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bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 41 Posté - 07 juin 2013 :  16:16:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui je suis supposée avoir une autre personne en face

etant majoritaire au 2/3 je peux prendre les decisions que je veux et j'ai quand mêmme réussi à lui faire signer une convention dans la quelle elle me donne tous les pouvoir (sauf de vendre ou hypothéquer, mais là n'est pas la question puisque le bien étant aliéné ce n'est en tous cas pas possible)
et cette convention n'est qu'un principe... puisque pas enregistrée

ha ha! .. rendre des comptes... je voudrais bien justement... mais comment rendre des comptes à un courant d'air, qui tourne les talons des que vous montrez 3 papiers... qui n'a pas d'adresse fixe plus de 3 mois de suite...

citation:
Si vous n'êtes que 2 et que l'autre ne vient pas aux AG, se désinteresse comme actuellement de son bien, vous (le survivant syndic) décidez, et si pas de contestation sous 2 mois de la notification du PV d'AG, l'affaire est "dans le sac".
ha en voilà une nouvelle qu'elle est bonne ...


Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 Posté - 07 juin 2013 :  17:53:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un accord signé entre personne est un accord opposable aux parties, puisque qu'il consacre l'accord des volontés !
Pas besoin d'un enregistrement quelque part !

Même majoritaire, vous ne pouvez l'être lors des votes en AG d'un syndicat, lequel est une "démocratie à l'état brut, équitable".
Le "gros" pèse autant que le total des "petits".
Autrement dit il y a toujours 50/50, le gros ne pouvant "écraser" les "petits".
Pour décider il faut donc qu'un des "petits" soit en accord avec le "gros" pour faire au moins 51/49 ....

D'où la difficulté de la copropriété à 2, les 2 ayant l'obligation d'être en accord.

Dans votre affaire, si vous décidez la mise en copropriété, il faudra bien un accord des 2. Si le second ne répond pas, n'a pas de domicile fixe, avéré, c'est plus difficile. Il faudra sans doute en passer par le juge afin de faire désigner un représentant légal, peut être suite à une mise sous tutelle !
Représentant qui ne peut être vous-même si vous entendez postuler à la fonction de syndic.

Il vous faut régler la position de l'autre personne en indivision avant de penser à une AG d'un syndicat futur.

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 Posté - 07 juin 2013 :  18:08:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la demande demise sous tutelle à été faite il y a un an
je n'entendais pas être le tuteur je voulais juste un interlocuteur

cette demande a été rejetée car l'expertise psychiatrique même révélant des troubles grave du comportement ne conclue pas à une altération des faculté mentales donc l'article 425 du CC ne permet pas une mesure de protection
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