic qui a payé cette cloture a lors que rien n'a été voté par l'AG.
Le syndic ET le CS doivent avoir la réponse, sion c'est le Saint Esprit qui a décidé et a payé la facture!  |
Édité par - philippe388 le 09 juin 2013 17:10:05 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 09 juin 2013 : 18:26:26
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pour info à compléter, le blog de Marie SACHET indique:
B. Sur les modalités d’ouverture des portes d’entrée de l’immeuble
L’article 15 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance supprime le dernier alinéa de l’article 25-n) de la loi du 10 juillet 1965, qui était rédigé ainsi :
« Lorsque l’assemblée générale a décidé d’installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au précédent alinéa, les périodes de fermeture totale de l’immeuble compatibles avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et à l’unanimité en l’absence d’un tel dispositif. »
L’article 25-n) amputé du dernier alinéa, paraît demeurer et avoir trait, de manière générique, aux « travaux à effectuer sur les parties communes, en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. » Ces travaux restent soumis à l’approbation de la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, avec possibilité d’assouplissement dans les conditions de l’article 25-1.
En substitution au dernier alinéa de l’article 25-n), un nouvel alinéa e) est créé à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit désormais que « les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles » relèvent d’une décision prise à la double majorité.
Ce ne sont donc plus les modalités de fermeture de l’immeuble qui doivent être adoptées à la double majorité, mais les modalités d’ouverture des portes d’entrée de l’immeuble.
Le nouvel alinéa e) prévoit en outre que « la décision d’ouverture est valable jusqu’à la tenue de l’assemblée générale suivante. » Il semble donc que la question de l’ouverture de l’immeuble doive être soumise à chaque assemblée générale tenue.
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