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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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jpc78
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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 Posté - 31 mai 2013 : 10:16:29
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Bonjour,
Je suis président d'une Association Syndicale Libre (lotissement).
L'ASL a étée créé par le batisseur en 1991 et les propriétaires sont membres de droit à l'acquisition de leur bien.
L'ASL est bien enregistrée à la préfecture depuis le 4 avril 1991 et la voirie et les espaces verts ont été cédés à la mairie en 1996.
Depuis, il reste le respect du cahier des charges = illimité et la maintenance et l'entretien d'une antenne collective avec 5 autres ASL (regroupés en ASGL).
Cotisation annuelle est de 20€ par associé.
Le bureau de l'ASL est géré et composé de bénévoles depuis près de 20 ans.
En fouillant sur le Net, j'ai pris connaissance de l'obligation de la mise en cormité des ASL (ordonnance datée du 1er juillet 2004)
Les statuts de mon ASL répondent, je pense, bien aux spécifications de l'ordonnace de 2004. Doit-on quand même mettre en conformité les statuts ?
Si oui, quelles sont les étapes à suivre pour mettre en conformité les status de l'ASL?
Qui valide cette mise en conformité juriquement avant d'informer la préfecture ? et comment procéder ?
Quels sont les coûts d'une telle opération ? (modification statut à la préfecture = 39€, je crois).
Par avance, merci pour votre aide,
Cordialement,
JPC78
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 01 juin 2013 : 07:25:15
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Bonjour JPC78 ,
Etes-vous vraiment déjà en conformité ?
Si oui BRAVO : il vous suffit par précaution de vous refaire enregistrer selon la procédure officielle
Si non : adaptez vos statuts , faites les accepter en AGX, faites les enregister.
La Préfecture enregistre sans contrôle. Ce n'est pas son problème.
Pour savoir si vous êtes conforme : ( O=Ordonnance 2004 D= Décret 2006) :
Eléments devant déjà figurer obligatoirement dans les statuts des ASL existantes et qui par conséquent n’ont pas à être mis en conformité :
1° Leur objet (article 7 O) ;
2° Leur siège (article 7 O) ;
3° Les règles de fonctionnement (article 7 O);
4° Les modalités de financement de l’association et le mode de recouvrement des
cotisations (article 7 O).
Eléments nouveaux à inscrire obligatoirement dans les statuts dans le cas où ils n’y figurent
pas :
1° Leur nom (article 7 O) ;
2° La liste des immeubles compris dans son périmètre (article 7 O) .
3° Les modalités de sa représentation à l’égard des tiers (article 3 D) ;
4° Les modalités de distraction d’un de ses immeubles (article 3 D) ;
5° Les modalités de modification de son statut (article 3 D) ;
6° Les modalités de sa dissolution (article 3 D).
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 Posté - 01 juin 2013 : 09:20:04
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la modification des statuts se fait comme le prévoient les statuts actuels. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jpc78
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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3
Posté - 01 juin 2013 : 10:30:08
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Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses,
La mise en conformité des statuts de l'ASL n'a pas été faite.
Il semble que les statuts actuels correspondent aux obligations de l'ordonnance de 2004 et du décret de 2006 et donc une simple approbation en AG ordinaire devrait suffire avant l'enregistrement en préfecture.
J'ai trouvé sur le Net l'information suivante :
Juridiquement: le vote n’est pas obligatoire pour une simple mise en conformité (à la loi), on peut donc :soit faire une simple information, soit procéder à un vote formel de simple approbation.
Dois-je obtenir un document d'un juriste ou d'un avocat spécialisé indiquant que mes statuts sont conformes à l'ordonnance de 2004 et au décret de 2006?
Merci par avance pour vos réponses,
JPC78
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Édité par - jpc78 le 01 juin 2013 14:16:25 |
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Posté - 01 juin 2013 : 12:09:24
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si vous êtes certain d'être dans les clous -et un forum bénévole n'est certainement pas le lieu où vous en obtiendrez valablement la garantie-, inutile de vérifier auprès d'un avocat.
par expérience, la mise en conformité peut être l'occasion de revoir certaines dispositions statutaires bancales et protéger l'avenir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jpc78
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 01 juin 2013 : 14:19:04
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Emmanuel,
Merci beaucoup pour votre réponse et votre conseil,
Cordialement,
JPC78 |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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Posté - 01 juin 2013 : 14:47:55
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... comme par exemple les premières lignes de vos statuts :
- " ... Association Syndicale Libre qui sera régie par les dispositions de la loi du 21 Juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et les décrets pris pour son application et par les présents Statuts "
Alors que cette loi a été abrogée par l'ordonnance 2004.
- ou encore le vocabulaire est peu conforme puisque les membres du comité syndical sont des syndics ...
Pure forme mais quand même !
Je ne vois pas de référence à la tenue et mise à jour d'un plan parcellaire placé sous la responsabilité du Directeur (ou Président ?) ,
Un toilettage reste donc nécessaire avant de déposer la version à jour :
Circulaire 2007 = La déclaration de l’association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Elle est faite à la préfecture deParis, et non pas à la préfecture de police comme c’est le cas pour les associations dite « loi 1901 », pour les ASL dont le siège est à Paris.
Cette déclaration doit être déposée par un des membres de l’association. Cette obligation de l’article 4 D doit être interprétée strictement, faisant fi de ce qui se pratiquait antérieurement à la sortie du décret du 3 mai 2006.
L’intervention du préfet se limite à recevoir la déclaration de l’association et à délivrer un récépissé contenant l'énumération des pièces annexées dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier comprenant toutes les pièces exigées (notion de dossier complet). Il
est daté et signé par le préfet.
Comme pour les associations dite « loi 1901 », le préfet n’exerce aucun contrôle de légalité sur les statuts de l’association dans le cadre de la déclaration. Il ne peut que rejeter, en tant que non complet, tout dossier ne contenant pas les pièces exigées par les textes. Si des irrégularités ou même des illégalités sont constatées, notamment en cas de non inclusion des dispositions statutaires obligatoires, les services préfectoraux ne peuvent rejeter pour ces motifs le dossier de déclaration de l’ASL.
Dans ce cas, ils n’ont, s’ils le souhaitent, que la possibilité de rédiger des lettres d’observation dont l’association pourra ou non tenir compte. Les associations ne doivent donc pas considérer ou faire valoir auprès de leurs membres l’acceptation de cette déclaration comme garantissant la légalité des statuts de l’association.
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